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Ce qu'il s'est passé depuis ce week-end !
Flash du Cercle
Publications au Journal Officiel des 11 et 12 Avril 2020
Le décret précise les modalités de consultation et de vote des IRP lorsque les réunions sont tenues par voie de conférence téléphonique ou par messagerie instantanée.
Le décret porte mesures d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020. Sont précisées pour les entités dépourvues de personnalité morale : les conditions de délégation du pouvoir de convocation ; les modalités de vote par correspondance et d’établissement des procès-verbaux.
Sont prévues pour les sociétés à responsabilité limitée, certaines sociétés par actions ainsi qu’aux porteurs de certains types de valeurs mobilières : la possibilité de voter par des moyens électroniques de télécommunication sans qu'une clause des statuts ne soit nécessaire à cet effet ; l'exercice des mandats ; le choix par les actionnaires de leur mode de participation à l'assemblée générale ; et la composition du bureau de l'assemblée générale lorsque celle-ci se tient sans que les actionnaires n'y assistent physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Sont prévues pour les personnes régies par les codes des assurances : des mesures relatives au vote par correspondance ou par voie électronique.
Ces dispositions sont applicables jusqu'au 31 juillet 2020.
NB : plusieurs dates d’entrée en vigueur selon les articles.
Application d'un coefficient correcteur aux prix maximum de vente des gels hydro-alcooliques lorsqu'ils sont conditionnés dans des contenants spéciaux listés par l’arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 30 mars pris en application de l’article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative relative à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (applicable notamment aux gels hydroalcooliques et autres matériels de santé) est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Les conditions de paiement des redevances de navigation aérienne visées par l’arrêté ne s'appliquent pas aux redevances dont la date d'exigibilité est comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020. Les sommes restantes dues font l’objet d’un un plan d'apurement.
A suivre !
Le ministre de l’Economie annonce le 14 avril qu’un projet de loi sera présenté afin de renforcer les mesures de soutien aux entreprises, notamment concernant un nouvel assouplissement des conditions du fonds de solidarité.
https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/2411-bruno-maire-fonds-solidarite-renforce.html
Publications des autorités de référence
- 10 avril – Publication de l’Association Nationale des Sociétés par actions :
Résumé des mesures sociales, économiques et/ou fiscales d’aides aux entreprises prises en France et en Allemagne à retrouver ici.
Assemblées générales : « La solution envisagée serait d’autoriser par ordonnance la tenue à huis clos », article à retrouver ici.
- 10 avril – Publication de l’Institut Français des Administrateurs :
Dashboard des AG 2020 : Modalités de tenue des AG, politique de distribution de dividendes, résolutions relatives aux nominations et renouvellements de mandats, rémunération des dirigeants, nomination d'ARS/A et adoption de raison d'être, etc. Tout ce qu'il faut savoir sur la saison 2020 des sociétés du SBF120 dans le contexte de crise sanitaire Covid-19.
- 10 avril – Publication de BPI France :
Mise à jour de la publication Coronavirus : 100 milliards d’euros au service des entreprises françaises.
- 10 avril – Publication du Ministère du Travail :
Mise à jour de la publication Précisions sur les évolutions procédurales du dispositif exceptionnel d’activité partielle.
- 10 avril - Publication du MEDEF :
Le MEDEF rappelle la possibilité de faire appel à la Médiation des entreprises en cas de difficultés en cette période avec les partenaires commerciaux.
https://www.medef.com/fr/actualites/covid-19-comment-faire-appel-a-la-mediation-des-entreprises
Le MEDEF rappelle la possibilité d’acheter du gel hydroalcoolique via la plateforme StopCOVID19.fr, et de consulter les avis des douanes portant sur leur fabrication.
https://www.medef.com/fr/actualites/covid-19-tout-savoir-sur-le-gel-hydroalcoolique
Le MEDEF annonce la possibilité pour les travailleurs indépendants de l’artisanat et du commerce de bénéficier en avril d’une « indemnité de perte de gains », validée par le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI), et avec l’accord des ministères de tutelle.
- 10 avril - Communiqué de la DAJ :
L’Observatoire économique de la commande publique reporte la date limite de déclaration au titre du recensement économique de la commande publique pour l’exercice 2019 sur l’application REAP au 30 juin 2020 en raison de la pandémie.
- 13 avril - Adresse aux Français du Président de la République :
Le Président de la République décide que le confinement « le plus strict » sera maintenu jusqu’au 11 mai. En conséquence les mesures de protection pour les travailleurs et les entreprises (chômage partiel, financements) seront maintenues et renforcées.
Pour les artisans, les commerçants, les professions libérales et les entrepreneurs, un accroissement et une simplification des aides est annoncée. Le Président souhaite que les banques puissent décaler toutes les échéances beaucoup plus massivement qu’elles ne l’ont fait et que les assurances participent à cette mobilisation économique.
Par ailleurs un plan spécifique sera mis en œuvre pour les secteurs de l’économie durablement affectés par la crise : tourisme, restauration, hôtellerie, culture, événementiel etc. Des annulations de charges et des aides spécifiques seront mises en place.
L’adresse et le texte sont disponibles ici.
Décision de justice
L’arrêté du maire de Sceaux imposant aux habitants de cette commune de Hauts-de-Seine âgés de plus de dix ans de ne sortir de leur domicile qu’en portant « un dispositif de protection buccal et nasal » (qui pouvait être un simple foulard) a été suspendu par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
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Zoom sur ...
#DOSSIER #RÉCAPITULATIF
Nous vous proposons de consulter un dossier récapitulatif du cabinet d’avocats HOCHE sur les effets du coronavirus dans toutes les branches du droit.
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Webinar
#ASSURANCE #ASSURANCE-CRÉDIT #CONTENTIEUX #DONNEESPERSONNELLES
Nous vous proposons de suivre Jeudi 16 avril de 16h00 à 17h30 le deuxième épisode du webinar organisé par le Forum du Droit des Assurance en partenariat avec le cabinet d’avocats DWF sur le thème suivant :
Zoom sur l'assurance en temps de crise sanitaire - 2e épisode
Conformité, expertise, construction et assurance-crédit
Programmation et inscription : ici.
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