Ce qu'il s'est passé jeudi 9 Avril !

Flash du Cercle 

Publications au Journal Officiel du 9 Avril 2020

- Arrêté du 7 avril 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine :
La période pour laquelle certains produits biocides hydro-alcooliques destinés à l'hygiène humaine sont autorisées à être mis à disposition sur le marché et utilisées, initialement prévue jusqu’au 15 avril 2020, est étendue au 31 mai 2020.

- Décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire : 
Le décret précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter, jusqu'au 31 décembre 2020, certaines visites médicales dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé, sauf lorsque le médecin du travail estime indispensable de les maintenir. 

Publications des autorités de référence

• 8 avril - Communiqué de la CNIL : 
  Dans le cadre des travaux de contrôle liés à la crise sanitaire, Marie-Laure DENIS, Présidente de la CNIL, a été auditionnée par la commission des lois de l’Assemblée nationale le 8 avril 2020. Au sujet des technologies qui se fondent sur l’analyse de données de localisation des individus, plusieurs points en matière de protection de la vie privée et des données personnelles ont pu être rappelés. 
  https://www.cnil.fr/fr/crise-sanitaire-audition-de-marie-laure-denis-presidente-de-la-cnil-devant-la-commission-des-lois 

• 8 avril - Communiqué de presse de la Banque de France : 
  La crise liée à l’épidémie en cours amène la Banque de France à aménager, de façon exceptionnelle, sa procédure de cotation pour 2020.
  https://www.banque-france.fr/communique-de-presse/la-crise-liee-lepidemie-en-cours-amene-la-banque-de-france-amenager-de-facon-exceptionnelle-sa

• 7 avril - Communiqué de presse de la BCE : 
  La BCE annonce un ensemble de mesures temporaires d’assouplissement des garanties. Ces mesures visent notamment à faciliter un accroissement du financement bancaire en contrepartie de prêts accordés aux entreprises ou aux ménages, qui est rendue possible par une utilisation assouplie des créances privées comme garantie.
  La BCE décide également d’accroître temporairement son niveau de tolérance au risque dans les opérations de crédit.
  D’autres mesures visant à atténuer  de manière temporaire l’effet exercé par les dégradations des notations seront évaluées.
  Version anglaise.
  Version française.

• 7 avril - Communiqué de presse du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) : 
  L’ERGA, régulateur européen des médias audiovisuels européens dont est membre le CSA, annonce élargir son travail sur la désinformation. L’ERGA formera en outre un groupe d’action pour échanger des expériences et des informations sur l'impact économique de la crise pour ce secteur.
  https://www.csa.fr/Informer/Espace-presse/Communiques-de-presse/Les-regulateurs-europeens-attirent-l-attention-de-la-Commission-europeenne-sur-l-importance-cruciale-des-medias-en-temps-de-crise 

• 7 avril - Publication du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) : 
  Le H3C rappelle les recommandations pour la qualité de l’audit dans le contexte de la pandémie publiées par le CEAOB, la plateforme de coopération des régulateurs européens de l’audit.
  http://www.h3c.org/actualites.htm 

• 8 avril - Communiqué de presse de la Commission Européenne : 
  Lancement de l’initiative ESCALAR, une des mesures annoncées dans la nouvelle stratégie en faveur de l’accès des PME au financement. Cette initiative soutiendra ainsi le financement par capital-risque et le financement de la croissance pour les entreprises prometteuses pendant et après la crise liée au COVID-19. https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_628 
  Pratiques anticoncurrentielles : la Commission européenne donne des orientations sur les modalités d'autorisation de coopérations limitées entre entreprises, en particulier pour les médicaments hospitaliers critiques durant la pandémie de coronavirus. https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_618 

• 9 avril - Communiqué du Ministère de l’Economie et des Finances : 
  Le ministre de l’Économie et des Finances et le ministre de l’Action et des Comptes publics ont annoncé le 8 avril que les entreprises fabriquant ou important du matériel sanitaire et qui en font dons, pourront déduire la TVA. Cette décision ainsi que ses modalités d’application seront fixées par rescrit publié au bulletin officiel des finances publiques (BOFIP). https://www.economie.gouv.fr/les-entreprises-fabricant-important-materiel-sanitaire-dons-pourront-deduire-tva 
  Il est rappelé que plusieurs possibilités sont ouvertes aux entreprises souhaitant acquérir des masques de protection nécessaires à la poursuite de l’activité économique. https://www.economie.gouv.fr/ministere-economie-finances-facilite-approvisionnement-masques-entreprises  

• 9 avril - Publication du MEDEF :
  Le MEDEF fait le point au 8 avril des mesures prises par les Etats en Europe et à l’international pour limiter les conséquences de la pandémie. https://www.medef.com/fr/actualites/covid-19-flash-europe-international-quoi-de-neuf-au-8-avril
  Les négociations autour du Brexit arrêtées en cette période de crise, feront l’objet de discussions pour convenir d’un nouveau calendrier et d’une nouvelle méthode de négociation. https://www.medef.com/fr/actualites/relations-ue-uk-le-gouvernement-britannique-souhaite-toujours-un-accord-dici-decembre 

• 8 avril - Publication de la Direction Juridique des Affaires (DAJ) :
  La DAJ publie une FAQ sur la passation et l’exécution des marchés publics en période de crise sanitaire. Cette fiche sera complétée au fil de l’eau, en tant que de besoin. https://www.economie.gouv.fr/daj/publication-dune-foire-aux-questions-sur-la-passation-et-lexecution-des-contrats-de-la-commande 

• Publication de l’Association Française de Juristes d’Entreprises (AFJE) :
  Mise à jour des articles, fiches thématiques et notes réalisées exclusivement par des cabinets d'avocats partenaires de l'AFJE.
  Publication d’une FAQ sur la gestion des contrats IT en période de crise.
  

Décision de justice 

Pas de décision notable à signaler.

 _______________________________________________________________________________________________________________________________

Zoom sur ...

#DIVIDENDES #RACHATD’ACTIONS  #TRESORERIE

Nous vous proposons aujourd’hui un article du cabinet d’avocats GIDE traitant des engagements imposés aux grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie de l’Etat concernant les dividendes et rachats d’actions.