Ce qu'il s'est passé depuis ce week-end

Flash du Cercle 

Publications au Journal Officiel du 30 Mai au 2 Juin 2020

• Décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid », complété par l’Arrêté du 30 mai 2020 définissant les critères de distance et de durée du contact au regard du risque de contamination par le virus du covid-19 pour le fonctionnement du traitement de données dénommé « StopCovid » :

Ce décret crée un traitement de données à caractère personnel, nécessaire au fonctionnement de l'application mobile de suivi de contacts dénommée « StopCovid », et détermine les finalités du traitement mis en œuvre, ainsi que les catégories de données enregistrées, les destinataires de ces données, leur durée de conservation et les modalités d'exercice, par les personnes concernées, des droits qui leur sont reconnus par le RGPD. L’arrêté fixe la distance et la durée de contact entre deux utilisateurs de l’application à moins d'un mètre pendant au moins 15 minutes.

• Décret n° 2020-653 du 29 mai 2020 portant diverses mesures liées à l'état d'urgence sanitaire en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat :

Ce décret prévoit un régime exceptionnel d'avance en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat : création en faveur des avocats d'un dispositif exceptionnel d'avance, allongement du délai de signature des conventions locales relatives à l'aide juridique, etc.  

• Décret n° 2020-657 du 30 mai 2020 adaptant temporairement les délais d'adoption des comptes et des actes budgétaires des établissements de santé en raison de l'épidémie de covid-19 :

Ce décret adapte temporairement les délais d'adoption des comptes et des actes budgétaires des établissements de santé en raison de l'épidémie de covid-19. 

• Décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants : 

Ce décret modifie les conditions d‘attribution et les montants des aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants pour la période du 1er juin au 31 décembre 2020. 

• Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire : 

Ce décret vise différents secteurs et prévoit plusieurs dispositions dans le cadre de la deuxième phase de déconfinement (transports, restaurants, sport, enseignement, etc).  

• Arrêté du 26 mai 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements Banque Palatine, BNP Paribas, BRED Banque Populaire, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France, Crédit du Nord, Crédit Industriel et Commercial, Crédit Lyonnais, Natixis et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Spie Batignolles en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 :

Cet arrêté accorde 105 millions d’euros au titre de la garantie de l’Etat à l’établissement visé par l’article 2. 

• Arrêté du 28 mai 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas, Crédit du Nord, Banque Palatine, Banque Neuflize OBC et Bpifrance Financement SA pour le prêt octroyé à la société Armatis LC Holding en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 : 

Cet arrêté accorde 38,3 millions d’euros au titre de la garantie de l’Etat à l’établissement visé par l’article 2. 

Publications des autorités de référence

DROIT PUBLIC 

• 29 mai - Ministère de la Transition Écologique et Solidaire : 

Dossier de presse reprenant les mesures prises par le Gouvernement en faveur de l’usage du vélo, à retrouver ici.

• 29 mai - Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) : 

Mise en ligne de la CNCCFP de questions réponses relatives aux élections municipales générales (et métropolitaines de Lyon) du 28 juin, à retrouver ici. 

• 29 mai - Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires et Routières (ARAFER) :

Avant la crise sanitaire, les cars Macron avaient transporté plus de 10 millions de passagers en 2019. La crise sanitaire actuelle et la mise à l’arrêt temporaire de ces services pourraient remettre en cause la progression continue observée depuis l’ouverture à la concurrence du transport routier interurbain de voyageurs. Article à retrouver ici. 

DROIT DES AFFAIRES

• 29 mai et 2 juin - Ministère de l’Economie et des Finances :

Retrouvez ici un résumé de l’adaptation des modalités de paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés (IS) et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Gérald DARMANIN annonce que les possibilités de report des cotisations sociales sont prolongées pour le mois de juin, sur demande préalable auprès de l’Urssaf. Modalités à retrouver ici. 

• 31 mai - MEDEF :  

Le Medef informe que les modalités de plusieurs mesures concernant les cotisations sociales en particulier l’activité partielle seront précisées ultérieurement sur le site dsn-info.fr, et au plus tard le 10 juin 2020. Article à retrouver ici. 

DROIT DE LA SANTÉ

• 30 mai - Commission Européenne : 

A la suite de l’annonce des États-Unis sur la rupture des liens avec l'Organisation mondiale de la santé, l’Union européenne déclare continuer à soutenir l'OMS dans le cadre de la lutte contre la pandémie du COVID-19 et lui a déjà octroyé des financements supplémentaires. Déclaration à retrouver ici. 

• 25 mai - AMELI : 

Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du COVID-19 au travail, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose la subvention « Prévention COVID » en cas d’achat ou de location d’équipements de protection. Conditions à retrouver ici.

• 29 mai - Haute Autorité de Santé (HAS) :

Mise en ligne des guides usagers dans le cadre du Covid-19, à lire ici. 

Décisions juridictionnelles

Pas de décision majeure en lien avec le Covid-19 à vous communiquer.

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Zoom sur ...

#SOCIAL #ACTIVITÉ PARTIELLE

Nous vous proposons aujourd’hui un résumé du cabinet d’avocats NMCG sur la baisse de la prise en charge de l’indemnité d’activité partielle à partir du 1 er juin 2020. En effet le Ministère du Travail a annoncé une réduction de cette prise en charge à hauteur de 85%. A consulter ici.

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Webinar

#STRATÉGIE   #CONTENTIEUX   #NÉGOCIATION   

Comment faire avancer, voire clôturer ses dossiers contentieux dans l'environnement actuel ? Afin de vous permettre de relever les défis et de découvrir l'apport des solutions d'analyse et de calcul du risque judiciaire, la Factory du Cercle Montesquieu organise pour vous un Webinar de 14H00 à 15H00, le jeudi 4 juin 2020 sur le thème :  

« Analyser et provisionner le risque ou faire avancer ses dossiers contentieux dans une situation d'activité durablement réduite des tribunaux ? » 

Programmation et inscription par ici !