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Flash du Cercle 

Le point de vue de ...

Eric Barbry, Avocat associé au Cabinet Racine, sur l’adoption définitive par l’Assemblée nationale du projet de loi sur la haine sur internet (loi dite Avia)

Le 20 mars 2019, la députée Laetitia Avia a déposé à l’Assemblée Nationale une proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (injures à caractère raciste, antireligieuses ou encore les contenus terroristes ou pédopornographiques).  

Si la proposition de loi a été définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale le 13 mai 2020, plusieurs points restent encore à préciser.  

Dans son article, Maître Barbry récapitule les éléments marquants de ce projet de loi (nouvelles obligations pour les plateformes, sanctions, etc) et soulève les questions qu’il reste encore à trancher : qui sera concerné ? Quel sera le statut juridique des plateformes ? Les plateformes devront-elles désigner une personne chargée d’être le “point de contact” ? 

Article à retrouver ici !

Publications au Journal Officiel du 21 au 25 Mai 2020

- Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19 | Rapport au Président de la République : 

Cette ordonnance a pour objet de consolider les dispositions de l'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles d'une part, et, d'autre part, d'adapter les dispositions du livre VI du code de commerce afin de les rendre plus efficaces pour traiter les difficultés des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire.

- Décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique :

Ce décret fixe les conditions dans lesquelles sont prises et renouvelées les mesures individuelles de mise en quarantaine et les mesures de placement à l'isolement prévues au II de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique, ainsi que les modes d'information des personnes concernées. 

- Décret n° 2020-618 du 22 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

Ce décret permet à certains établissements de culte de recevoir du public dans le respect des dispositions qui leur sont applicables et dans certaines conditions.

- Décret n° 2020-617 du 22 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

Ce décret prévoit qu’une mesure de mise en quarantaine ou de placement et maintien en isolement peut être prescrite à l'entrée sur le territoire national pour toute personne ayant séjourné, au cours du mois précédant cette entrée ou cette arrivée, dans une zone de circulation de l'infection définie par arrêté du ministre chargé de la santé. 

- Arrêté du 20 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

Cet arrêté précise la procédure d’évaluation des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro détectant les anticorps dirigés contre le SARS-CoV-2.

- Arrêté du 20 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence : 

Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté du 12 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence.

Publications des autorités de référence

DROIT PUBLIC

• 20 mai - Service Européen d’Actions Extérieures (SEAE) : 

Le SEAE de l’Union européenne publie un rapport sur la désinformation autour de la pandémie du COVID-19, à retrouver ici. 

• 22 mai - Ministère de la Transition Écologique et Solidaire :

La crise sanitaire du COVID-19 entraîne la recrudescence d’une pollution liée à des déchets d’un nouveau type. Le Ministère publie des consignes sanitaires. A lire ici. 

•  20 mai - DAJ du Ministère de l’Economie et des Finances : 

Retrouvez ici les mesures d’urgence applicables aux contrats publics conclus jusqu’au 23 juillet 2020.

• 20 mai - Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) : 

Activités de l’AFLD : mise à jour sur la situation liée au COVID-19, à retrouver ici.

• 21 mai - MEDEF :

Retrouvez ici une publication du MEDEF qui revient sur les ordonnances prises par le gouvernement en application de la loi d’urgence sanitaire pour faire face à la pandémie. Certaines visent à suspendre ou proroger les délais échus pendant la période sanitaire afin de préserver les droits des contribuables et ceux de l’administration.

Angela Merkel et Emmanuel Macron ont présenté, le 18 mai, un programme de relance européen solidaire et durable. Ils proposent un emprunt européen de 500 Mds d’euros au profit des Etats et des régions les plus touchées. A lire ici.  

DROIT DES AFFAIRES

• 20 et 25 mai - Ministère de l’Economie et des Finances : 

Publication d’un premier point d’étape des contrôles de la DGCCRF pour garantir la qualité et l'accessibilité des masques de protection, à retrouver ici.

La France s’accorde avec l’Allemagne, la Belgique et la Suisse pour que, dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19, le maintien à domicile des travailleurs frontaliers non éligibles aux régimes frontaliers n’entraîne pas de conséquence sur le régime d’imposition qui leur est applicable. Communiqué à retrouver ici.  

• 20 mai - Autorité des Marchés Financiers (AMF) : 

A l'approche de l'échéance des comptes semestriels, l'AMF souligne quelques principes à respecter pour aborder la présentation des rapports financiers semestriels et la communication qui l’accompagne. Cette publication accompagne une communication de l’Autorité européenne des marchés financiers du même jour et l’adapte au contexte français. Article à retrouver ici. 

• 20 mai - Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) : 

Après la prolongation de l'état d'urgence sanitaire, le Haut conseil du commissariat aux comptes actualise son communiqué du 8 avril 2020 relatif aux dates de déclaration des honoraires, des obligations de formation continue et de paiement des cotisations qui lui sont dues. Communiqué à retrouver ici.

• 20 mai - Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des Droits sur Internet (HADOPI) : 

Publication de la quatrième partie du baromètre sur la consommation de biens culturels dématérialisés en situation de confinement, à retrouver ici. 

• 25 mai - Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) : 

Retrouvez ici l’interview du président de l’ARCEP sur le thème “Notre nouveau rapport au numérique engendré par l’épidémie de Covid-19”.  

SÉCURITÉ DES DONNÉES   

• 22 mai - Ministère de l’Economie et des Finances :

La Direction générale des Finances publique rappelle les consignes de vigilance et de sécurité liées aux tentatives d’arnaque par courriel pendant la crise sanitaire. Communiqué à retrouver ici.

• 22 mai - MEDEF : 

La période de confinement et le recours massif au télétravail ont été mis à profit par les cybercriminels pour amplifier leurs attaques informatiques. Le MEDEF se mobilise ici et fournit aux entreprises des conseils pour prévenir cette cybercriminalité.

DROIT DE LA SANTÉ

• 20 mai - Haute Autorité de Santé (HAS) :

La HAS est favorable au remboursement des tests sérologiques à la fiabilité validée et dans les indications définies. Communiqué à retrouver ici

Décision juridictionnelle

 - Tribunal de commerce de Paris, ord. 22 mai 2020, n° 2020017022 : 

Assurance : le tribunal statuant en formation de référé enjoint la société AXA d’indemniser un restaurateur au titre des pertes d’exploitations consécutives à la fermeture de ses établissements dans le cadre de lutte contre la propagation du COVID-19. AXA avait refusé l’application de la clause d’indemnisation, estimant que le risque pandémique n’est pas contractuellement couvert. Elle a annoncé interjeter appel. Plus d’informations ici. 

Affaire à suivre donc !

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