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04 mai 2020 Association

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Flash du Cercle

Publications au Journal Officiel des 3 et 4 Mai 2020

- Ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 complétée par le décret 2020-506 du 2 mai 2020 | Rapport au Président de la République :
Cette ordonnance dresse la liste des professionnels de santé concernés par cette aide, les modalités prises en compte pour le montant de l’aide, ainsi que la forme de l’aide.

- Ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de covid-19, complétée par le décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 | Rapport au Président de la République:

Cette ordonnance a pour but d'adapter les délais relatifs à la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19.

- Décret n° 2020-509 du 2 mai 2020 fixant les modalités d'application des dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 modifiée portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 :

Ce décret précise les modalités d'application des dispositions du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 modifiée qui adaptent temporairement les délais relatifs à la communication de l'ordre du jour des comités sociaux et économiques afin de faire face à l'épidémie de covid-19.

- Arrêté du 2 mai 2020 portant levée de l'interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises, les jeudi 7 mai, vendredi 8 mai, mercredi 20 mai et jeudi 21 mai 2020 dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « Covid-19 » :

Cet arrêté lève, pour certains types de transport de marchandises, les interdictions de circulation prévues par l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises, à certaines périodes.

- Arrêté du 2 mai 2020 portant levée de l'interdiction de circulation pour les véhicules effectuant des déménagements, les mercredi 20 mai, jeudi 21 mai, dimanche 30 mai et lundi 1er juin 2020 dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « Covid-19 » :

Cet arrêté lève, pour les véhicules effectuant des déménagements, les interdictions de circulation prévues par l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises, à certaines périodes.

- Arrêté du 2 mai 2020 portant levée de l'interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises, les dimanche 3 mai, jeudi 7 mai, vendredi 8 mai, samedi 9 mai et dimanche 10 mai 2020, pour les activités de transport de colis de messagerie dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « Covid-19 » :

Cet arrêté lève, pour le transport de colis de messagerie, les interdictions de circulation prévues par l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises, à certaines périodes.

- Décret n° 2020-506 du 2 mai 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

Ce décret encadre le prix de vente des masques chirurgicaux à usage unique répondant à la définition de dispositifs médicaux, quelle que soit leur dénomination commerciale. Le prix de vente au détail ne peut excéder 95 centimes d'euros toutes taxes comprises par unité, quel que soit le mode de distribution, y compris en cas de vente en ligne. Le prix de vente en gros destinée à la revente ne peut excéder 80 centimes d'euros hors taxes par unité.

- Arrêté du 2 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (rectificatif) :

Cet arrêté prévoit l’insertion d’un article 7-1 portant dérogation aux dispositions des articles 2, 6 et 7 de l’arrêté du 23 mars pour les garanties accordées par arrêté du ministre chargé de l'économie en application de la dernière phrase du V de l'article 6 de la loi n° 2020-289 susvisée.

- Arrêté du 3 mai 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

Cet arrêté permet que les tests de détection du Covid-19 puissent, dans certaines zones, être réalisés dans d'autres lieux que ceux autorisés en droit commun (de cette façon, d’autres catégories de professionnels que les techniciens peuvent participer à la réalisation de cet examen sous la responsabilité d'un biologiste médical).

Publications des autorités de référence

DROIT PUBLIC

- 4 mai - Commission Européenne :

Aides d'État : la Commission autorise un projet français d'octroi d'un soutien de trésorerie urgent de 7 milliards € à Air France. Communiqué de presse à retrouver ici.

Coronavirus : la Commission adopte un ensemble de mesures pour soutenir davantage le secteur agroalimentaire. Communiqué de presse à retrouver ici. La Commission concernant ce sujet a également publié des questions réponses.

- 2 mai - Gouvernement :

Le Premier ministre a présenté, le 2 mai, un projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions consultable ici. Ce projet précise les mesures annoncées mardi 28 avril et sera débattu les 4 et 5 mai. Le compte rendu du Conseil des ministres est à retrouver ici.

Le discours du Premier Ministre sur le plan national du déconfinement, prononcé le 4 mai devant le Sénat est consultable ici. Le Sénat a rejeté ce plan, plus d’informations ici.

Le Ministre de la Santé et le Directeur ont présenté le 30 avril les premières cartes donnant un indice sur la sortie ou le maintien en confinement département par département. Allocution à visionner ici.

La mise en place de l’après-confinement détaillée le 1^er mai par le Ministre de la Santé et le Ministre de l’Intérieur est à visionner ici.

2 mai - Ministère de la Transition Écologique et Solidaire :

Le secrétaire d’État chargé des Transports appelle à une harmonisation européenne des mesures sanitaires de déconfinement dans les transports aériens et maritimes et à soutenir les opérateurs des transports pour sortir de la crise COVID-19. Communiqué à retrouver ici.

Sortie du confinement : le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire annonce un plan de 20 millions d’euros pour faciliter la pratique du vélo. Le secrétaire d’Etat aux Transports déclare par ailleurs veiller à “l'accélération des textes permettant la mise en place du forfait mobilités durables qui permettra aux entreprises d'aider à hauteur de 400€ par an leurs employés utilisant le vélo, le covoiturage ou d'autres mobilités partagées pour se rendre au travail”. Communiqué à retrouver ici.

- 3 mai - Défenseur des droits :

En vue de l'examen du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, le Défenseur des droits rappelle l’impératif de limiter dans le temps les dispositions qui restreignent l’exercice des libertés publiques, notamment la liberté d’aller et venir. En outre, concernant la création d’un système d’information, il rappelle qu’il est indispensable que soient prévues des mesures juridiques adaptées à la sensibilité particulière des données de santé. Courrier adressé au Parlement à retrouver ici.

- 3 mai - Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) :

Avis de la CNCDH “Etat d'urgence sanitaire et Etat de droit” indiquant notamment qu’”il semble indispensable que la France clarifie sa position à l'égard de la nature des dérogations prises au nom de l'état d'urgence sanitaire (...) des régimes de dérogation ne peuvent soustraire les Etats au respect de leurs obligations générales découlant du droit international, en particulier du droit humanitaire.”

Avis à retrouver ici.

- 30 avril - Commission nationale du débat public (CNDP) :

La CNDP rappelle que la participation du public en matière d'environnement est un droit protégé par la Constitution. La CNDP appelle les pouvoirs publics à ne pas aggraver les inégalités d’accès à la participation en généralisant la participation uniquement sous forme numérique. Communiqué à retrouver ici.

DROIT DES AFFAIRES

- 28 avril - Défenseur des droits :

Le Défenseur des droits rappelle que le refus de payer en espèces ne fait pas partie des mesures restrictives mises en place pour lutter contre la propagation du virus. Article à retrouver ici.

- 4 mai - Barreau des Hauts-de-Seine :

Le barreau des Hauts-de-Seine et la Chambre de Commerce et d'Industrie se mobilisent au service des entreprises avec la création d’une équipe d’avocats dédiée. Communiqué à retrouver ici.

- 30 avril - MEDEF :

Covid-19 : Flash Europe et International : le MEDEF répertorie les mesures prises au 29 avril afin de lutter contre les conséquences de la pandémie. A retrouver ici.

DONNÉES PERSONNELLES

- 1er mai - CNIL :

La CNIL estime qu’au vue du contexte actuel, il est possible pour les communes d’utiliser le fichier de la taxe d’habitation pour la distribution des masques. Communiqué à retrouver ici.

Mise à jour de la fiche sur les recommandations de la CNIL sur les traitements de données associés aux opérations de distribution de masques, à retrouver ici.

DROIT DE LA SANTÉ

- 2 mai - Commission Européenne :

Coronavirus : des masques de la réserve rescEU livrés à l'Espagne, à l'Italie et à la Croatie. Communiqué de presse à retrouver ici.

- 2 mai - Haute Autorité de Santé (HAS) :

Premières indications pour les tests sérologiques du COVID-19. Communiqué de presse à retrouver ici.

- 28 avril - Ministère des Armées :

Deux nouvelles catégories de masques à usage non sanitaire ont été créées grâce au concours de la Direction générale de l’armement : un masque individuel à usage des professionnels en contact avec le public (hôtes, hôtesses en caisse, contrôleurs dans les transports publics…), ainsi qu’un masque de protection à visée collective destiné à l’usage dans un cadre professionnel (entreprise, service, bureau…). Communiqué à retrouver ici.

DROIT DU TRAVAIL

- 4 mai - Ministère de l’Economie et des Finances :

Reconduction des possibilités de report des cotisations et contributions sociales au mois de mai. Communiqué de presse à retrouver ici.

- 3 et 4 mai - Ministère du Travail :

Publication d’un “protocole national de déconfinement” pour aider et accompagner les entreprises et les associations à reprendre leur activité, lorsque le télétravail n’est pas possible, tout en assurant la protection de la santé de leurs salariés .

Ce document rappelle en premier lieu les “mesures barrières de distanciation physiques” (I). En complément de ces règles, un espace de 4m² minimum par personne doit être respecté, et doit être calculé selon les “recommandations en termes de jauges par espace ouvert” (II). Par ailleurs, pour les ERP, lieux de travail et lieux publics de passage, des plans de circulation doivent être mis en œuvre pour assurer le respect de la distanciation physique minimale (III - “gestion des flux de personnes”).

Des mesures complémentaires tel que le port du masque “grand public” sont à mettre en place uniquement lorsque certaines situations comportent un risque non maîtrisable de rupture accidentelle des mesures de distanciation précitées (IV – « équipements de protection individuelle »).

Le Ministère prend position concernant les tests de dépistage et la prise de température (V - “tests de dépistage” et VII – « prise de température »). Ainsi les entreprises ne peuvent pas organiser de campagnes de dépistage des salariés. La prise de température à l’entrée des structures est déconseillée. En revanche, il revient à l’employeur de rédiger une procédure ad hoc de prise en charge sans délai des personnes symptomatiques (VI – « protocole de prise en charge d’une personne symptomatique et de ses contacts rapprochés »).

Enfin est détaillé dans ce document les fréquences de nettoyage préconisées (VIII – « nettoyage et désinfection »).

Communiqué à retrouver ici.

Le Ministère du Travail annonce qu’à compter du 11 mai 2020, les centres de formation sont susceptibles d’accueillir à nouveau dans leurs centres des stagiaires en formation continue (salariés, indépendants, demandeurs d’emploi). Communiqué à retrouver ici.

- 30 avril – Chambre nationale des Commissaires de justice :

Lancement de legalpreuve.fr, un site support mettant en avant le constat d’huissier de justice « règles sanitaires Covid-19 de reprise d’activité ». Communiqué à retrouver ici.

DROIT BANCAIRE

- 1er mai - Banque Centrale Européenne (BCE) :

Alternative scenarios for the impact of the COVID-19 pandemic on economic activity in the euro area. Focus à lire ici.

- 4 mai - Banque de France (BdF) :

La BCE annonce de nouvelles opérations de refinancement à plus long terme d’urgence face à la pandémie. Document à télécharger ici.

Décisions juridictionnelles

- Conseil d’Etat, ordonnance du 30 avr. 2020, n° 440179 :

Usage du vélo : le juge des référés ordonne au Gouvernement d’indiquer publiquement et largement que le vélo peut être utilisé pour les déplacements autorisés durant le confinement. Communiqué à retrouver ici.

- TA Cergy-Pontoise, ordonnance du 24 avr. 2020, n° 2004143 :

Fermeture administrative : Le juge des référés suspend une fermeture administrative provisoire prononcée par le préfet des Hauts-de-Seine, jusqu’au 11 mai 2020, d’un établissement de restauration rapide. Le juge considère notamment que le motif tiré de l’absence de possession par les clients d’une attestation dérogatoire valable ne pouvait pas être opposé à l’établissement pour décider d’une telle fermeture dès lors que l’établissement n’est pas habilité à contrôler les clients. Communiqué à retrouver ici.

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Zoom sur ...

#BANCAIRE #FINANCIER #SYNTHESE

Nous vous proposons aujourd’hui une veille réglementaire en droit bancaire et financier du cabinet d’avocats GIDE, sous forme d’un grand tableau synthétique regroupant les textes, recommandations, communiqués.

A retrouver ici.

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