Ce qu'il s'est passé cette semaine

Flash du Cercle 

Publications au Journal Officiel depuis le 15 juillet 2020

- Décret n°2020-873 du 16 juillet 2020 modifiant le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Ce décret prolonge le premier volet du fonds, au titre des pertes du mois de juin 2020, pour toutes les entreprises, supprime la condition de refus de prêt pour accéder au deuxième volet du fonds, et adapte la liste des secteurs pouvant bénéficier de ce prêt.

- Arrêté du 3 juillet 2020 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des entreprises de pêche à pied et de récolte de végétaux marins sur le rivage dans le cadre de l'épidémie de covid-19

Cet arrêté crée un régime d'aide pour les entreprises de pêche à pied et de récolte de végétaux marins sur le rivage affectées par la crise liée à l'épidémie de coronavirus. 

- Décret n°2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Ce décret modifie certaines dispositions du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020.

Publications des autorités de référence

Pour rappel, toutes les actualités du gouvernement sont à retrouver ici

IP/IT ET DONNÉES PERSONNELLES

• Commission nationalie Informatique et Libertés (CNIL) – 20 juillet

A la suite des controles diligentés par sa Présidente, la CNIL estime que la nouvelle version de l’application STOP COVID respecte pour l’essentiel le RGPD et la loi Informatique et Libertés. Elle a cependant relevé plusieurs irrégularités et a mis le ministère des Solidarités et de la Santé en demeure d’y remédier. A retrouver ici.

• Centre national du Cinéma et de l’image animée (CNC) – 20 juillet

Actualisation de la fiche “Covid19-Informations du CNC”. A retrouver ici.

DROIT PUBLIC / ADMINISTRATIF / ENVIRONNEMENT

• Haute Autorité de Santé (HAS)- 20 juillet

Mise à jour des fiches réponses rapides de la HAS au sujet du Covid-19. A retrouver ici.

• Ministère de la Transition Ecologique – 16 juillet

GSE : les enseignements de la crise sanitaire au cœur du quatrième plan santé environnement. A retrouver ici.

DROIT BANCAIRE ET FINANCIER / DROIT DES AFFAIRES

• Autorité des marchés financiers (AMF) - 16 juillet

L’AMF annonce le terme des mesures exceptionnelles s’agissant des modalités d’organisation de l’examen AMF - A retrouver ici. 

• Ministère de l’Economie et des Finances – 20 juillet

Présentation du “pack rebond” à destination des territoires d’industrie. A retrouver ici.

Décisions Juridictionnelles 

- Conseil d’Etat, 13 juillet 2020, Fermeture des discothèques, n°441449, 441552, 441771

Le Conseil d’Etat a estimé que la décision de maintenir fermées les discothèques et salles de danse n’était pas une mesure disproportionnée dans le cadre de la lutte contre la pandémie. Elle se justifie par la nature physique de la danse et la difficulté de garantir le respect des gestes barrières et du port du masque dans un contexte festif.  

- Tribunal de commerce de Nanterre, 19 juillet 2020, Albingia / HHP Hotels

Le tribunal de commerce de Nanterre a condamné l'assureur Albingia à verser 450.000 euros de provisions au groupe hôtelier HHP Hotels pour couvrir deux mois de pertes d'exploitation liées à la crise sanitaire. 

- Tribunal judiciaire, Paris, 18e chambre 1ère section, 10 juillet 2020, RG n°20/04516

Sur l’exigibilité des loyers commerciaux pendant la période Covid-19 - Le tribunal judiciaire constate que le bailleur n’a pas exigé le paiement immédiat des loyers mais a proposé un aménagement ; il a donc exécuté son contrat de bonne foi. A l’inverse, le preneur n’a pas formalisé de demande de remise ou d’aménagement claire. Ainsi, le tribunal condamne le preneur au paiement des loyers réclamés.

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Idées pour vous amuser ce week-end

 Venez admirer Les Extatiques jusqu’au 4 octobre 2020 !

L'exposition d’art contemporain est de retour ! Pour cette 3e édition, des oeuvres de Fabrice Hyber, Elsa Sahal, Matteo Nasini et Carlos Cruz-Diez envahiront l'espace public, entre La Défense et les jardins de la Seine Musicale. 

Pour en savoir plus, cliquez ici.

L’ensemble du groupe de travail COVID-19 du Cercle Montesquieu vous souhaite vous souhaite une bonne fin de semaine et excellent week-end !