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Ce qu'il s'est passé cette semaine
Flash du Cercle
Publications au Journal Officiel depuis le 18 juin 2020
Report de l’entrée en vigueur de réformes ou d’expérimentations, prolongation des mandats électifs, mesures pour faire face aux difficultés de fonctionnement des juridictions, mesures nécessaires à la reprise de l’activité économique, prolongation des dispositions en vigueur relatives au seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions, élargissement du champ des organismes publics soumis à l’obligation de dépôt de leurs disponibilités au Trésor public.
Facilitation de l'accès aux marchés publics et aux contrats de concessions pour les entreprises admises à la procédure de redressement judiciaire. Pour les contrats globaux du code de la commande publique le dispositif en faveur des PME prévu pour les marchés de partenariat impose qu'au moins 10 % de l'exécution du marché soient confiés à des PME ou des artisans et que la part que l'entreprise s'engage à confier à des PME ou à des artisans constitue un critère obligatoire d'attribution du contrat.
L’ordonnance a pour objet de permettre la fusion entre la société anonyme Bpifrance et sa filiale agréée en tant qu'établissement de crédit, Bpifrance Financement. Ceci permettra au nouvel ensemble, dont l'établissement de crédit sera désormais l'entité de tête, de disposer de fonds propres plus importants compte tenu de la consolidation de la filiale Bpifrance Participations.
La présente ordonnance introduit des dérogations aux règles applicables à l'octroi d'avances en compte courant par les fonds de capital investissement, les fonds professionnels de capital investissement, les sociétés de libre partenariat et les sociétés de capital-risque.
Prolongation et extension du fonds de solidarité aux entreprises ayant au plus 20 salariés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires qui appartiennent à des secteurs particulièrement touchés par la crise (hôtels, cafés, restaurants, tourisme, événementiel, sport, culture).
Compte tenu des risques sanitaires liés à l'épidémie de covid-19, cette loi organise le second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, organisé en juin 2020.
Publications des autorités de référence
DROIT DES AFFAIRES
- DAJ du Ministère de l’Economie et des Finances – 22 juin :
Consultez ici les nouvelles mesures pour aider les entreprises à faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire en matière de commande publique.
- Autorité des Marchés Financiers (AMF) - 19 juin :
L’AMF attire l’attention des sociétés sur l’évolution des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dans le contexte particulier de crise sanitaire mondiale. Le Groupe d’action financière (GAFI) et TRACFIN publient deux documents d’analyse instructifs. Les professionnels sont appelés à ajuster leur dispositif en renforçant leur vigilance. A lire ici.
- Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) – 22 juin :
Prorogation des mandats des représentants des salariés et des salariés actionnaires au sein des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction. Actualité à retrouver ici.
- Institut Français des Administrateurs – 23 juin :
Tribune du président et de la déléguée générale de l’IFA pour faire émerger un modèle communautaire de gouvernance d’entreprise qui doit être traduit dans les codes de la Place. A lire ici.
- Institut national de la Propriété Intellectuelle (INPI) - 18 juin :
La France est devenue pour la première fois en 2019 le pays européen le plus attractif pour les investisseurs étrangers. Elle devra néanmoins défendre sa place dans un contexte de compétitivité exacerbée suite à la crise du Covid-19 qui a fragilisé de nombreuses entreprises. A lire ici.
- ACPR - 23 juin :
L’ACPR dresse un état des lieux des garanties « pertes d’exploitation » après avoir mené une enquête auprès de divers assureurs agréés en France intervenant dans la branche des pertes pécuniaires diverses. Document à télécharger ici.
DONNÉES PERSONNELLES
- Ministère de l’Economie et des Finances – 22 juin :
Le mardi 23 juin a eu lieu une conférence de presse tenue par Cédric O, secrétaire d'État chargé du Numérique, à Bercy. Il s'agit de faire un point d'étape sur l'application StopCovid. Conférence de presse à regarder ici.
SÉCURITÉ DES DONNÉES
- Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) - 19 juin :
Par une ordonnance rendue le 19 juin 2020, le Conseil d’État enjoint à la Plateforme des données de santé de transmettre à la CNIL tous éléments relatifs aux procédés de pseudonymisation utilisés, afin qu'elle puisse vérifier si ces techniques assurent une protection suffisante des données en question. Communiqué à retrouver ici.
DROIT DU TRAVAIL
- Ministère de l’Economie et des Finances – 18 juin :
Consultez ici le plan d’action du Ministère pour la relocalisation en France de projets de recherche et de sites de production de produits de santé.
- MEDEF - 19 juin :
En raison de l'ouverture de l'ensemble des écoles, collèges et crèches à compter du 22 juin, le dispositif d'activité partielle pour garde d'enfant est supprimé à compter de cette même date. A lire ici.
- BPI France - 18 juin :
Bpifrance Le Lab propose un guide pour accompagner les dirigeants de PME et d’ETI qui souhaitent repenser leurs pratiques managériales. A télécharger ici.
EUROPE
- Commission Européenne – 18 et 19 juin :
Alors que les gouvernements discutent de l’utilisation de la technologie pour mettre un terme à la diffusion de la COVID-19, de nombreux Européens ne sont pas disposés à partager leurs données avec des organismes publics et privés. Conclusions de cette enquête à retrouver ici.
Les députés ont augmenté le soutien d’urgence issu du Fonds de développement rural que les États membres pourront bientôt verser aux agriculteurs et aux PME agroalimentaires. Communiqué à consulter ici.
Les députés ont approuvé une flexibilité accrue des règles prudentielles des banques de l'UE afin que ces dernières puissent se concentrer sur les prêts à l'économie touchée par le COVID-19. Communiqué à consulter ici.
Les députés demandent plus de soutien pour les PME du secteur du tourisme, au bord de la faillite, ainsi que des normes d'hygiène et des protocoles sanitaires élevés afin d’aider à restaurer le tourisme. A lire ici.
Décisions Juridictionnelles
Conseil Constitutionnel
Décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020 :
Le Conseil constitutionnel valide le report du second tour des élections municipales, tout en encadrant les modifications du déroulement d'opérations électorales.
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Affaire à suivre…
Les trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives au « délit de non-confinement » poursuivent leur chemin suite au débat du 17 juin devant la Cour de Cassation qui a retenu le caractère sérieux de ces QPC.
Les arrêts par lesquels la Cour de cassation a renvoyé les QPC au Conseil constitutionnel ont entendu limiter leur portée à la seule possibilité « d’interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé ».
La décision du Conseil constitutionnel sera rendue le vendredi 26 juin au matin
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Webinar
#ECONOMIE #CIRCULAIRE #COMPETITIVITE
Le groupe de travail COVID-19 vous propose un webinar le jeudi 2 juillet de 14H30 à 15H30 sur le thème :
Economie circulaire et directions juridiques : de la compliance à la compétitivité de demain?
Au programme :
- Economie circulaire : faire des déchets nos ressources, éco-conception et recyclage ; de la contrainte à l'opportunité pour les entreprises.
- La loi Anti-Gaspillage et Economie Circulaire : Synthèse opérationnelle et thématiques clés.
- Cas d'école : le programme "a plastic-free packaging” : Comment le groupe Carrefour déploie une nouvelle offre d’emballages sans plastique avec ses fournisseurs
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#EMPLOYABILITÉ #MOBILITÉ #DJ
Nous vous rappelons que la Commission Employabilité des DJ et le Cabinet de recrutement Atorus Executive animent un webinar le lundi 29 Juin 2020 de 14H30 à 15H30 sur le thème :
"L'impact sur la mobilité des DJ pendant et après le Covid 19."
Ces échanges seront l’occasion de répondre à divers questionnements :
Comment s'y prendre pour trouver un nouveau job ? Comment assurer au mieux les entretiens à distance ? Comment optimiser l'utilisation des technologies numériques ? Comment adapter son profil aux nouveaux besoins des entreprises et aux besoins émergents de cette crise ? Comment gérer la période cruciale du onboarding en télétravail et le management de ses équipes ?
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Idées pour vous amuser ce week-end
Les portes des musées vous sont à nouveau ouvertes… Que diriez-vous de (re)découvrir Turner au Musée Jacquemart-André ?
Grâce aux prêts exceptionnels de la Tate Britain de Londres, qui abrite la plus grande collection de Turner au monde, le musée Jacquemart-André accueille une exposition de 60 aquarelles et quelque 10 peintures à l’huile, dont certaines n’ont jamais été présentées en France.
Vous pourrez également profiter du magnifique café Jacquemart-André pour un brunch, un déjeuner ou un tea time.
N’oubliez pas de réserver votre place ici (nombre de visiteurs limité!).
L’ensemble du groupe de travail COVID-19 du Cercle Montesquieu vous souhaite un excellent week-end !
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