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10 avril 2025
CJUE : contrôle juridictionnel des actes du Parquet européen
La Cour de justice de l'Union européenne a précisé le contrôle juridictionnel des actes de procédure du Parquet européen. Dans l'arrêt du 8 avril 2025 (C-292/23), la Cour a statué que les décisions du Parquet européen doivent être soumises au contrôle des juridictions nationales. Les actes produisant des effets juridiques sur les tiers doivent garantir un recours effectif. La Cour a souligné les principes d'équivalence et d'effectivité pour les recours contre ces actes.
