Article
14 novembre 2024
Le Conseil d’État annule un décret interdisant les emballages plastiques pour les fruits et légumes
Le Conseil d'Etat annule le décret interdisant le plastique pour l'emballage de 29 fruits et légumes vendu brut. La haute juridiction administrative saisie par deux syndicats professionnels, juge que le Gouvernement ne pouvait pas prendre dès juin 2023 ce décret, la commission UE lui ayant demandé d'attendre décembre 2023 pour l'élaboration d'un règlement commun.
