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29 août 2024
La Commission UE consulte sur le projet de révision des règles en matière d'aides d'État au transport terrestre et multimodal
La Commission UE a lancé une consultation publique (jusqu'au 20 septembre 2024) invitant toutes les parties intéressées à présenter leurs observations sur son projet de règles pour le transport terrestre et multimodal remplaçant les lignes directrices sur les aides d'État aux entreprises ferroviaires (les «lignes directrices concernant le secteur ferroviaire») ainsi que sur son nouveau règlement d'exemption par catégorie dans le secteur des transports (le «RECT»).
