Article
29 août 2024
La Commission UE publie un projet de lignes directrices sur les pratiques d'éviction abusives en vue d'une consultation publique jusqu'au 31 octobre
Le projet de lignes directrices vise à tenir compte de l'interprétation que fait la Commission de la jurisprudence des juridictions de l'UE sur les pratiques d'éviction et de la pratique de la Commission. Cela contribuera à accroître la sécurité juridique dans l'intérêt des consommateurs et des entreprises, ainsi que des autorités nationales de la concurrence et des juridictions nationales.
