A la suite de l’arrêt de la Cour de cassation du 18 octobre 2023 les juridictions non spécialisées en droit de la concurrence devront se déclarer incompétentes

Les juridictions non spécialisées saisies de demandes qui portent sur des questions de concurrence (pratiques restrictives et pratiques anticoncurrentielles) ne devront plus déclarer l’action irrecevable mais se déclarer incompétentes. Désormais, l’affaire sera transmise à la juridiction compétente et ne risquera plus d’être éteinte en raison des délais d’action ou de procédure. Dans son arrêt, la Cour de cassation rappelle sa position en ce qui concerne la compétence exclusive des juridictions spécialisées pour connaître des actions en matière de pratiques restrictives de concurrence (déséquilibre significatif, avantage sans contrepartie et rupture brutale des relations commerciales établies). Les juges du droit considèrent que la jurisprudence aboutit à des solutions confuses et génératrices, pour les parties, d'une insécurité juridique quant à la détermination de la juridiction ou de la cour d'appel pouvant connaître de leurs actions, de leurs prétentions ou de leur recours. Ce constat a conduit la Chambre commerciale à modifier sa jurisprudence.