Le projet de loi de finances pour 2024 transpose en droit français l'impôt minimum pour les multinationales

La directive européenne du 14 décembre 2022 vise à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes de grande envergure. Le projet de loi de finances 2024 transpose la directive qui instaure une imposition complémentaire à 15%, ou le paiement de la différence entre le taux d’imposition des revenus d’une filiale à l’étranger et le taux minimal de 15%, à certaines sociétés. Concrètement, un impôt complémentaire en plus de l’impôt sur les sociétés viendra s’appliquer aux entreprises situées en France qui sont membres d’un groupe d’entreprises multinationales réalisant un chiffre d’affaires consolidé égal ou supérieur à 750 millions € au cours d’au moins 2 des 4 exercices précédant l’exercice considéré, ainsi qu’aux entreprises situées en France qui sont membres d’un groupe dont l’activité est développée sur le seul territoire français et respectant le même seuil de chiffre d'affaires Les règles d’imposition minimale s’appliqueront aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.