Transfert de données vers les États-Unis : le CEPD rend son avis sur le projet de décision d’adéquation de la Commission européenne

En réaction à l’invalidation du Privacy Shield en juillet 2020 par la CJUE, les USA adoptaient en octobre 2022 un cadre juridique pour renforcer les garanties concernant la collecte et l’utilisation des données personnelles par les services de renseignement américains. Ce nouveau cadre légal a été soumis à la Commission européenne afin qu’elle évalue s’il permet d’assurer un niveau de protection adéquat des données des européens. Avant d’adopter définitivement sa décision reconnaissant le caractère adéquat de ce nouveau dispositif, la Commission a soumis un projet de décision pour avis au Comité européen à la protection des données (CEPD), qui relève des améliorations telles que la prise en compte des principes de nécessité et de proportionnalité et le nouveau mécanisme de recours ouvert aux citoyens de l’UE. Le CEPD identifie tout de même des préoccupations qui subsistent et demande l demande des informations supplémentaires sur « certains droits des personnes concernées, les transferts ultérieurs, le champ d’application des exemptions, la collecte temporaire de données en vrac et le fonctionnement pratique du mécanisme de recours ». D’après plusieurs sources, la mise en place d’un nouvel accord pourrait prendre encore quelques années.