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06 janvier 2022
Le Conseil constitutionnel censure des dispositions relatives à l’enregistrement et à la diffusion des audiences devant la Cour de justice de la République
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire. Pour motif procédural, le Conseil a censuré les dispositions relatives à l’enregistrement et à la diffusion des audiences devant la Cour de justice de la République. Quant au secret professionnel de l’avocat conseil, sujet qui avait déclenché de houleuses discussions, il ne vaudra pas en cas de fraude fiscale, de corruption ou de blanchiment de ces délits et de financement du terrorisme.
