Ce qu'il s'est passé cette semaine

08 juillet 2020 Association

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Flash du Cercle

Publications au Journal Officiel depuis le 2 juillet 2020

Arrêté du 30 juin 2020 fixant la liste des organismes ou services chargés d'une mission de service public pouvant mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité de répondre à une alerte sanitaire, dans les conditions définies à l'article 67 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Cet arrêté liste les organismes et services chargés d'une mission de service public, qui, en vertu de l’article 67 de la loi du 6 janvier 1978, peuvent mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ayant pour seule finalité de répondre, en cas de situation d'urgence, à une alerte sanitaire et d'en gérer les suites. Avis de la CNIL sur le sujet à retrouver ici.

Décret n°2020-838 du 1er juillet 2020 précisant les modalités de contrôle par l'Etat de la mise en œuvre par la société anonyme Bpifrance des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 modifiée du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Ce décret définit les modalités de contrôle par l'Etat sur l'exercice par Bpifrance des missions de gestion de la garantie de l'Etat qui lui sont confiées à l'article 6 de la loi n° 2020-289 modifiée du 23 mars 2020 de finances rectificatives pour 2020.

Exemple d’aide ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises - Arrêté du 29 juin 2020 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société KLEIN ACCES DESIGN SAS fragilisée par la crise du covid-19

Pour rappel, le décret n°2020-712 du 12 juin 2020 institue un dispositif d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés aux petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise, et n'ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés.

Par cet arrêté, l'Etat prévoit le versement de 800 000 euros sous la forme d’un prêt, au profit de la société KLEIN ACCES DESIGN SAS.

Publications des autorités de référence

Pour rappel, toutes les actualités du gouvernement sont à retrouver ici

DROIT DES AFFAIRES

Task force nationale de lutte contre les fraudes et escroqueries (qui réunit l’AMF, l’ACPR, la DGCCRF, la DGFIP, la DGDDI, l’ANSSI, la CNIL et les ministères de l’intérieur, de la justice et de l’Agriculture).

Publication d’un guide de prévention pour une reprise d’activité sans arnaques. A retrouver ici.

Institut français des administrateurs – 6 juillet

Retrouver ici l’article de François Bouvard, vice président de l’IFA sur “Covid-19 : le sujet de cette saison des AG”.

Association Nationale des Sociétés par Actions – 2 juillet

Prorogation des mandats des représentants des salariés et des salariés actionnaires au sein des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction. A retrouver ici.

DROIT BANCAIRE ET FINANCIER

Banque de France - 1er juillet

L’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement reconnaît les perturbations ayant affecté l'ensemble des acteurs de la chaîne de paiements pendant la période de confinement, mais encourage à reprendre activement la migration dans les meilleures conditions afin d’assurer le plus haut niveau de sécurité des paiements sur internet, et réaffirme son soutien aux modes de paiement dématérialisés ou sans contact sécurisé. Communiqué à retrouver ici.

Banque de France - 3 juillet

En raison de la crise sanitaire,, la Banque de France a adapté son processus de cotation des données des bilans arrêtés à 2019 et, en juillet, elle s’attachera à recueillir, par le biais d’un questionnaire adressé à chaque dirigeant, les éléments d’information sur la situation financière actuelle de leur entreprise. Communiqué à retrouver ici.

Ministère de l’Economie et des Finances – 2 juillet

Nouvelles mesures de soutien à la trésorerie des entreprises impactées par la crise de COVID-19. A retrouver ici.

DROIT DU TRAVAIL

MEDEF - 1er juillet

Echéances URSSAF des 5 et 15 juillet : possibilité de report sur les seules cotisations patronales. A retrouver ici.

MEDEF – 6 juillet

Bilan des actions du Medef pour les entreprises pendant la crise sanitaire. A retrouver ici.

DROIT DES LIBERTES FONDAMENTALES

Contrôleur général des lieux de privations de libertés - 2 juillet

Publication d’un rapport sur les droits fondamentaux des personnes privées de liberté pendant la période de crise sanitaire. A retrouver ici.

Médiateur National de l’Energie – 6 juillet

Fin de la trêve hivernale le 10 juillet. A retrouver ici.

DROIT EUROPEEN

Commission Européenne – 2 juillet

La Commission prolonge les règles de l’UE en matière d’aides d’Etat et adopte des adaptations ciblées pour atténuer l’impact de la pandémie de coronavirus. A retrouver ici.

Commission Européenne – 2 juillet

Fonds fiduciaire d’urgence de l’UE pour l’Afrique : un nouveau train de mesures d’aide destiné à soutenir les groupes vulnérables et à combattre le Covid-19 en Afrique du Nord. A retrouver ici.

Décisions Juridictionnelles

Conseil Constitutionnel, QPC du 3 juillet 2020, décision n°2020-851/852

Sont conformes à la Constitution, les dispositions d'habilitation de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Toutefois, ces dispositions ne pouvaient dispenser le Gouvernement de respecter les exigences de l'article 66 de la Constitution s'agissant notamment de l'intervention du juge judiciaire en cas de prolongation d'une détention provisoire.

Conseil Constitutionnel, QPC du 3 juillet 2020, décision n°2020-286 L

Sont conformes à la Constitution, seulement certaines dispositions du paragraphe IX de l’article 6 de la loi 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020.