Consultation sur la réforme de la responsabilité civile

Le Cercle Montesquieu et DLA Piper ont répondu à la consultation de place, lancée par le ministère de la Justice sur la réforme du Code Civil et plus particulièrement sur les évolutions envisagées de la responsabilité civile. Le groupe de travail, constitué par le Cercle Montesquieu et DLA Piper, a exprimé son soutien à la réforme qui vient renforcer l’intelligibilité et l’accessibilité de notre droit. Cependant, il a relevé quelques points d'attention sur des principes essentiels qui mériteraient d'être clarifiées, revues ou supprimées concernant notamment le lien de causalité, la distinction entre dommage et préjudice, l’amende civile… Enfin, il a mis en exergue les précisions nécessaires pour que la sécurité juridique soit mieux assurée.

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