Le Code européen des Affaires

L'absence d'harmonisation des droits des Etats membres nuit à la compétitivité des entreprises européennes, ainsi qu'à l'attractivité du marché européen pour les entreprises étrangères.

Les entreprises européennes qui veulent exporter ou investir dans les autres Etats membres sont souvent obligées en pratique de vérifier la validité de leur CGV dans leurs contrats de distribution ou de leurs projets d’investissement au regard de 28 législations différentes.

Même si elles font l’impasse sur les droits des plus petits Etats membres, elles sont souvent conduites à devoir vérifier la faisabilité de leurs opérations au regard de 5 à 10 réglementations nationales différentes.

Les entreprises extra-européennes, notamment américaines, considèrent le marché européen comme un marché extrêmement coûteux, complexe et difficile en raison de la divergence des législations nationales et préfèrent concentrer leurs efforts sur les marchés asiatiques plus faciles d’accès.

Pour pallier ces difficultés, la création d'un Code européen des affaires commence à faire son chemin.

Le projet porté par l’Association Henri Capitant et la Fondation pour le Droit Continental mentionné dans le Traité d’Aix La Chapelle, signé le 22 janvier 2019, entre la France et l’Allemagne, marque la volonté de créer un cadre juridique commun pour toutes les entreprises souhaitant développer leurs activités en Europe. Depuis, le Premier Ministre, Edouard Philippe, a confié à la députée Valérie Gomez-Bassac une mission sur l'élaboration d'un Code européen des affaires.

Quels sont les enjeux d’une telle codification ? Quel serait son effet positif sur la croissance, l’emploi ? Quelles sont les difficultés auxquelles ce projet fait face ? Quels sont les enjeux pour les entreprises et plus spécialement leurs directeurs juridiques ?