Démocratisation de la justice pénale négociée

La Commission Gouvernance et Éthique, conjointement avec la Commission Justice économique, en partenariat avec le Cabinet August Debouzy, cabinet Ami du Cercle, vous propose une conférence sur le thème : « Démocratisation de la justice pénale négociée » qui se tiendra dans le locaux du Cabinet August Debouzy à Paris le jeudi 9 février 2023 à 8H30.

Description : 

Le 16 janvier 2023, le Parquet national financier (PNF) a mis à jour ses lignes directrices relatives à la convention judiciaire d’intérêt public, la veille de la publication par le Département américain de la Justice (DOJ) de ses propres lignes d’inspiration similaire. Les nouvelles lignes françaises intègrent ainsi les évolutions de la pratique tant nationale qu'internationale six ans après l’introduction de la CJIP en droit français en matière de corruption, de trafic d’influence mais aussi de fraude fiscale et de blanchiment de ces infractions. Dans le même temps, plusieurs parquets territoriaux ont signé avec des entreprises des CJIPs en matière d’atteintes à l’environnement, celles-ci ayant été créées par la loi du 24 décembre 2020.

C’est ainsi 33 CJIP qui ont été conclues et validées depuis 2017 entre des parquets et des entreprises de taille différente, pour montants d’importance très variable et des finalités distinctes. Si la CJIP est l’occasion pour l’entreprise confrontée à une situation de crise en son sein, de mettre un terme définitif à des poursuites, de tourner la page et d’aller de l’avant, il reste que le recours plus fréquent à la justice négociée pour régler des faits parfois complexes, graves mais aussi insolites et singuliers, suscite des interrogations nouvelles.

À l’heure d’une forme de démocratisation de la justice négociée, de nombreuses questions se posent pour prendre en compte toutes les conséquences induites par l’introduction de la justice négociée dans notre procédure pénale française :
- L’incitation grandissante à la révélation spontanée des faits aux autorités de poursuite est-elle efficace ?
- Les nouvelles précisions apportée en matière de calcul de l’amende d’intérêt public avec les 17 facteurs majorants et minorants répondent-elle au besoin de prévisibilité et de sécurité juridique des entreprises mises en cause ?
- Plus fondamentalement, l’essor de la justice négociée interroge la place de toutes personnes dans ce dispositif alternatif.
- Quelle place pour la victime, habituellement au centre de la réflexion pénale, dans la justice négociée ?
- Et quelles solutions pour les personnes physiques et notamment les dirigeants potentiellement concernés ?
- La CRPC peut-elle être une solution d'avenir ou faut-il songer à des modes de règlement coordonnés ?

Telles seront les questions qui seront examinées lors de cette conférence.

Un café d'accueil sera proposé à partir de 8h00.

Cette conférence sera modérée par Astrid Mignon Colombet, Avocate associée - cabinet August Debouzy.

Intervenants : 

• Laurence Fabre, Responsable du programme secteur privé - Transparency International France

• Lydia Méziani, Directrice Juridique en charge de la Compliance, des droits humains et de l’éthique - Nestlé France.

• Jérôme Simon, Premier vice-procureur financier - Parquet national financier (PNF)

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