Commission mixte Gouvernance & Ethique et Santé

Suite aux dernières annonces gouvernementales, nous sommes au regret de vous annoncer que la commission mixte est annulée. Celle-ci sera reprogrammée à la rentrée 2022. 

Nous regrettons ce report et espérons vous retrouver nombreux en début d’année prochaine.

Les Commissions Gouvernance & Ethique et Santé vous proposent à une commission mixte sur le thème de la corruption des professionnels de santé au Cabinet August Debouzy.

Programme et Description :

Au mois de décembre 2016, l’affaire TEVA avait eu un retentissant important aux Etats-Unis et dans le monde. Dans le cadre d’un deferred prosecution agreement (DPA) le laboratoire avait en effet accepté de payer une amende très importante de 519 millions de dollars pour mettre un terme aux poursuites initiées par le département de la justice américain (DoJ) et à la Securities and Exchange Commission (SEC). C’est toujours, à ce jour, la plus importante sanction prononcée contre un groupe pharmaceutique pour des violations du Foreign and Corrupt Practices Acts (FCPA).

Cinq ans plus tard, le monitoring imposé à TEVA est désormais terminé. Dans l'intervalle, le législateur français a créé la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), inspiré du DPA américain et britannique, qui permet aux entreprises poursuivies pour des faits d’atteinte à la probité d’entrer en négociation avec le parquet pour tenter de trouver un accord et éviter un procès.

Dans ce contexte, l’analyse des précédents outre-Atlantique est très instructive voire prospective tant les autorités françaises s'inspirent de certaines procédures et exigences américaines. 

• Quels sont les enseignements que l’on peut tirer de l’affaire TEVA sur les atteintes à la probité dans le secteur pharmaceutique et dans d’autres secteur ?
• Dans quelle mesure les carences d’un plan de conformité peuvent-elles être retenues contre l’entreprise ?
• Comment anticiper le risque et déployer une enquête interne lorsque les conditions sont réunies ?

Telles sont les questions qui seront débattues au cours de cette commission afin de mieux percevoir les risques auxquels sont exposés les entreprises en France à la lumière du précédent américain.

Intervenants :

• Astrid Mignon-Colombet, avocate associée Cabinet August-Debouzy
• Valérie Munoz-Pons, avocate Cabinet August-Debouzy