Coordination entre ARCOM, DGCCRF et CNIL dans le cadre du DSA (Digital Services Act)

Le cadre réglementaire introduit par le DSA impose une vigilance accrue en matière de conformité pour les entreprises, notamment en ce qui concerne la protection des données, la régulation des contenus en ligne, et le respect des droits des consommateurs. Les trois principales autorités concernées sont :

• ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique)
• DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
• CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés)

Contrôle parallèle et partage des informations entre les autorités

L'une des principales interrogations réside dans la manière dont ces trois organismes vont coordonner leurs actions et partager les informations recueillies lors des contrôles. En l'état actuel, rien ne précise avec clarté la manière dont ces entités vont collaborer, ni comment elles assureront le transfert ou le partage des données entre elles.

Le défi de la coordination : comment les faire intervenir ensemble ?

La question clé pour les entreprises est de savoir comment ces trois autorités peuvent être amenées à intervenir conjointement dans le cadre d'un contrôle. Existe-t-il un protocole spécifique entre ARCOM, la DGCCRF et la CNIL pour organiser cette collaboration ? Et si oui, quelle est la mise en place opérationnelle de ce protocole ?

Préparer les entreprises : des recommandations pratiques

Face à cette incertitude, il est crucial pour les entreprises de comprendre comment se préparer à d'éventuels contrôles simultanés ou coordonnés entre ces autorités. Il s'agit ici de fournir des recommandations pratiques et concrètes, tant sur la manière de collecter et conserver les informations réglementaires que sur la stratégie à adopter en cas d'audit ou d'inspection.

Objectifs des contrôles et coopération inter-agences

L'un des aspects qui mérite d'être clarifié est l'objectif de ces contrôles parallèles. Si une autorité transfère des informations à une autre, dans quel cadre et sous quelles conditions cela se fait-il ? Quel est l’objectif visé par cette coopération renforcée ? Les entreprises doivent être informées des étapes de ce processus, afin d’être en mesure d’anticiper les exigences des différents régulateurs