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Droit des pratiques restrictives et droit de l’union : Compatibilité ou incompatibilité ?

Un atelier organisé par la Commission Industrie et Commerce

Le droit français de la distribution est l'un des plus contraignants en Europe. Cette réglementation, qui vise à protéger les consommateurs, peut également constituer une entrave aux libertés fondamentales du marché intérieur.

 

Lors de cette conférence-débat, Yann Utzschneider et Costanza Mussi, avocats spécialisés en droit de la concurrence et de la distribution, analyseront les dispositions du Titre IV, Livre IV du Code de commerce et évalueront leur impact sur les opérateurs économiques.

 

Ils s'interrogeront notamment sur la question suivante : l'application de ces dispositions particulièrement restrictives à tous les opérateurs dès lors que les produits sont commercialisés sur le marché français est-elle susceptible de constituer une entrave aux libertés fondamentales du marché intérieur ?

 

 

Yann Utzschneider dirige le département Concurrence, Droit Européen et Régulations Economiques du bureau de White & Case à Paris. Il est membre du Conseil de l’ordre et ancien Secrétaire de la conférence.
Yann intervient en droit de la concurrence, de la distribution et de la consommation, avec une expertise particulière dans le domaine des notifications de concentration, des ententes et des grands contentieux de concurrence et de consommation. Il intervient dans le cadre d’affaires communautaires et françaises dans une large variété de secteurs économiques, notamment le secteur bancaire, la distribution, ainsi que l’industrie pharmaceutique.Il représente des entreprises françaises et étrangères devant les institutions européennes et devant les juridictions françaises. Il a développé une spécialité dans les questions de procédure, notamment dans les contentieux de droit de la concurrence en obtenant plusieurs annulations de de décisions d’inspection ou d’opérations de visite et saisies.
Classé parmi les meilleurs avocats de France en droit de la concurrence et en droit communautaire par les principales revues juridiques de référence, Yann est décrit comme « l’expert en droit de la concurrence » (The Legal 500 EMEA) et est salué par un client pour son "dévouement, son travail acharné et pour être un véritable spécialiste des questions de droit de la concurrence" (Chambers Europe).
 
Costanza Mussi est Counsel au sein du département Concurrence, Droit Européen et Régulations Economiques du bureau de White & Case à Paris.
Costanza représente et assiste ses clients en matière de pratiques anticoncurrentielles, de contrôle des concentrations, de contentieux commercial et administratif, ainsi que de droit de la distribution et de la consommation. Elle a développé une expertise particulière dans le domaine des pratiques restrictives, notamment dans les contentieux initiés par le Ministre de l’Economie, ainsi que dans la gestion et le suivi des enquêtes menées par l’administration.
Costanza est membre de l'Association Française pour l'Etude de la Concurrence (AFEC).
Avant de rejoindre White & Case en 2016, Costanza était collaboratrice au sein du bureau parisien d'un grand cabinet d'avocats français.

 

 
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