Validation par le Tribunal judiciaire de Paris de deux CJIP

Deux conventions judiciaires d’intérêt public ont été publiées sur le site du ministère de la justice après leur validation par le tribunal judiciaire de Paris le 17 mai 2023. Ces deux CJIP concernent des personnes morales auxquelles il était reproché d’avoir commis des faits pouvant recevoir la qualification pénale de trafic d’influence, pour la première, et d’avoir participé à des irrégularités dans la commande publique, en ce qui concerne la seconde. La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II » a introduit la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), dispositif transactionnel permettant un traitement efficace et rapide des procédures ouvertes contre des personnes morales. Cette mesure alternative aux poursuites est applicable aux personnes morales mises en causes pour des faits de corruption et trafic d’influence, actifs et passifs, fraude fiscale, leur blanchiment et toute infraction connexe.