L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a mis à jour sa FAQ sur la directive et le règlement DORA, sur al résilience opérationnelle numérique. Cette mise à jour précise les nouvelles obligations des entités financières, notamment lde remise du registre d'information et de réalisation de tests d'intrusion. Un nouveau règlement délégué a également été publié.

L'Autorité de la concurrence a autorisé le rachat par Auchan de 98 magasins de distribution à dominante alimentaire anciennement sous enseigne Casino. Cette autorisation est assortie de deux engagements à Aubagne et Marseille, afin que les consommateurs puissent bénéficier d’alternatives suffisantes pour faire jouer la concurrence.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'absence de notification du droit de se taire lors des visites domiciliaires effectuées par les enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers. Les enquêteurs de l'AMF peuvent solliciter des explications dans ce cas sans notifier ce droit.

La Cour de cassation a rendu un arrêt sur l'accès dérogatoire à la profession d'avocat pour les juristes d'entreprise. Il précise que les activités de conformité, telles que la lutte contre le blanchiment et la corruption, ainsi que la mise en œuvre du règlement général sur la protection des données (RGPD), peuvent être considérées comme des services juridiques spécialisés. Cela élargit les juristes d'entreprise concernés par cet accès dérogatoire permettant l’admission à la profession d'avocat sans passer par la formation traditionnelle, dès lors quils justifient d'au moins huit ans d'expérience.

Le Financial Reporting Council (FRC), l'organisme britannique de réglementation comptable, a sanctionné PwC d’une amende de 3,47 millions d'euros pour des manquements dans le cadre de l'audit de la Wyelands Bank, propriété de Sanjeev Gupta de Liberty Steel. Celui-ci a été jugé insuffisant dans six domaines clés :l'évaluation des risques, la conformité aux lois et règlements, le traitement des transactions avec les parties liées, l'évaluation de la viabilité de la banque, les prêts et avances, et la provision pour pertes de crédit attendues. L'auditeur principal, a également été condamné à  une amende de 59 860 euros.

L’ancienne responsable des risques de Credit Suisse a été sanctionnée par le ministère suisse des Finances d’une amende de 100 000 CHF. Il lui est reproché de  ne pas avoir signalé des soupçons de blanchiment d'argent liés au scandale des obligations « de thon » au Mozambique. Cette affaire concerne des prêts de 2 milliards de dollars destinés à des projets maritimes. L’ancienne responsable des risques est accusée de ne pas avoir soumis de rapport au bureau de communication central de la Suisse, en matière de blanchiment d'argent (MROS).

Un tribunal de l'État de Géorgie a condamné Bayer à verser 2,1 milliards de dollars pour avoir commercialisé le Roundup, un herbicide accusé de provoquer des cancers. Bayer, qui a racheté Monsanto en 2018, fait face à des milliers de plaintes similaires. L'entreprise prévoit de faire appel de cette décision, arguant que les dommages-intérêts sont excessifs et anticonstitutionnels.

Le Royaume-Uni, la France et la Suisse ont annoncé la création d'une alliance pour lutter contre la corruption internationale. Cette initiative, menée par le Serious Fraud Office, le Parquet National Financier et l'Office du procureur général de Suisse, vise à renforcer la coopération et à partager les meilleures pratiques en matière de lutte contre la corruption. Les agences composant le groupe de travail pourraient décider d'utiliser davantage les lois à effet extraterritorial déjà intégrées à leur cadre juridique national (par exemple , la loi britannique de 2010 sur la corruption et la loi Sapin II en France).

L’AMF a mis en place une procédure accélérée d’agrément pour les fonds d’investissement dédiés à la défense. Les sociétés de gestion de portefeuille souhaitant lancer de nouveaux fonds ayant pour objectif la réalisation d’investissements significatifs dans des entreprises de la Base Industrielle et Technologique de Défense (BITD) bénéficient d’un traitement accéléré de leur demande d’agrément, et, d’un accompagnement renforcé de la part des équipes de l’AMF.

Le 18 mars 2025, la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen a rejeté le rapport de décharge, empêchant son vote en plénière. Ce rapport évalue chaque année comment le budget de l'UE a été exécuté par ses institutions et décide de donner ou non l'approbation finale, appelée "décharge". Le rejet est dû à un amendement controversé qui souhaitait refuser le financement du nouvel organe d'éthique jusqu'à l'adoption de changements internes. Transparency International EU a salué cette décision.

La Défenseure des droits a publié un rapport mettant en lumière l'augmentation des discriminations au travail en 2024. Les discriminations liées à l'âge, au sexe et à l'origine sont les plus fréquentes. Le rapport souligne également une baisse paradoxale des réclamations, due à la peur des représailles et à une méconnaissance des droits.

Transparency International et l'Anti-Corruption Data Collective ont publié l'Indice d'Opacité de la Propriété Immobilière (OREO). Cet indice analyse la transparence de la propriété immobilière dans 24 pays, y compris des membres du G20 et des centres financiers comme Singapour et Hong Kong. L'objectif est de lutter contre la corruption et le blanchiment d'argent dans le secteur immobilier. Les résultats montrent des disparités significatives entre les pays étudiés.

La CNIL lance un appel à contributions pour le Privacy Research Day, qui se tiendra le 1er juillet 2025 à Paris. Cet événement vise à rassembler des chercheurs en informatique, sciences sociales et droit pour discuter des enjeux de la protection de la vie privée et des données personnelles. Les contributions peuvent être soumises en anglais ou en français et seront évaluées par des experts de la CNIL.

La CNIL et l'Autorité de la concurrence poursuivent leurs travaux sur les liens entre protection des données et concurrence dans le développement de l'IA. Lors d'un séminaire en mars 2025, les deux institutions ont discuté des enjeux juridiques et économiques liés à l'IA, ainsi que des recommandations pour une IA responsable. Cette coopération vise à accompagner les nouvelles règles européennes et à promouvoir une IA de confiance.

Un tribunal fédéral américain a rejeté une plainte pour violation des droits d'auteur contre Anthropic. Les plaignants, dont Universal Music, accusaient Anthropic d'avoir utilisé des paroles de chansons protégées pour entraîner son IA. Le juge a estimé que les preuves présentées étaient insuffisantes pour prouver une violation délibérée des droits d'auteur.

L'État a interjeté appel de la décision du tribunal administratif de Toulouse, qui avait ordonné l'arrêt du chantier de l'autoroute A69. Le ministère des Transports a demandé un sursis à exécution pour permettre la reprise des travaux.

Les Journées Européennes des Métiers d'Art se dérouleront du 31 mars au 6 avril 2025, avec la Normandie à l'honneur. Cet événement gratuit vise à promouvoir les métiers d'art et le patrimoine vivant à travers des portes ouvertes, des démonstrations et des ateliers. Les visiteurs pourront découvrir des savoir-faire uniques et échanger avec des artisans passionnés.

Christelle REY

Alban DURIEZ

Armelle LE VEU SEROUDE

Elsa WEBER-JOUSSET

Nathalie ROLLAND

Simon AMSELLE

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