Les députés ont voté un texte durcissant les règles sur les promotions et le seuil de revente à perte. Les sanctions pour non-transmission des documents par les industriels et distributeurs pourront atteindre 1 % du chiffre d'affaires. Le texte prolonge jusqu'en 2028 le seuil de revente à perte majoré de 10 % pour les produits alimentaires. Cette mesure vise à protéger les revenus des agriculteurs et à éviter une nouvelle guerre des prix entre distributeurs.

Le Gouvernement a réformé le régime des nullités en droit des sociétés par voie d’ordonnance. Cette réforme simplifie et clarifie les nullités, renforçant la sécurité juridique des décisions sociales.

Une enquête de la Commission UE révèle que plus de la moitié des vendeurs en ligne de biens d'occasion ne respectent pas les droits de retour des consommateurs. Les infractions incluent le non-respect du droit de rétractation et de la garantie légale.

France Télévisions fait face à un scandale concernant la gestion des notes de frais. Près de 1 000 salariés bénéficiaient de cartes bancaires avec un plafond de 4 000 euros par mois, souvent utilisées à des fins personnelles. Dans un avertissement adressé à ses employés, France Télévisions a reconnu une « recrudescence d’utilisation à des fins personnelles » ainsi qu’une « augmentation des impayés imputés sur le compte bancaire » du groupe. La direction a réduit les plafonds pour limiter les abus.

Les ONG Bloom et Foodwatch ont assigné Carrefour en justice pour manquement à son devoir de vigilance dans sa filière thonière. Carrefour est accusé de s'approvisionner en thon issu de méthodes de pêche destructrices et de ne pas garantir l'absence de violations des droits humains.

Les premières mises en examen dans l'affaire Huawei révèlent des pratiques de corruption au sein des institutions européennes. Les enquêteurs accusent Huawei d'avoir soudoyé des membres du Parlement européen pour obtenir des avantages politiques. Les perquisitions ont eu lieu dans 21 adresses en Belgique et au Portugal. Quatre personnes ont été mises en examen pour corruption active et participation à une organisation criminelle.

Par arrêt du 5 mars 2025, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Van Cleef & Arpels, confirmant ainsi l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 23 juin 2023 qui avait refusé de faire droit à ses demandes en parasitisme à l’encontre de la société Louis Vuitton du fait de la reprise d’un trèfle quadrilobé dans sa collection de bijoux Color Blossom. La Cour a retenu que les sociétés Vuitton se sont inspirées de la fleur quadrilobée de leur toile monogrammée, et non du modèle « Alhambra », et que c'est pour s'inscrire dans la tendance du moment qu'elles ont utilisé des pierres semi-précieuses cerclées par un contour en métal précieux.

Un déséquilibre significatif, au sens des pratiques restrictives de concurrence, ne peut se déduire du seul fait qu’une clause aménage, en faveur d’une partie, les dispositions supplétives du droit des contrats, en l’espèce celles de la force majeure. Pour qu’un tel déséquilibre soit caractérisé, il convient de mener une analyse concrète de l’économique générale du contrat.

Les numéros surtaxés sont des numéros payants pour lesquels le service est facturé en plus du coût de la communication sur l’abonnement téléphonique. Des abus sont très régulièrement signalés par les consommateurs : services fictifs, surprise quant au prix final…. Sur 21 établissements contrôlés en 2023, 8 ne respectaient pas la réglementation et la DGCCRF les a sanctionnés.

La DGCCRF a élaboré un nouveau plan stratégique 2025-2028, fruit d’une démarche participative impliquant tous les niveaux de l’organisation, des échelons nationaux aux territoires. Ce plan vise à renforcer notre rôle de régulateur économique et à protéger les consommateurs tout en répondant aux transformations majeures de l’économie et de la société.

La CNIL et ses homologues européens ont lancé des contrôles pour vérifier le respect du droit à l’effacement, conformément à l'article 17 du RGPD. Cette initiative vise à garantir que les organismes suppriment correctement les données personnelles sur demande. Les résultats seront partagés au niveau européen et pourraient entraîner des sanctions en cas de non-conformité.

Après un vol de données ayant affecté 19 millions d'abonnés et portant notamment sur 5 millions d'IBAN clients, Free est désormais dans le viseur de la CNIL. Une procédure de sanction est lancée  à la suite de l'analyse approfondie de plusieurs éléments recueillis.

Le Conseil d'État a rejeté le recours d'un utilisateur contre La Poste concernant l'utilisation de cookies techniques sans consentement. La haute juridiction a confirmé que ces cookies étaient exemptés de l'obligation de consentement préalable. La CNIL avait déjà validé ces pratiques estimant qu'elles respectaient la réglementation en vigueur.

La CNIL a exprimé des réserves sur l'hébergement des données de santé par Microsoft dans le cadre du projet EMC2. Bien que la CNIL ait autorisé cet hébergement, elle regrette l'absence de prestataires européens capables de garantir une protection contre les lois extraterritoriales. Les données seront stockées dans des centres en France, mais des risques subsistent.

Le gouvernement français souhaite interdire l'utilisation des assiettes et couverts en plastique dans les cantines scolaires. Cette décision fait suite à une confusion juridique liée à un décret d'application de la loi EGAlim. La ministre de la Transition écologique a annoncé le dépôt d'une proposition de loi pour clarifier cette interdiction.

La justice du Dakota du Nord a condamné Greenpeace à verser 665 millions de dollars à Energy Transfer, exploitant d'un oléoduc. Cette condamnation fait suite aux manifestations contre le projet Dakota Access Pipeline, menées entre 2016 et 2017. Greenpeace a été reconnue coupable de diffamation et d'incitation à la violence. L'ONG a annoncé son intention de faire appel, dénonçant une procédure abusive visant à la faire taire. Cette décision pourrait avoir des répercussions importantes sur les mouvements écologistes.

La 27e édition du Printemps des Poètes se tiendra du 14 au 31 mars 2025. Le thème de cette année, "La Poésie Volcanique", célèbre l'énergie créative et l'éruption de l'imaginaire. De nombreux événements poétiques auront lieu dans toute la France, incluant des lectures, des ateliers et des performances. Ce festival vise à promouvoir la poésie sous toutes ses formes et à toucher un large public. Les écoles, bibliothèques et librairies participeront activement à cette célébration.

Christelle REY

Alban DURIEZ

Armelle LE VEU SEROUDE

Elsa WEBER-JOUSSET

Nathalie ROLLAND

Simon AMSELLE

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