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la fabrique du droit
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Modification du calcul des avantages en nature pour les véhicules de fonction
Le gouvernement a récemment modifié les modalités de calcul des avantages en nature liés aux véhicules de fonction. Pour les véhicules acquis par l'entreprise, l'avantage en nature est désormais évalué à 15 % du coût d'achat TTC pour les véhicules de moins de cinq ans, contre 9 % précédemment, et à 10 % pour ceux de plus de cinq ans, contre 6 % auparavant. Pour les véhicules loués, l'avantage en nature est passé de 30 % à 50 % du coût annuel global, incluant la location, l'entretien et l'assurance. Ces modifications, effectives depuis le 1ᵉʳ février 2025, visent à encourager l'adoption de véhicules électriques.
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Simplification des exigences de durabilité pour les entreprises européennes
Le 26 février 2025, la Commission UE a présenté le « paquet Omnibus », qui vise à alléger les obligations de durabilité des entreprises et réduire certaines exigences de reporting. L'objectif est de diminuer les charges administratives tout en maintenant des standards élevés en matière de responsabilité sociale et environnementale. Cette initiative s'inscrit dans une volonté de concilier compétitivité économique et engagement durable.
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la vie des affaires et le droit
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Le Canada conteste les droits de douane américains devant l'OMC
Le Canada a déposé une plainte auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) contre les États-Unis, en réponse à l'imposition de droits de douane de 25 % sur certaines importations canadiennes. Le gouvernement canadien considère ces mesures contraires aux accords commerciaux internationaux. Cette action pourrait entraîner des consultations bilatérales et, en l'absence de résolution, la formation d'un panel de règlement des différends au sein de l'OMC.
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Suspension partielle des sanctions de l'UE contre la Syrie
L’UE a annoncé une suspension partielle des sanctions sectorielles imposées à la Syrie. Cette décision vise à faciliter l'acheminement de l'aide humanitaire et à soutenir les efforts de reconstruction dans certaines régions du pays. Les sanctions liées aux violations des droits de l'homme et aux atteintes à la démocratie restent néanmoins en vigueur. Les entreprises doivent donc vérifier attentivement les restrictions applicables avant d'engager des activités en Syrie.
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LES JUGES FONT BOUGER LES LIGNES
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Blanchiment et Fraude fiscale : Élargissement du champ d'application de la déclaration de soupçon
Un avis du Conseil d’Etat élargit le champ d'application de la déclaration de soupçon. Il en ressort que « l’obligation déclarative porte aussi bien sur les sommes obtenues par la commission d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an, quelle que soit la nature de cette infraction, que sur les opérations portant sur ces sommes, ces dernières pouvant, le cas échéant, traduire des faits de blanchiment ».
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Distribution de dividendes hors AGOA
La Cour de cassation valide la distribution de dividendes en l'absence d'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle (AGOA). Le report bénéficiaire d’un exercice est inclus dans le bénéfice distribuable de l’exercice suivant et, par voie de conséquence, seule l’assemblée approuvant les comptes de cet exercice pourra décider son affectation et, le cas échéant, sa distribution.
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Amende de 800 000 euros pour le site de paris Unibet
Le site de paris en ligne Unibet a été sanctionné d'une amende de 800 000 euros. Cette sanction fait suite à des manquements aux réglementations en vigueur concernant les jeux d'argent et de hasard, portant notamment sur les moyens de prévention du jeu excessif et pathologique.
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les acteurs du droit en mouvement
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Le Sénat crée une commission d'enquête sur la délinquance financière
Le Sénat a établi une commission d'enquête pour évaluer les outils de lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales en France et en Europe. Cette initiative, lancée le 29 janvier 2025, a pour objectif d'analyser l'efficacité des instruments actuels de prévention et d'entrave, d'examiner leur articulation aux niveaux national et international, et de proposer des mesures législatives pour renforcer la lutte contre ces formes de criminalité économique.
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Le monde change... Green Deal
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L'industrie pharmaceutique conteste la future écotaxe sur la pollution des eaux usées
L'industrie pharmaceutique a engagé une action en justice contre la future écotaxe visant à réduire la pollution des eaux usées. Les entreprises du secteur estiment que cette taxe pourrait avoir des répercussions financières significatives et contestent sa légalité. Le litige porte sur l'équilibre entre les impératifs environnementaux et les intérêts économiques de l'industrie pharmaceutique.
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L’UE lance un pacte pour une industrie propre et compétitive
La Commission UE a annoncé un pacte visant à promouvoir une industrie propre, renforcer la compétitivité et accélérer la décarbonation au sein de l’UE. Cette initiative s'inscrit dans le cadre du Green Deal européen et vise à soutenir les entreprises dans leur transition écologique tout en assurant leur compétitivité sur le marché mondial. Le pacte prévoit des mesures pour encourager l'innovation, l'efficacité énergétique et l'adoption de technologies propres, reflétant l'engagement de l'UE en faveur du développement durable.
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out of the law box
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Hommage à Jean-Louis Debré, ancien président du Conseil constitutionnel
Jean-Louis Debré, figure éminente de la politique française, est décédé dans la nuit du 3 au 4 mars 2025 à l'âge de 80 ans. Jean-Louis Debré a marqué la vie politique française par son engagement et son dévouement au service de l'État. Durant son mandat au Conseil constitutionnel, il a contribué à l'adoption et au déploiement de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), renforçant ainsi la protection des droits et libertés garantis par la Constitution. Plusieurs institutions lui rendent hommage.
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