L'OEIL DU CERCLE N°180 - JEUDI 27 FÉVRIER 2025  
 
 
la fabrique du droit
Adoption définitive du projet de loi pour la souveraineté alimentaire
 

Le Parlement a adopté le projet de loi « d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture ». Ce texte vise à renforcer l'autonomie alimentaire de la France et à encourager l'installation de nouveaux agriculteurs. Il consacre l'agriculture en tant que secteur d'intérêt général majeur et prévoit des mesures pour soutenir les jeunes agriculteurs et moderniser les exploitations.

 
L'avenir incertain de la taxe carbone européenne
 

La Commission UE réexamine la taxe carbone aux frontières, sous la pression des industriels et des politiques. Adoptée en 2022, cette taxe vise à compenser les émissions de CO2 des produits importés. Les critiques portent sur sa complexité administrative et son impact potentiel sur la compétitivité des entreprises européennes. La Commission pourrait assouplir les règles ou reporter la mise en œuvre prévue pour 2026.

 
L'UE adopte un 16ème paquet de sanctions contre la Russie
 

L’UE a adopté un 16ème paquet de sanctions contre la Russie, ciblant 48 personnes et 35 entités supplémentaires. Ces mesures visent à renforcer la pression sur le secteur militaire russe et à empêcher le contournement des sanctions via des pays tiers. Les nouvelles sanctions incluent des restrictions sur les exportations et des interdictions d'importation de certains produits.

 
 
 
 
la vie des affaires et le droit
La bataille juridique contre le projet Eacop continue
 

Quatre ONG poursuivent leur combat contre le projet pétrolier Eacop devant la Cour de justice d’Afrique de l’Est. Elles dénoncent les impacts environnementaux et les déplacements forcés de populations liés à la construction de cet oléoduc de 1 400 km. Le projet, soutenu par TotalEnergies, vise à transporter le pétrole ougandais jusqu'à la côte tanzanienne.

 
Cession de 45 % du capital de SFR à ses créanciers
 

Altice a conclu un accord avec ses créanciers pour céder 45 % du capital de SFR. Cette opération vise à réduire la dette de la holding, tout en permettant de maintenir le contrôle de l'entreprise. Les créanciers ont accepté de réduire leurs engagements de 8,6 milliards d'euros.

 
Trump annonce des droits de douane de 25 % sur l'automobile, les puces et les médicaments
 

Donald Trump a annoncé l'imposition de droits de douane de 25 % sur les importations de voitures, de semi-conducteurs et de produits pharmaceutiques. Cette mesure vise à protéger les industries américaines et à encourager la production nationale. Les partenaires commerciaux des États-Unis, notamment le Japon et l'Union européenne, ont exprimé leurs préoccupations.

 
 
 
 
LES JUGES FONT BOUGER LES LIGNES
La CJUE précise les conditions d'abus de position dominante en matière d'interopérabilité numérique
 

La CJUE a clarifié les conditions dans lesquelles le refus d'interopérabilité par une entreprise en position dominante peut constituer un abus de position dominante. Cette décision fait suite à une affaire impliquant Google et une application de recharge de véhicules électriques.

 
La justice allemande refuse le statut d'œuvre d'art aux sandales Birkenstock
 

La Cour fédérale de justice allemande a statué que les sandales Birkenstock ne peuvent pas être considérées comme des œuvres d'art protégées par le droit d'auteur. Cette décision met fin à une longue bataille judiciaire entre Birkenstock et plusieurs enseignes de mode.

 
 
 
 
les acteurs du droit en mouvement
L'ESMA publie des normes techniques pour la refonte du CSDR
 

L'ESMA a publié une première série de normes techniques pour recalibrer et clarifier le cadre du CSDR. Ces normes visent à améliorer la transparence et l'efficacité des marchés financiers européens. Elles incluent des mesures pour renforcer la protection des investisseurs et la stabilité financière.

 
Le GAFI met à jour ses listes : Laos et Népal sur la liste grise, Philippines retirées
 

Le GAFI a mis à jour ses listes de surveillance, plaçant le Laos et le Népal sur la liste grise et retirant de celle-ci les Philippines. Cette décision reflète les progrès et les défis des pays en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

 
Enquête de la DGCCRF sur la sécurité des emballages de piles boutons au lithium
 

La DGCCRF a mené une enquête nationale en 2023 sur la sécurité des emballages de piles boutons au lithium. Les contrôles ont révélé que 14 des 21 produits testés présentaient des risques en raison d'emballages insuffisamment résistants. Les marquages de mise en garde contre le risque d’ingestion étaient souvent absents ou incomplets. Ces piles, couramment utilisées dans les télécommandes et jouets, présentent un danger important pour les enfants en cas d’ingestion.

 
 
 
 
le monde change ... digital
Victoire des magazines français contre Google
 

Les magazines de presse français ont remporté une victoire juridique contre Google, accusé d'abus de position dominante. La Cour d'appel de Paris a confirmé que Google devait rémunérer les éditeurs pour l'utilisation de leurs contenus. Cette décision pourrait avoir des répercussions sur d'autres plateformes numériques.

 
 
 
 
Green deal
Nouvelles règles européennes pour réduire le gaspillage textile et alimentaire
 

Un accord en trilogue a été trouvé sur de nouvelles règles européennes visant à réduire le gaspillage textile et alimentaire. Ces mesures obligeront les entreprises à adopter des pratiques plus durables et à mieux gérer leurs déchets. L'objectif est de diminuer l'impact environnemental de ces secteurs et de promouvoir une économie circulaire.

 
 
 
 
out of the law box
Semaine de la langue française et de la Francophonie : 30ème édition
 

La Semaine de la langue française et de la Francophonie se tiendra du 15 au 23 mars 2025. Cette édition, placée sous le thème « Prenez la parole ! », invite chacun à s'exprimer et à jouer avec les mots. De nombreux événements culturels et éducatifs seront organisés en France et dans les pays francophones. Cette semaine est l'occasion de célébrer la richesse et la diversité de la langue française.

 
 
 
 
L'équipe de l'oeil
L'équipe de l'oeil
 

Christelle REY

Alban DURIEZ

Armelle LE VEU SEROUDE

Elsa WEBER-JOUSSET

Nathalie ROLLAND

Simon AMSELLE

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