La CFDT assigne Carrefour pour abus de droit concernant la location-gérance de ses magasins. Le tribunal judiciaire d'Evry rendra son verdict le 28 mars 2025. La CFDT accuse Carrefour de restructuration déguisée, affectant 23 000 salariés depuis 2018. Depuis cette date, 305 établissements ont été cédés à des repreneurs.

Sanofi est mis en examen, fin novembre 2024, pour un délit, « obstacle à un contrôle administratif environnemental », et deux infractions contraventionnelles : « exploitation d’une installation classée sans respect des règles générales et prescriptions techniques » et « non-déclaration d’accident ou d’incident par l’exploitant d’une installation classée ». Elle a en outre été placée sous le statut de témoin assisté pour « mise en danger de la vie d’autrui », s’agissant des rejets toxiques de son...

La banque suisse UBS a été condamnée à une amende de 75 000 euros pour harcèlement moral envers deux lanceurs d'alerte. Cette décision, rendue le 10 mars 2025, est la première condamnation en France pour harcèlement de lanceurs d'alerte. UBS devra également verser 50 000 euros de dommages et intérêts à un ancien responsable de l'audit interne. La banque a été relaxée du chef de subornation de témoin et d'entrave au CHSCT.

La CJUE a condamné le Luxembourg à une amende de 375 000 euros pour transposition tardive de la directive sur les lanceurs d'alerte. Le Luxembourg a transposé la directive avec 516 jours de retard.

Selon la CJUE, la juridiction du domicile du défendeur demeure compétente pour les actions en contrefaçon, même si la validité du brevet est contestée.

La CJUE précise la notion d'entreprise pour le calcul des amendes fondées sur un manquement au RGPD. Le montant maximal de l'amende est basé sur le chiffre d'affaires annuel mondial de l'entreprise, incluant les filiales.

La France se distingue en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le pays impose des obligations strictes aux entreprises, incluant la publication annuelle de l'Index de l'égalité professionnelle. Les entreprises doivent également mettre en œuvre des mesures correctives en cas d'écarts de rémunération. La France se classe en tête du baromètre 2025 d'Equileap.

Meta est poursuivi par des organisations françaises pour utilisation non autorisée d'œuvres protégées dans le développement de ses IA. Le Syndicat national de l'édition (SNE), la Société des gens de lettres (SGDL) et le Syndicat national des auteurs et des compositeurs (SNAC) ont saisi le tribunal judiciaire de Paris. Meta invoque le "fair use" pour sa défense.

L'ANSSI, le CCA et le CLUSIF organisent l'exercice de gestion de crise cyber REMPAR25 le 18 septembre 2025. Cet événement vise à tester les capacités des organisations à gérer une cyberattaque systémique. Un webinaire de lancement aura lieu le 14 mars 2025 pour préparer les participant.

Le Parlement portugais a voté un moratoire interdisant l'exploitation minière des fonds marins jusqu'en 2050. Cette décision vise à protéger les écosystèmes marins en attendant des données scientifiques plus complètes. Le Portugal devient ainsi le premier pays européen à adopter une telle mesure.

La société de production du film « Donne-moi des ailes » de Nicolas Vanier est jugée pour destruction de 500 œufs de flamants roses. L'incident s'est produit en 2018 lors du tournage en Camargue. Le tribunal correctionnel de Nîmes examine les responsabilités de la production depuis le 7 mars 2025.

Le parquet de Gap a ouvert une enquête préliminaire sur les pratiques de Veolia Odalp. France Nature Environnement a déposé une plainte pour des défaillances et dissimulations de données environnementales. L'Office français de la biodiversité est chargé de l'enquête.

Le Digital Cleanup Day revient du 10 au 15 mars 2025. Cet événement mondial vise à sensibiliser à l'empreinte environnementale du numérique. Participez en nettoyant vos données et en recyclant vos équipements électroniques.

Christelle REY

Alban DURIEZ

Armelle LE VEU SEROUDE

Elsa WEBER-JOUSSET

Nathalie ROLLAND

Simon AMSELLE

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