Un rapport parlementaire propose d’ajuster à la loi EGalim 2, afin de mieux protéger les agriculteurs lors de leurs négociations avec la grande distribution, pour garantir une rémunération équitable pour les producteurs et à renforcer la transparence des transactions.. Les députés suggèrent de raccourcir la période de négociation et d'introduire des mécanismes de médiation plus efficaces.

Le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris (HCJP) a publié un rapport sur la licéité du retrait des projets de résolution inscrits à l’ordre du jour des assemblées générales. Le rapport recommande des bonnes pratiques pour garantir la transparence et le respect des droits des actionnaires et notamment l'importance de communiquer clairement les motifs de retrait et de soumettre les amendements au vote.

Après avoir été condamnée, à une amende de 107 millions d’euros pour frais abusifs, la compagnie aérienne a lancé une campagne publicitaire moquant le ministre de la Consommation, Pablo Bustinduy. Outre sa contestation de l’amende, Ryanair accuse le gouvernement espagnol de violer les règles européennes sur la tarification aérienne.

Le Président Trump a signé un Executive Decree gelant l’application du Foreign Corrupt Practices Act, de 1977 interdisant la corruption d’agents étrangers par des entreprises américaines, et, du fait de son application extraterritoriale, permettant de poursuivre ses dernières et des particuliers même pour des faits commis à l’étranger. Il justifie cette décision par un souci de dynamiser le flux d’affaires des entreprises américaines. Il indique qu’ « À cause de cette loi, si un Américain se rend dans un pays étranger pour y faire des affaires, de manière légale ou non, il est quasiment sûr de faire l'objet d'une enquête et de poursuites. Résultat : plus personne ne veut faire affaire avec les Américains ».

L’Union européenne se prépare à réagir à la décision de Donald Trump d’imposer, comme lors de son premier mandat, des droits de douane de 25 % sur l’acier et l’aluminium entrant aux Etats-Unis, afin de protéger les entreprises américaines. La Commission européenne réfléchit à des contremesures.

La Commission des sanctions de l’AMF a récemment rendu plusieurs décisions importantes. Parmi elles, une amende de 590 000 euros, contre des particuliers, pour manipulation de marché portant sur plusieurs titres. En outre, elle a condamné à 800 000 euros pour manquement d’initié, contre une personne morale et deux de ses anciens dirigeants. Ces décisions illustrent la vigilance de l’AMF pour la régulation des marchés financiers et la sanction des comportements illicites.

Dans le cadre d’une convention judiciaire d’intérêt public conclue avec le Parquet National Financier, le groupe Paprec a accepté de payer une amende de 17,5 millions d’euros pour mettre fin à des poursuites pour corruption, entente et favoritisme. Cette décision intervient après une enquête du PNF sur des pratiques illicites dans l’attribution de marchés publics.

Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 6 décembre 2024 illustre les difficultés d’indemnisation en matière de contrefaçon de marque. La société GN Immo n’a pas pu obtenir les 40 000 euros réclamés pour préjudice économique, faute de preuves suffisantes. Les juges ont limité l’indemnisation à 5 000 euros pour préjudice moral. Ce cas souligne l’importance de fournir des éléments concrets pour chiffrer les préjudices subis.

Le Conseil d’État a confirmé que l’obligation déclarative à Tracfin couvre toutes les infractions passibles d’une peine privative de liberté supérieure à un an, et pas seulement les soupçons de blanchiment. Cette interprétation vise à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme et la fraude fiscale.

La Contribution pour la Justice Économique (CJE), en vigueur depuis le 1^er janvier 2025, suscite des contestations. Les avocats critiquent le décret n° 2024-1225 qui impose cette contribution aux demandeurs devant les Tribunaux des Activités Économiques (TAE). Un recours devant le Conseil d’État est probable.

Les Tribunaux des Activités Économiques (TAE) ont commencé à fonctionner début 2025. Ces juridictions spécialisées traitent des procédures collectives et amiables pour divers professionnels. Les premiers retours sont positifs, mais des ajustements sont nécessaires pour optimiser leur fonctionnement. Cette expérimentation durera 4 ans.

L’objectif de cette expérimentation est de mesurer l’intérêt d’avoir un seul tribunal pour traiter l’ensemble des procédures collectives et amiables de tous les professionnels, quels que soient leur statut juridique et leur domaine activité. Seule exception : les professions réglementées du droit, qui relèvent toujours de la compétence du tribunal judiciaire. La compétence des tribunaux de commerce expérimentaux est donc élargie aux procédures collectives et amiables concernant les exploitants agricoles, les associations et mutuelles, et les professions libérales.

Le Conseil d’État a rendu un avis sur un projet de dispositif renforcé pour encadrer les opérations d’arbitrage de dividendes dites « CumCum ». Ce projet vise à lutter, via plusieurs modalités dont al recherche du bénéficiaire effectif, contre l’évasion fiscale en imposant une retenue à la source sur les dividendes versés à des non-résidents. Pour rappel, afin de s’assurer de la taxation des dividendes, les revenus distribués donnent lieu à l’application d’une retenue à la source lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France. Les montages dits « CumCum » consistent à éviter la retenue à la source en transférant temporairement les titres à une personne qui n’y est pas soumise (soit un résident fiscal en France (« CumCum interne»), soit un non-résident qui n’est pas soumis à la retenue à la source du fait d’une convention fiscale ou de son statut (« CumCum externe »).

Peu de temps après la réforme du dispositif du Crédit Impôt Recherche par la loi de finance 2025, l’INPI a publié les chiffres clés de la propriété industrielle pour 2024. Les demandes de brevets, marques et dessins ont augmenté, reflétant une dynamique positive dans l’innovation française. Ces données sont essentielles pour évaluer les tendances et les performances du secteur.

L’Arcom a salué le lancement du Comité européen pour les services de médias, qui vise à renforcer la coordination et la régulation des médias audiovisuels en Europe. Ce comité jouera un rôle clé dans la mise en œuvre de la directive « Services de médias audiovisuels » et du règlement sur la liberté des médias.

L’Autorité de la concurrence a initié une consultation publique sur l’introduction d’un système de contrôle des concentrations pour les opérations ne franchissant pas les seuils de notification. Cette initiative vise à prévenir les atteintes à la concurrence même pour les petites opérations.

L’Indice de Perception de la Corruption (IPC) 2024 révèle une dégradation alarmante de la situation en France, qui, à la 25e position mondiale, cinq places et tombe. Cette baisse met notamment en exergue une perte de confiance dans les institutions.

Après la révocation par le Président Trump, lors de son 1^er jour de mandat,  de l’Executive Order pris par son prédécesseur pour mettre en place et promouvoir une IA de confiance, cinq autorités de protection des données ont signé un accord pour promouvoir une IA innovante et protectrice de la vie privée. Cet engagement vise à encadrer le développement de l'IA tout en garantissant la protection des données personnelles.

Le parquet de Paris examine un signalement concernant des algorithmes biaisés sur le réseau social X. Cette enquête fait suite à des accusations de manipulation des algorithmes depuis l'acquisition de la plateforme par Elon Musk.

La CNIL a publié de nouvelles recommandations pour concilier innovation en IA et respect du RGPD. Ces directives visent à informer les personnes concernées et à faciliter l'exercice de leurs droits.

La CNIL a rappelé à l'ordre le moteur de recherche QWANT pour son traitement des données personnelles. La CNIL a souligné l'importance de respecter les obligations légales en matière de protection des données.

Le comité d’éthique de la défense a publié des recommandations pour un usage proportionné de l'IA à des fins militaires. Ces directives visent à garantir que l'IA soit utilisée de manière responsable et éthique. La nécessité du développement d’une intelligence artificielle reposant sur des données « maîtrisées », incluant une chaîne de responsabilités claires, allant du « commandement » aux industriels, et, robuste aux attaques cyber, est soulignée.

Lors du sommet de Paris, les États-Unis ont exprimé leur opposition à une régulation stricte de l'IA, qualifiant cela de « censure ». Cette position contraste avec celle de nombreux autres pays présents.

Une enquête révèle que les data brokers vendent des données personnelles sans contrôle adéquat. Cette pratique soulève des préoccupations majeures en matière de protection de la vie privée.

Une enquête révèle que de nombreuses applications sur l'App Store et Google Play mentent sur leur usage des données personnelles. Ces pratiques trompeuses posent des problèmes de transparence et de protection des utilisateurs.

Deux associations initient une action collective contre les industriels de la vallée de la chimie pour pollution aux PFAS. Cette initiative vise à obtenir réparation pour les riverains affectés par ces polluants. Les associations espèrent mobiliser au moins 500 plaignants pour renforcer leur action en justice.

Cinq ans après la promulgation de la loi anti-gaspillage, un bilan montre des avancées significatives dans la réduction des déchets et la promotion de l'économie circulaire. La loi a permis de diminuer l'usage des plastiques à usage unique et de renforcer le recyclage et le réemploi.

Depuis 2022, un programme de mentorat soutient les jeunes de l'Aide sociale à l'enfance (ASE). Ce dispositif vise à favoriser leur autonomie et leur développement personnel. Les mentors, bénévoles, accompagnent les jeunes dans leur parcours scolaire et professionnel. Le programme a déjà montré des résultats positifs, notamment en termes de motivation et de réussite scolaire. Pourquoi pas vous ?

Christelle REY

Alban DURIEZ

Armelle LE VEU SEROUDE

Elsa WEBER-JOUSSET

Nathalie ROLLAND

Simon AMSELLE

N’hésitez pas à nous écrire pour partager votre avis, toute suggestion et/ou un merci 😉 : l-oeil-du-cercle@cercle-montesquieu.fr