L’UE envisage d'imposer des frais de traitement sur les petits colis vendus par de grandes plateformes en ligne et entrant dans l'UE. L'objectif est de financer le renforcement des contrôles douaniers pour lutter contre les produits illégaux et non conformes. Environ 12 millions de petits colis arrivent chaque jour dans l'UE, principalement en provenance de Chine. Ces frais visent également à réduire la concurrence déloyale envers les entreprises européennes respectant les normes.

Honda et Nissan ont annulé leur projet de fusion, annoncé en décembre 2024. Les négociations ont échoué en raison de divergences sur les modalités de l'opération. Honda souhaitait filialiser Nissan, cette dernière ayant rejeté cette proposition pour préserver son autonomie. Cette rupture a été bien accueillie par les marchés financiers, Honda voyant son action grimper de 12 %, tandis que celle de Nissan a chuté de 6 %1. Les deux entreprises doivent maintenant décider de la suite de leur collaboration.

Le 27 janvier 2025, le Conseil de l'UE a décidé de prolonger les sanctions économiques contre la Russie pour 6 mois supplémentaires, jusqu'au 31 juillet 2025.. Les sanctions couvrent divers secteurs, notamment le commerce, la finance, les technologies et les transports. Elles incluent également des restrictions sur l'importation de pétrole brut et l'exclusion de certaines banques russes du système SWIFT.

L'État français est entré en négociations exclusives avec GL Events pour la gestion du Stade de France à partir de l'été 2025. Le consortium Vinci/Bouygues, gestionnaire actuel, a été écarté des pourparlers et conteste cette décision en référé.

Le gouvernement français a instauré une loi imposant des frais de port minimum de 3 euros pour les commandes de livres de moins de 35 euros afin de protéger les librairies indépendantes. Amazon a contesté cette mesure devant le Conseil d'État, arguant qu'elle allait à l'encontre des droits des consommateurs. Les librairies et distributeurs, en revanche, soutiennent cette loi, affirmant qu'elle rééquilibre le marché du livre et favorise la diversité culturelle. La filière des acteurs de la vente physique de livres en France a décidé de produire une étude commune pour analyser ses effets, grâce aux premiers retours chiffrés.

L'obligation légale pour les bailleurs de souscrire une assurance responsabilité civile, introduite par la loi ALUR de 2014, peut justifier le déplafonnement du loyer lors du renouvellement d'un bail. Cette obligation constitue une modification notable des obligations des parties pendant le bail expiré. L'augmentation du loyer doit être significative pour être justifiée. Peu importe si cette assurance avait été souscrite volontairement auparavant.

Un arrêt marque un changement en droit processuel de la concurrence, privilégiant l'incompétence plutôt que l'irrecevabilité en appel. Les articles L. 442-6, III (devenu L. 442-4, III) et D. 442-3 (devenu D. 442-2) du code de commerce désignent la Cour d'appel de Paris comme seule compétente pour les décisions des juridictions spécialisées en pratiques restrictives de concurrence. Cela établit une compétence d'attribution exclusive, empêchant ainsi les fins de non-recevoir.

Un arrêt clarifie le régime de la nullité des saisies-contrefaçons. Il confirme que toute violation des limites de l'autorisation donnée par l'ordonnance entraîne la nullité des mesures réalisées en violation de cette autorisation.

Du nombre d’affaires jugées, à l’évolution des délais de jugement, en passant par les médiations engagées ou les thématiques des recours déposés, retrouvez les principaux chiffres clés de l’année 2024 des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel, de la Cour nationale du droit d’asile, du tribunal du stationnement payant et du Conseil d’État.

Le Parquet National Financier (PNF) a publié un rapport de synthèse pour 2024, marquant ses dix ans d'activité. En 2024, le PNF a traité plus de 750 procédures ayant conduit au prononcé de 97 condamnations. Le rapport souligne une augmentation inquiétante du taux de relaxe, mais aussi une hausse des saisies-confiscations, atteignant près de 450 millions d'euros. Enfin, un protocole de coopération a été signé avec Tracfin en juin 2024.

La Commission UE a proposé la création d'un statut commun pour les start-up, appelé le « 28e régime ». Ce statut vise à harmoniser les règles pour les jeunes entreprises innovantes à travers l'UE, facilitant ainsi leur croissance et leur compétitivité. Le régime inclut des mesures pour simplifier le droit des sociétés, l'insolvabilité, le droit du travail et la fiscalité.

Le dernier rapport annuel du Groupe d’Action Financière (GAFI) souligne des avancées significatives dans la lutte contre la criminalité financière. Il met en avant des efforts accrus pour renforcer l'intégrité du système financier mondial, notamment par des évaluations plus ciblées et des mesures de vigilance renforcées. Le rapport mentionne également l'importance de l'inclusion financière et des approches basées sur les risques. Enfin, il note des progrès dans la surveillance des juridictions à haut risque et la mise à jour des normes internationales.

Fin de vie des fonds de capital investissement : l'AMF met à jour son règlement général et sa doctrine.

L’AMF a mis à jour son règlement général et sa doctrine pour améliorer la gestion de la fin de vie des fonds de capital investissement. Ces modifications visent à mieux respecter les échéances de liquidation et à améliorer l'information des porteurs de parts. Elles incluent l'extension du délai maximum de blocage des demandes de rachat de parts de 10 à 15 ans.

Le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) a adopté des lignes directrices sur la pseudonymisation lors de sa réunion de janvier 2025. Ces lignes directrices clarifient l'utilisation de la pseudonymisation pour se conformer au RGPD, en soulignant que les données pseudonymisées restent des données personnelles si elles peuvent être reliées à une personne. Elles expliquent également comment la pseudonymisation peut réduire les risques et faciliter l'utilisation d'intérêts légitimes comme base juridique. En parallèle, le CEPD a adopté une déclaration sur l'interaction entre le droit de la concurrence et la protection des données, visant à améliorer la coopération entre les régulateurs. Les lignes directrices seront soumises à une consultation publique jusqu'au 28 février 2025.

Sommet pour l’action sur l’IA à Paris : À l’occasion du Sommet pour l’action sur l’IA, la CNIL se mobilise et participe à de nombreux évènements pour promouvoir une IA respectueuse des droits fondamentaux. Transparence, protection des données, lutte contre les biais : autant d’enjeux majeurs sur lesquels la CNIL agit quotidiennement pour concilier innovation et respect des libertés.

Sanctions et mesures correctrices : L’année 2024 est marquée par une forte augmentation de l’ensemble des mesures correctrices prononcées par la CNIL : le nombre de sanctions a doublé et les mises en demeure et rappels aux obligations légales sont en constante hausse.

Surveillance excessive des salariés : La CNIL a sanctionné une société d’une amende de 40 000 euros en raison d’une surveillance disproportionnée de l’activité de ses salariés, à travers un logiciel paramétré pour comptabiliser des périodes « d’inactivité » supposée et pour effectuer des captures d’écran régulières de leurs ordinateurs. En outre, les salariés étaient filmés en permanence.

Webinaire applications mobiles : La CNIL vous propose de décrypter un sujet ou une actualité en lien avec la protection des données à travers une série de webinaires. Retrouvez ce nouvel épisode consacré aux applications mobiles.

Analyse d’impact des transferts des données (AITD) : Afin d’accompagner les organismes qui transfèrent des données en dehors de l’Espace économique européen, la CNIL publie la version finale de son guide sur les analyses d’impact des transferts des données. Cette publication fait suite à une consultation publique.

Observatoire du droit d’accès sur les réseaux sociaux : Le LINC a étudié les parcours d’accès aux copies des données personnelles mis en œuvre par 10 réseaux sociaux. Pour chaque réseau social, deux demandes d’accès ont été effectuées et examinées selon une grille d’analyse comprenant 30 questions.

Un sénateur américain a proposé une loi appelée GENIUS Act pour encadrer les stablecoins, des cryptomonnaies adossées à des devises classiques. Cette loi vise à offrir un cadre réglementaire pour encourager leur développement et renforcer la confiance des investisseurs. Le projet de loi a reçu un soutien bipartisan et pourrait consolider la position du dollar américain comme monnaie de réserve mondiale.

L'Autorité de la concurrence a publié des orientations informelles sur le développement durable, en réponse à une association souhaitant créer un système de prise en charge collective des surcoûts liés à la transition agroécologique des exploitations agricoles françaises. Le Rapporteur général a jugé la demande recevable et a souligné l'importance de fixer des conditions de participation transparentes et non discriminatoires. Il a également insisté sur l'utilisation d'outils scientifiques robustes pour mesurer la transition et identifier les besoins de financement. De plus, il a recommandé de recourir à un tiers pour collecter et anonymiser les informations sensibles. Enfin, il a rappelé que les agriculteurs devraient pouvoir bénéficier de la valorisation des données agroécologiques.

Nestlé Waters sera jugé du 26 au 28 mai pour avoir maintenu des décharges illégales de plastique près de ses usines de Vittel et Contrexéville. L'entreprise est accusée d'avoir stocké 470.000 mètres cubes de déchets, causant une grave pollution environnementale. Les associations écologistes voient ce procès comme une victoire. Nestlé Waters se défend en affirmant que ces décharges datent des années 1960, avant son acquisition des terrains.

Tour d’horizon du nouveau paysage institutionnel européen pour la mandature 2024-2029. Cet épisode présente « qui fait quoi » sur la scène européenne en 2025.

Christelle REY

Alban DURIEZ

Armelle LE VEU SEROUDE

Elsa WEBER-JOUSSET

Nathalie ROLLAND

Simon AMSELLE

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