La CJUE a jugé que l'interdiction des actions groupées en recouvrement de préjudices causés par des ententes est contraire au droit de l'UE lorsque le droit national ne propose aucune alternative collective. Cette décision fait suite à une affaire impliquant 32 scieries en Allemagne, Belgique et Luxembourg ayant cédé leurs droits à un prestataire juridique pour une action groupée. Or ce prestataire s’est vu opposer en vertu du droit national applicable l’absence de qualité à agir en vue du recouvrement groupé de créances. La CJUE a souligné que les États membres doivent garantir des voies de recours effectives pour les victimes de telles infractions, respectant les principes d'équivalence et d'effectivité.

La Cour de cassation a rendu un arrêt important concernant les baux commerciaux. Elle a jugé que l'obligation pour le bailleur de souscrire une assurance de responsabilité civile du copropriétaire non-occupant, instaurée en cours de bail, constitue une nouvelle charge financière. Cette charge justifie une modification notable de la valeur locative permettant ainsi le déplafonnement du loyer.

Le gouvernement français a demandé un report indéfini de la directive UE sur le devoir de vigilance, portant notamment sur les droits sociaux et environnementaux au nom de la compétitivité des entreprises. La France veut notamment relever les seuils et en exclure les banques. Cette position a suscité des critiques, notamment de la part des associations de défense des droits humains et de l'environnement. Elles estiment que ce report pourrait affaiblir les avancées obtenues en matière de justice sociale et environnementale.

L'Association française des marchés financiers (Amafi) a publié sa réponse à la consultation de l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) concernant les modifications des normes techniques réglementaires (RTS) sur les déclarations de transaction et la conservation des données d'ordres. Amafi a souligné l'importance de ces modifications pour améliorer la transparence et l'efficacité des marchés financiers européens. Elle a également proposé des ajustements pour garantir une mise en œuvre pratique et efficace des nouvelles règles.

Dalloz présente des statistiques sur les défaillances d'entreprises, avec environ 63 000 cas enregistrés en 2024. Il met en lumière les arrêts majeurs de la Cour de cassation concernant le droit des entreprises en difficulté, en insistant sur les sanctions. La majorité des défaillances concerne des petites entreprises et les retards de paiement sont un facteur clé.

Depuis 2018, le contentieux transnational lié aux droits humains à connu une augmentation de 50 %.  Treize procédures pénales – trois enquêtes préliminaires et dix informations judiciaires – ont été ouvertes au cours du premier semestre 2024 à l’encontre d’entreprises françaises pour des violations des droits humains dans des zones de conflit. Un rapport récent du Club des juristes met en lumière l'augmentation des risques judiciaires pour les entreprises françaises impliquées dans des violations des droits humains à l'étranger. Cette situation est exacerbée par un contexte géopolitique instable et des conflits internationaux croissants. Le rapport souligne la nécessité pour ces entreprises de renforcer leurs mesures de conformité et de vigilance pour éviter des poursuites judiciaires.

L'Association française de gestion (AFG) a publié un guide qui propose des recommandations et des exemples concrets pour intégrer l'IA de manière éthique et sécurisée au sein des sociétés de gestion. Il met l'accent sur la fiabilité des algorithmes, la prévention des biais discriminatoires et la protection des données sensibles. L'objectif est d'aider les sociétés de gestion à adopter l'IA tout en respectant les régulations et en renforçant leur compétitivité.

Donald Trump a déstabilisé le Transatlantic Data Privacy Framework (TADPF), successeur du Privacy Shield, en demandant la démission de membres clés du Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB). Cette commission est cruciale pour protéger les données des citoyens européens contre les lois américaines de surveillance. Les entreprises pourraient faire face à une incertitude juridique et des perturbations opérationnelles, nécessitant des solutions alternatives pour le stockage des données.

Depuis l'entrée en vigueur du RGPD en 2018, les autorités de protection des données de l'UE ont reçu des pouvoirs accrus pour sanctionner les infractions. Cependant, une nouvelle étude du noyb des statistiques de l'EDPB sur l'activité des autorités entre 2018 et 2023, révèle qu'à peine 1,3 % des affaires aboutissent à une amende. Cette faible proportion soulève des questions sur l'efficacité des mesures actuelles, malgré l'importance des amendes.

Le 27 janvier 2025, le Conseil d'État a statué que toute personne souhaitant exercer ses droits sur ses données personnelles (accès, rectification, effacement, etc.) doit d'abord s'adresser au responsable du traitement. En l'absence de cette démarche préalable, la CNIL peut clôturer la plainte sans obligation de demander une régularisation.

Le 27 janvier, le gouvernement a lancé une consultation publique sur un projet de décret visant à réduire les déchets d'emballage dans la distribution. Ce décret s'inscrit dans le cadre de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, qui lutte contre le dérèglement climatique. La consultation est ouverte jusqu'au 17 février et vise à recueillir les avis des citoyens sur les modalités d'application de cette loi.

Le Conseil d’État a annulé deux décrets interdisant l'utilisation de termes comme « steak » ou « saucisse » pour les produits végétaux. Cette décision fait suite à une saisine par des entreprises et associations professionnelles. La France ne peut plus interdire l'utilisation de dénominations usuelles d'aliments d'origine animale pour commercialiser des produits contenant des protéines végétales.

Le Conseil d'État a statué que les melons et tomates cerises du Sahara occidental doivent être étiquetés comme provenant de ce territoire et non du Maroc. Cependant, la France  ne peut pas interdire leur importation au motif que l’étiquetage serait non conforme à la législation de l’Union concernant l’indication du territoire d’origine. Cette décision fait suite à une demande de la Confédération paysanne, qui estimait que l'étiquetage incorrect était contraire au droit de l'UE. La CJUE a confirmé que l'étiquetage doit mentionner « Sahara occidental » pour ne pas induire les consommateurs en erreur.

La Direction générale du Trésor a publié son rapport final sur les enjeux économiques de la transition vers la neutralité carbone. Le rapport souligne que cette transition représente un défi économique important mais surmontable pour la France. Il analyse les impacts macroéconomiques et sectoriels, incluant les entreprises, le marché du travail, le commerce extérieur, les ménages et les finances publiques. Les coûts de la décarbonation sont jugés inférieurs à ceux de l'inaction climatique. Le rapport s'inspire de la Net Zero Review britannique et propose des politiques adaptées pour maîtriser les effets économiques.

À l'occasion du défi veganuary, cet article met en lumière les villes françaises les plus accueillantes pour les véganes. Inspiré par le dry january, le "eganuary encourage une alimentation végane pendant un mois. Paris se distingue en tête du classement, suivie de près par Nice et Aix-en-Provence. D'autres villes comme Montpellier, Rouen et Caen se démarquent également par leur offre de restaurants véganes. Cette initiative, soutenue en France par l'association L214, vise à promouvoir un mode de vie respectueux des animaux. 

Christelle REY

Alban DURIEZ

Armelle LE VEU SEROUDE

Elsa WEBER-JOUSSET

Nathalie ROLLAND

Simon AMSELLE

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