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la fabrique du droit
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La Commission UE publie des recommandations sur le contrôle des investissements sortants (outbound investment)
Cette recommandation invite les États membres à examiner les investissements sortants réalisés par leurs entreprises dans des pays tiers. Trois secteurs sont ciblés : semi-conducteurs, intelligence artificielle et technologies quantiques. Cet examen sur une période de 15 mois devra cibler à la fois sur les transactions en cours et sur les transactions passées depuis le 1er janvier 2021.Les États membres doivent soumettre un rapport intermédiaire d'ici le 15 juillet 2025 et un rapport complet d'ici le 30 juin 2026.
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la vie des affaires et le droit
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La Commission UE reconsidère l’issue des trois enquêtes DMA sur Apple, Meta et Google
En mars 2024, la Commission UE lançait des enquêtes sur Google, Apple et Meta dans le cadre du Digital Markets Act (DMA). Depuis, ces entreprises ont exhorté Donald Trump à contester l'examen réglementaire de l’UE. Les entreprises risquent des amendes allant jusqu'à 10 % de leur chiffre d'affaires pour des pratiques comme l'auto-favoritisme (Google Search), l'anti-steering (app stores) ou l'usage abusif de données personnelles (Facebook).
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Uranium : Orano engage un nouvel « arbitrage international » contre le Niger
Orano demande un nouvel arbitrage international contre le Niger auprès du CIRDI, après avoir perdu le contrôle opérationnel de sa filiale locale Somaïr. Cette action suit une première requête concernant le retrait par le Niger de son permis d'exploitation pour le projet Imouraren. Le conflit s'inscrit dans un contexte de tensions croissantes depuis le coup d'État de juillet 2023, la junte militaire mettant l'accent sur la souveraineté nationale, notamment pour l'uranium.
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LES JUGES FONT BOUGER LES LIGNES
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La Cour de cassation qualifie le « harcèlement moral institutionnel »
La Cour de cassation considère que les dirigeants d'une société peuvent être pénalement responsables d’un « harcèlement moral institutionnel » lorsque la politique d'entreprise dégrade délibérément les conditions de travail des salariés et entraîne une altération de leur santé physique ou mentale. Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'affaire France Télécom, où les anciens dirigeants ont été condamnés pour avoir mis en place des mesures conduisant à une telle dégradation.
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La Haute autorité de l'audit sanctionne 7 sociétés de commissariat aux comptes du réseau In Extenso
Ces sociétés, spécialisées dans l'expertise comptable et l'audit pour les TPE-PME, ont été sanctionnées pour ne pas avoir mis en place entre 2016 et 2022 des procédures en vue de garantir : le respect des obligations légales en matière de formation des commissaires aux comptes, leur indépendance, une évaluation et une rémunération appropriées, l'exécution correcte des missions de certification des comptes et l'archivage des dossiers dans les délais réglementaires.
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les acteurs du droit en mouvement
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Une année record pour l’Autorité de la concurrence
En 2024, l'Autorité de la concurrence a imposé plus d'1,4 milliard d'euros de sanctions, dont 250 millions contre Google pour non-respect des droits voisins de la presse. Plusieurs ententes ont été sanctionnées. L'Autorité a examiné un nombre record de 295 opérations de concentration. Elle a aussi rendu des avis sur l'intelligence artificielle et les infrastructures de recharge de véhicules électriques. Enfin, elle a proposé des orientations sur la compatibilité des projets de développement durable avec les règles de concurrence.
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Comité de suivi des négociations commerciales : vers un renforcement des lois Egalim et une initiative européenne portée par la France
Le 20 janvier 2025, le Comité de suivi des relations commerciales s'est réuni pour faire le point sur les négociations commerciales de 2024-2025. Des tensions se sont manifestées entre distributeurs, industriels et producteurs, notamment sur les demandes de baisses de prix des distributeurs. Les discussions ont mis en lumière les défis pour les PME et ETI du secteur alimentaire. Un nouveau comité est prévu pour poursuivre le dialogue et tenter de résoudre les différends.
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le monde change ... digital
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Open Data des décisions judiciaires et administratives
Le 6 décembre 2024, un arrêté modifiait celui du 28 avril 2021 relatif à la mise à disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives. Cette modification vise à ajuster le calendrier de publication des décisions de justice, notamment en matière pénale, afin de faciliter l'accès du public à ces informations.
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La CNIL réalise plusieurs publications :
- Elle se penche sur l’éthique de l’intelligence artificielle, la protection des mineurs et la cybersécurité pour 2025-2028 ;
- Elle rappelle ses recommandations aux fournisseurs de SDK (« Software Development Kit » ou kit de développement logiciel) ;
- Elle dresse le bilan des contrôles réalisés au seins d’organismes publics et privés en matière de droits d’accès ;
- Elle ouvre une consultation publique pour mettre à jour sa recommandation sur le vote par correspondance électronique.
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Le CEPD adopte des lignes directrices sur la pseudonymisation et souhaite renforcer sa coopération avec les autorités de la concurrence
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté des lignes directrices sur la pseudonymisation, clarifiant que les données pseudonymisées restent des données personnelles mais que cela réduire les risques et faciliter l'utilisation de l'intérêt légitime comme base légale, si les autres exigences du RGPD sont respectées. Parallèlement, le CEPD a proposé des mesures pour renforcer la coopération avec les autorités de la concurrence. Il suggère notamment des étapes pour intégrer les facteurs de marché et de concurrence dans les pratiques de protection des données et pour que les règles de protection des données soient prises en compte dans les évaluations de la concurrence.
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out of the law box
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Le Centre Pompidou ferme ses portes fin septembre 2025 pour une rénovation complète jusqu'en 2030
Les espaces d'exposition, la librairie et la boutique fermeront progressivement à partir de l'été 2025. Avant cette date, il est encore temps de visiter le musée. Pendant la fermeture, le programme « Centre Pompidou | Constellation » permettra de découvrir ses collections et événements dans d'autres institutions à Paris et à l'international. Cette fermeture temporaire marque une nouvelle phase pour le musée avec de grands travaux de modernisation.
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