Un arrêt du 8 janvier 2025 clôt l’affaire qui impliquait plusieurs entreprises accusées de s'être entendues sur les prix des compotes. Dès 2018, l'Autorité de la concurrence lançait une enquête en sur les prix entendus entre plusieurs fabricants de compotes puis prononçait en 2020 des amendes aux entreprises impliquées. En 2022, la Cour d'appel confirmait les sanctions. Le 08 janvier 2025, la Cour de cassation a confirmé les sanctions et fourni une grille d'analyse des pratiques anticoncurrentielles.

La Banque TD, également connue sous le nom de Toronto-Dominion Bank, une banque multinationale canadienne, a été condamnée à une amende record de 1,3 milliard USD par le Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN) des États-Unis. Cette décision sanctionne des violations graves de la loi sur le secret bancaire (BSA) et des manquements dans son programme de lutte contre le blanchiment d'argent (AML). Pendant plus d'une décennie, la banque a échoué à mettre en place des mesures adéquates pour détecter et signaler les transactions suspectes, et ainsi faciliter des activités criminelles. La Banque sera également soumise à une surveillance indépendante pendant quatre ans pour s'assurer de la mise en conformité de ses pratiques.

L'Autorité de la concurrence réforme , à droit constant, sa procédure pour accélérer le traitement du secret des affaires. Le secret des affaires protège les informations sensibles des entreprises contre la divulgation non autorisée. La réforme impose une application stricte de cette notion par les parties et vise à réduire la multiplications des décisions. Désormais, une seule décision par partie sera adoptée pour accorder, refuser ou lever la protection du secret des affaires. 

L'Autorité de la concurrence réagit à l'arrêt Illumina/Grail de la CJUE de septembre 2024. Elle souhaite s'assurer qu'aucune concentration, même sans notification préalable, ne nuise à la concurrence. A cette fin, l’AAI lance une consultation publique ouverte jusqu'au 16 février 2025, portant sur l'introduction d'un système de contrôle des concentrations en dessous du seuil de notification. L'Autorité cherche à identifier les moyens existants ou nécessaires pour ce contrôle.

La Cour des comptes a examiné le fonctionnement de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED). Elle souligne son importance dans la lutte contre la fraude fiscale et la criminalité organisée et identifie des améliorations pour accroître son efficacité et sa supervision. Pierre Moscovici, son Premier président, a noté des « résultats contrastés » de la DNRED entre 2016 et 2023. Il souligne, d’une part, d’importantes saisies de stupéfiants, d’autre part, des performances moins convaincantes sur le blanchiment lié à la criminalité organisée ou sur la lutte contre la fraude fiscale. Le référé conclut au besoin d’une plus grande supervision de la direction par ses autorités de tutelle et appelle à renforcer le contrôle interne et externe de la DNRED.

L'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et l'Office européen des brevets (OEB) dévoilent les résultats de leur étude intitulée « Droits de propriété intellectuelle et performances des entreprises dans l'Union européenne ». Elle s'intéresse à la manière dont les droits de propriété intellectuelle (DPI), marques, modèles et brevets, contribuent à la réussite des entreprises, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME).

Des auteurs, dont Ta-Nehisi Coates et Sarah Silverman, accusent Meta d'avoir utilisé des œuvres protégées issues de la base de données piratée LibGen pour entraîner son IA, LLaMA. Des documents internes montrent que Meta était consciente des risques éthiques et légaux. Un juge du district nord de la Californie a permis le dépôt d’une plainte amendée qui renforce les revendications de violation des droits d’auteur et ajoute une nouvelle allégation de fraude informatique. Meta se défend en invoquant le « fair use », une doctrine juridique américaine qui permet l'utilisation limitée de matériel protégé sans autorisation préalable dans certaines circonstances comme la recherche ou l'éducation. Les créateurs craignent pour leurs droits et revenus.

La directive (UE) 2025/25, adoptée le 16 décembre 2024, modifie les directives 2009/102/CE et 2017/1132 pour améliorer l'utilisation des outils numériques dans le droit des sociétés. Elle facilite le partage des données via le système BRIS, crée une procuration numérique multilingue pour simplifier les formalités, et encourage le principe « une fois pour toutes » pour les filiales et succursales. De plus, elle introduit un certificat d'entreprise de l'UE multilingue et prévoit l'inclusion possible des coopératives dans la directive. La directive entrera en vigueur le 30 janvier 2025. Les États membres doivent la transposer d'ici le 31 juillet 2027 et l'appliquer à partir du 31 juillet 2028.

Le 15 janvier, Deezer et la Sacem ont annoncé un nouveau modèle de rémunération des artistes. Ce modèle, centré sur les artistes, remplace le modèle « market centric » qui favorisait les artistes les plus populaires. Désormais, les artistes seront payés en fonction des écoutes réelles de leurs abonnés. Les chansons dépassant 1 000 streams de 500 abonnés seront mieux rémunérées. Ce modèle vise aussi à lutter contre la fraude et les contenus parasites, comme les bruits blancs. Deezer et la Sacem espèrent ainsi offrir une répartition plus équitable des droits d’auteur et valoriser la diversité musicale.

Le 24 septembre 2024, la CNIL a publié des recommandations pour aider les éditeurs d’applications mobiles dans la gestion de la vie privée de leurs utilisateurs. Les permissions techniques permettent aux utilisateurs de contrôler l'accès aux données de leur appareil. Elles ne remplacent pas le consentement requis par le RGPD et la loi Informatique et Libertés. Les éditeurs doivent ainsi choisir les permissions les moins intrusives et déterminer quand un consentement est nécessaire. Une plateforme de gestion du consentement peut être nécessaire en complément des permissions techniques. La CNIL recommande de recueillir le consentement de manière contextuelle pour éviter toute confusion.

L'alliance mondiale des assureurs pour l'objectif zéro carbone, créée en 2021, a perdu de nombreux membres en 2023 suite à des critiques de procureurs républicains américains. BlackRock, le plus grand gestionnaire d'actifs mondial, aurait ainsi quitté l'initiative Net Zero Asset Managers (NZAM). BlackRock n'a pas confirmé son départ, mais des médias américains mentionnent une lettre à ses clients évoquant la confusion et les procédures judiciaires résultant de son adhésion. En septembre, BlackRock gérait 11.475 milliards USD d'actifs.

Les Nuits de la lecture 2025 se dérouleront du 23 au 26 janvier. Cette 9^ème édition, organisée par le Centre national du livre, mettra en avant le thème des patrimoines. De nombreux événements sont prévus dans toute la France et même à l'international. Par exemple, à Paris, plusieurs musées proposeront des lectures théâtralisées, des performances littéraires et des rencontres avec des auteurs. C'est une belle occasion de célébrer la lecture et de découvrir des œuvres littéraires sous un nouvel angle !

Christelle REY

Alban DURIEZ

Armelle LE VEU SEROUDE

Elsa WEBER-JOUSSET

Nathalie ROLLAND

Simon AMSELLE

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