L'OEIL DU CERCLE N°173 - JEUDI 9 JANVIER 2025  
 
 
Édito
 
L’Œil fait sa rentrée 2025 et vous souhaite une très belle année à toutes et tous  !
 
 
 
 
la fabrique du droit
Guichet unique : modalités de délivrance d'un récépissé par l'organisme unique en cas de difficulté grave de fonctionnement du service informatique
 

Un arrêté du 20 décembre 2024 précise les modalités de délivrance d'un récépissé par le guichet unique en cas de difficulté grave de fonctionnement du guichet unique électronique. En cas d'indisponibilité générale ou de blocage, un récépissé daté est délivré pour attester que l'entreprise a satisfait à son obligation administrative à la date d'édition. Ce récépissé doit être utilisé pour finaliser la formalité une fois le problème résolu, dans un délai de 15 jours.

 
L'UE va interdire les produits issus du travail forcé, une mesure qui vise principalement la Chine
 

L’UE a adopté un règlement interdisant la mise sur le marché de produits issus du travail forcé, il vise principalement les produits en provenance de Chine. Ce règlement permet aux autorités de l'UE d'enquêter et de retirer ces produits du marché, en se basant sur des preuves de travail forcé. Les entreprises doivent garantir que leurs chaînes d'approvisionnement sont exemptes de travail forcé, sous peine de sanctions.

 
 
 
 
LA VIE DES AFFAIRES ET LE DROIT
Les grandes banques américaines attaquent la Reserve fédérale en justice
 

Les grandes banques américaines, représentées par le Bank Policy Institute, ont intenté une action en justice contre la Réserve fédérale concernant les tests de résistance annuels. Elles critiquent les exigences imprévisibles en matière de capital, qui entravent les prêts bancaires et pourraient freiner la croissance économique. Les plaignants demandent plus de transparence et une meilleure intégration des contributions publiques dans ces tests. Cette action vise à contraindre la Fed à respecter les exigences légales de consultation publique.

 
Affaire Orpea : les investisseurs demandent réparation
 

L'affaire Orpea concerne plus de 200 investisseurs du groupe d'Ehpad Orpea (rebaptisé Emeis) qui poursuivent l'ancien conseil d'administration pour les pertes subies à la suite du scandale de malversations financières et de mauvais traitements. Les investisseurs cherchent réparation pour l'effondrement de l'action en Bourse et le placement de l'entreprise en procédure de sauvegarde. Cette action collective met en lumière les responsabilités des dirigeants et des commissaires aux comptes dans la gestion de l'entreprise.

 
Acier : US Steel et Nippon Steel attaquent l'administration Biden pour « ingérence illégale »
 

US Steel et Nippon Steel ont intenté une action en justice contre l'administration Biden pour avoir bloqué leur fusion, invoquant des raisons de sécurité nationale. Les entreprises accusent l'administration d'ingérence illégale et de favoritisme envers les syndicats américains. Cette affaire met en lumière les tensions entre protectionnisme économique et libre-échange, ainsi que les implications juridiques liées à la régulation des fusions et acquisitions internationales.

 
Les investisseurs lésés adhèrent en majorité à l'offre de sortie proposée par H2O
 

Le scandale H2O a éclaté en 2020 lorsque des irrégularités dans la gestion des fonds de H2O Asset Management, filiale du groupe Natixis, ont été révélées. La société avait investi massivement dans des titres illiquides et interdits, notamment des dettes privées liées au groupe Tennor. Ces investissements risqués ont conduit à des pertes considérables pour les investisseurs, estimées à plusieurs centaines de millions d'euros. En réponse, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a suspendu certains fonds et mis en place un fonds de cantonnement pour isoler les actifs sains des actifs invendables. En 2025, la majorité des investisseurs lésés ont accepté l'offre de sortie proposée par H2O.

 
Au Bangladesh, des marques françaises sont épinglées pour ne pas protéger les droits des salariés
 

Des marques françaises comme Kiabi, Decathlon et Carrefour sont pointées du doigt pour avoir porté plainte contre leurs propres salariés au Bangladesh après les manifestations de 2023. Ces manifestations visaient à augmenter le salaire minimum des travailleurs du textile. Malgré une augmentation de 56 %, le salaire reste bien en dessous des revendications des ouvriers. Environ 40 000 travailleurs risquent encore des poursuites pénales. Les marques sont critiquées pour leur complicité dans la répression des grèves et pour ne pas protéger les droits des travailleurs.

 
Pour échapper au démantèlement, Google fait ses contre-propositions à la justice américaine
 

Google a soumis des contre-propositions à la justice américaine pour éviter le démantèlement de son moteur de recherche Chrome, accusé de pratiques anticoncurrentielles. Il propose d'assouplir les accords avec les fabricants de smartphones, permettant ainsi de dissocier Chrome des autres applications Google. Les fabricants pourraient précharger d'autres moteurs de recherche, offrant plus de choix aux utilisateurs.

 
Apple accepte de payer près de 100 millions de dollars pour mettre fin à des poursuites sur la confidentialité des données
 

Apple a accepté de payer 95 millions de dollars pour mettre fin à des poursuites aux États-Unis concernant des violations de la confidentialité des données via Siri. Les plaignants accusent Apple d'avoir enregistré et partagé des conversations privées sans consentement. L'accord exige la suppression des enregistrements et une meilleure transparence sur le stockage des données. Juridiquement, cela souligne l'importance de la protection des données personnelles et la responsabilité des entreprises technologiques.

 
 
 
 
LES JUGES FONT BOUGER LES LIGNES
RGPD et transport ferroviaire : l’identité de genre du client n’est pas une donnée nécessaire pour l’achat d’un titre de transport
 

Au nom de la protection des données, la Cour de Justice de l’UE a estimé dans un arrêt rendu public le jeudi 9 janvier que la SNCF n’avait pas à collecter l’identité de genre de ses clients au moment de la réservation de son billet. Mousse, une association de lutte contre les discriminations liées au sexe, au genre et à l'orientation sexuelle avait poursuivi SNCF Connect et la Cnil qui avait validé le fait d'imposer ce choix à ses clients. Cette décision pourrait avoir une portée large et être applicable à toute collecte au-delà des transports ferroviaires.

 
Fin de l’affaire des ententes sur le marché des produits dérivés de taux d’intérêt
 

Le Tribunal de l'Union européenne a rejeté, le 27 novembre 2024, le recours en annulation de HSBC contre une décision de la Commission européenne de 2021, qui avait modifié une amende pour entente sur les indices Euribor. L'amende initiale de 33,6 millions d'euros a été réduite à 31,7 millions d'euros. Cette décision confirme que le délai de prescription décennal pour prononcer une sanction n'était pas expiré. La décision est principalement d'ordre procédural, confirmant la validité des sanctions malgré le temps écoulé. La décision renforce la position de la Commission européenne dans la lutte contre les ententes et les pratiques anticoncurrentielles sur les marchés financiers.

 
Gérant de société : responsabilité cumulative en cas de conventions réglementées et de fautes de gestion
 

Cette jurisprudence de la Cour de cassation, rendue le 18 décembre, établit que la responsabilité du gérant d'une société peut être engagée sur deux fondements distincts : les conventions réglementées et la faute de gestion, même si les assemblées générales ont approuvé ces conventions. Les deux régimes de responsabilité sont cumulatifs. En d'autres termes, le gérant peut être tenu responsable des conséquences préjudiciables des conventions qu'il a conclues avec la société, ainsi que de toute faute de gestion ayant causé un préjudice à la société.

 
 
 
 
les acteurs du droit en mouvement
Lancement de l’expérimentation du tribunal des activités économiques
 

À partir du 1er janvier 2025, la France expérimente le tribunal des activités économiques (TAE) dans 12 juridictions pour traiter les procédures amiables et collectives des professionnels en difficulté. Cette initiative vise à centraliser les compétences actuellement partagées entre le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire. Le régime juridique reste inchangé, mais les TAE absorberont certaines compétences des tribunaux judiciaires. L'impact attendu est une simplification et une efficacité accrue des procédures. Un comité d'experts évaluera cette expérimentation d'ici 2028.

 
L'intelligence artificielle générative et les métiers du droit : agir plutôt que subir
 

L'intelligence artificielle générative transforme les métiers du droit en automatisant des tâches comme la rédaction de documents et la recherche juridique. Cependant, cette évolution soulève des questions éthiques et juridiques, notamment en matière de responsabilité et de confidentialité des données. Il est crucial d'établir un cadre juridique clair pour réguler l'utilisation de l'IA dans le domaine juridique afin de maximiser ses avantages tout en minimisant les risques. Un rapport du Sénat, publié le 18 décembre 2024, présente l'intelligence artificielle générative qui, par sa faculté de génération de contenu, répond à une requête de l'utilisateur formulée en langage naturel. Selon les rapporteurs, tous les métiers du droit ne sont toutefois pas concernés de la même façon par son utilisation.

 
La DGCCRF désignée comme autorité de contrôle des pratiques commerciales en ligne
 

La DGCCRF a été désignée comme autorité de contrôle des pratiques commerciales en ligne. Cette décision renforce son rôle dans la protection des consommateurs et la régulation concurrentielle des marchés numériques. Elle pourra désormais sanctionner les pratiques commerciales déloyales et les fraudes en ligne. Ce changement vise à garantir la loyauté des transactions et la sécurité des consommateurs sur internet.

 
 
 
 
le monde change ... digital
LBC-FT : l’AMF applique les orientations de l’ABE concernant certains transferts de crypto-actifs
 

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a récemment adopté les orientations de l'Autorité bancaire européenne (ABE) concernant les transferts de crypto-actifs. Ces orientations visent à renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT) en imposant des exigences d'information spécifiques pour ces transferts. Les aspects clés incluent une meilleure traçabilité des transactions et une vigilance accrue des acteurs financiers.

 
DORA : l'AMF publie un dossier thématique dédié à la mise en œuvre du règlement
 

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié un dossier thématique sur la mise en œuvre du règlement DORA, qui vise à renforcer la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Ce règlement impose aux entités financières de gérer les risques liés aux technologies de l'information et de la communication (TIC), de notifier les incidents majeurs et de réaliser des tests de résilience. Les implications incluent une meilleure préparation aux cybermenaces et une harmonisation des pratiques de cybersécurité.

 
Google verse 67 millions d'euros aux médias canadiens pour utiliser leur contenu
 

Google a versé 67 millions d'euros aux médias canadiens pour utiliser leur contenu dans le cadre d'un accord avec le gouvernement. Cet accord vise à indemniser les médias pour l'utilisation de leurs articles, suite à des accusations de pratiques anticoncurrentielles. Les fonds sont gérés par une organisation à but non lucratif, le Collectif du journalisme canadien. Cet accord pourrait influencer les relations entre les géants du numérique et les médias à l'échelle mondiale. Un nouveau paiement est prévu à la fin de 2025.

 
La certification RGPD des sous-traitants : une avancée majeure pour la protection et la transparence des données
 

La certification RGPD des sous-traitants, lancée par la CNIL, vise à renforcer la protection et la transparence des données personnelles traitées par des sous-traitants. Cette certification permet aux entreprises de démontrer leur conformité au RGPD, facilitant ainsi la sélection de sous-traitants fiables. Les impacts incluent une meilleure sécurité des données et une plus grande confiance des clients.

 
La CNIL inflige une amende majeure à Kaspr pour collecte illicite de données sur LinkedIn
 

La CNIL a infligé une amende de 240 000 euros à Kaspr pour avoir collecté illicitement des données sur LinkedIn. Kaspr utilisait une extension Chrome pour aspirer les coordonnées professionnelles des utilisateurs, même lorsque ceux-ci avaient restreint la visibilité de leurs informations. Cette pratique enfreint le RGPD, notamment en matière de transparence et de proportionnalité. L'impact principal est une meilleure protection des données personnelles des utilisateurs de LinkedIn.

 
Modèles d’IA et RGPD : le CEPD publie son avis pour une IA responsable
 

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a publié un avis sur l'utilisation des données personnelles pour le développement des modèles d'IA. Cet avis souligne que les modèles d'IA doivent respecter le RGPD, en particulier en ce qui concerne l'anonymisation des données, l'utilisation de l'intérêt légitime comme base juridique, et les conséquences du développement illicite. Cela vise à garantir une innovation responsable tout en protégeant les droits fondamentaux des individus.

 
Fraude fiscale : le Fisc pourra désormais collecter et analyser les données d’Instagram, de TikTok ou de Facebook
 

Depuis le 1er janvier 2025, un nouveau décret permet au fisc français de collecter et analyser les données publiées sur les réseaux sociaux comme Instagram, TikTok et Facebook pour détecter la fraude fiscale. Ce dispositif, validé par la CNIL, utilise des outils d'intelligence artificielle pour vérifier la cohérence entre le train de vie affiché en ligne et les déclarations fiscales. Les impacts incluent une surveillance accrue des contribuables et une potentielle réduction de la fraude. Juridiquement, seules les données librement accessibles et publiquement partagées peuvent être utilisées.

 
 
 
 
Green Deal
Les banques européennes appelées par une ONG à ne pas quitter une alliance pour le climat
 

L'ONG Reclaim Finance a exhorté les banques européennes à rester dans la Net-Zero Banking Alliance (NZBA), malgré le retrait récent de grandes banques américaines. Cette alliance, lancée par les Nations unies en 2021, vise à promouvoir la neutralité carbone. Les banques européennes sont encouragées à renforcer leurs engagements climatiques et à ne pas utiliser le départ des banques américaines comme prétexte pour les affaiblir.

 
Mise à jour des règles sur la production et l'étiquetage des produits biologiques
 

La mise à jour des règles sur la production et l'étiquetage des produits biologiques, entrée en vigueur le 31 décembre 2024, vise à renforcer les contrôles et les sanctions pour non-conformité aux normes européennes. Elle introduit des exemptions de certification pour les distributeurs de produits biologiques en vrac. Les impacts incluent une meilleure traçabilité et une plus grande transparence pour les consommateurs. Le régime juridique repose sur le règlement (UE) 2018/848 et ses actes dérivés.

 
Publication au JOUE d’un règlement sur la transparence et l’intégrité des activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG)
 

Le règlement (UE) 2024/3005, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 12 décembre 2024, vise à renforcer la transparence et l'intégrité des notations ESG. Il impose des règles strictes pour améliorer la fiabilité et la comparabilité des notations, tout en prévenant les conflits d'intérêts. Ce règlement impacte les marchés financiers en augmentant la confiance des investisseurs et en assurant une évaluation plus précise des profils de durabilité. Il modifie les règlements (UE) 2019/2088 et 2023/2859.

 
 
 
 
out of the law box
 
Cartooning for Peace
 

Dix ans après l'attentat contre Charlie Hebdo, Cartooning for Peace commémore cet événement tragique par des expositions et publications. Cet anniversaire rappelle l'importance de la liberté d'expression et la nécessité de protéger les dessinateurs de presse, souvent menacés. L'impact de cet attentat a renforcé la mobilisation mondiale pour la liberté de la presse, mais a aussi mis en lumière les défis persistants face à la censure et aux extrémismes.

 
 
 
 
L'équipe de l'oeil
L'équipe de l'oeil
 

Christelle REY

Alban DURIEZ

Armelle LE VEU SEROUDE

Elsa WEBER-JOUSSET

Nathalie ROLLAND

Simon AMSELLE

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