Environ 27,6 millions de personnes sont en situation de travail forcé dans le monde. Le règlement 2024/3015 interdit aux opérateurs économiques de mettre sur le marché, de mettre à disposition ou d'exporter à partir du marché de l'UE des produits issus du travail forcé. Entré officiellement en vigueur le 13 décembre 2024 il s’appliquera pleinement dans trois ans, le 14 décembre 2027.

Le spécialiste Suisse des médicaments génériques Sandoz va régler 275 millions $ pour clore le litige relatif à ses tarifs appliqués aux Etats-Unis et l’opposant à des consommateurs, assureurs, fonds de santé, de protection sociale et d’allocation de salariés et « d’autres entités ayant payé et remboursé » des médicaments. Sandoz Inc et Fougera Pharmaceuticals Inc, toutes deux filiales du spécialiste des médicaments génériques rhénan, ont trouvé un accord avec les plaignants devant la cour du district est de Pennsylvanie. L’accord doit encore être approuvé par la justice. Il ne s’agit pas de la première transaction conclue par le groupe Suisse aux Etats-Unis, car en Février dernier Sandoz mettait un terme à un autre litige relatif au droit de la concurrence en contrepartie d’une indemnité de 265 millions $  au profit des plaignants. 

La République démocratique du Congo (RDC) a déposé des plaintes en France et en Belgique contre des filiales d'Apple, et accuse le géant de la technologie d'utiliser des minéraux de conflit, pillés en RDC et blanchis via des chaînes d'approvisionnement mondiales. Apple se rendrait ainsi complice de crimes commis par des groupes armés qui contrôlent certaines des mines de l'est du pays. L'Est de la RDC, l'une des régions les plus riches en minerais au monde, connaît une catastrophe humanitaire de plus en plus grave, avec plus de 100 groupes rebelles armés qui se battent pour le contrôle des mines.

Afin d'éviter un procès pénal pour son rôle dans la crise des opiacés, le cabinet de conseil américain McKinsey a accepté de payer 650 millions $ (près de 620 millions €) dans le cadre d'un accord avec le gouvernement des USA. McKinsey a reconnu avoir  en toute connaissance et de manière intentionnelle, conspiré avec des laboratoires pharmaceutiques pour aider à fournir une mauvaise communication sur des médicaments prescrits sur ordonnance en vue de doper les ventes de l’OxyContin. Le cabinet recommandait de se concentrer sur les dosages élevés, considérés comme les plus lucratifs mais très addictifs.

La concession du Stade de France, attribuée depuis 1995 à un consortium composé des groupes Vinci et Bouygues arrive à échéance en août 2025. L'État vient d’annoncer entrer en négociations exclusives avec le lyonnais GL events pour le renouvellement de la concession du stade de France, ce que Vinci et Bouygues ont annoncé contester en justice. Ils reprochent notamment une « iniquité de traitement entre les candidats ». 

La malle enrobant le futur hôtel Louis Vuitton, reproduction XXL de l'accessoire iconique de la marque de mode, trompe-l'œil arborant tous les symboles de la marque de luxe, installé fin 2023 pour couvrir des travaux, pourrait contrevenir à la réglementation sur la publicité extérieure, selon des associations et partis politique. Qualifiée de temporaire, cette installation prévue jusqu’en 2027 détournerait les règles locales et nationales sur les enseignes et publicités. Un recours gracieux a été adressé auprès du Maire de Paris. Préalable nécessaire avant la saisie du juge administratif.

Huit ans après sa création, la société « C’est qui le patron ?! (CQLP)  change de statut juridique. Le fondateur et actionnaire unique lègue la totalité de ses parts à une fondation actionnaire « pour mieux protéger les producteurs ». Celle-ci sera désormais seule propriétaire des deux entités gérant la commercialisation des produits de la marque. Celles-ci coexistent avec la coopérative regroupant les 15.000 adhérents consommateurs qui élaborent les produits et orientations stratégiques de la marque.

Alors que la bascule de France Bleu en « Ici » doit avoir lieu le 6 janvier, Radio France a reçu une assignation en référé signée par l’avocat des Comités sociaux et économique du groupe radiophonique et du réseau de proximité, Radio France et France Bleu, qui demandent l’obtention d’une information-consultation sur le projet du changement de marque de France Bleu en «Ici». Les requérants demandent également de suspendre le déploiement de la marque Ici tant que les deux CSE « n’auront pas été valablement informés et consultés sur ce projet ».

L'entreprise, installée près d'Orléans (Loiret) et connue dans le monde entier pour sa vaisselle réputée incassable, avait failli disparaître après un énième redressement judiciaire en avril, plongeant les plus de 200 salariés dans le flou autour de leur avenir. En juillet, le Tribunal de commerce d’Orléans avait finalement validé le projet de Scop des salariés, soutenu par 60 % du personnel, porté par la direction du site et appuyé par les élus locaux. La mythique verrerie a récemment obtenu un prêt de 750 000 € auprès de l’ Etat, via Bpifrance.

Le groupe de restauration collective et de services Sodexo, qui faisait l'objet d'un contrôle fiscal en France sur ses exercices 2016 à 2021, a signé un accord avec l'administration à qui il va verser 160 millions €.

Dix fabricants d'électroménager et deux distributeurs ont été sanctionnés par l'Autorité de la concurrence française et devront payer 611 millions € d'amende au total pour s'être entendus afin de maintenir des prix de vente plus élevés. Les entreprises sanctionnées sont BSH, Candy Hoover, Eberhardt, Electrolux, Whirlpool (en tant que successeur d'Indesit), LG, Miele, SEB, Smeg, Whirlpool, Boulanger et Darty.

Le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté ministériel créant une plateforme de taxis volants de 740m2 à Paris,  publié en juillet dernier pour créer le « vertiport », la plateforme de décollage et d'atterrissage quai d'Austerlitz à Paris.

L’Autorité de la concurrence s’est penchée sur les stratégies d’entente dans le secteur de l’eau, et leurs conséquences sur l’augmentation des factures payées par les usagers. Le patron d’une filiale du leader mondial Veolia vient d’être mis en examen à Paris pour corruption et pratiques anticoncurrentielles. Selon l'institution, Veolia, Suez et la Saur se seraient entendus pour remporter un appel d'offres lancé par le Siaap, syndicat d'assainissement d'Ile-de-France.

L’Autorité européenne des marchés financiers (l’ESMA) a publié le 14 mai dernier son rapport final concernant les orientations sur les noms de fonds contenant des termes liés aux critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) ou à la durabilité (Guidelines on funds’ names using ESG or sustainability-related terms). Le 13 décembre, l’ESMA publiait des compléments. Dans ce contexte, l’AMF a décidé, le 16 décembre 2024, de se conformer aux orientations de l’ESMA. L’AMF publiera les adaptations nécessaires de sa position-recommandation DOC-2020-03, en reprenant les lignes directrices de l’ESMA sur la dénomination des fonds.

À la suite d’une enquête ouverte en septembre 2018, l'autorité irlandaise a condamné Meta à une amende de 251 millions d'euros pour avoir violé certaines dispositions du RGPD dans le cadre d'une fuite de données ayant touché 29 millions d'utilisateurs de Facebook, dont trois millions au sein de l'UE. 

Le CEPD a adopté des lignes directrices sur l'article 48 du RGPD et une lettre destinée à la Commission UE sur la nécessité de procéder à un suivi attentif des conditions d’accès et d'utilisation des données personnelles par les autorités des pays tiers dans le cadre de futurs réexamens de ses décisions d'adéquation.

Pour la Cour administrative d’appel de Bordeaux, les quatre réserves concernées sont « de nature à détruire tout ou une partie de l'habitat » d'une espèce d'oiseaux de plaine protégée : l'outarde canepetière. Dans cette région, la population de ces oiseaux n’est estimée qu’à quelques centaines, menacés par l’agriculture intensive.

Pour les lycéens, pourquoi pas un stage obligatoire du 16 au 28 juin 2025 au Conseil d’État ? 30 places sont ouvertes afin d’assister l’institution, ses missions de juge et de conseil ou ses fonctions « supports » (RH, finances, immobilier, communication, bibliothèque/ archives, numérique, secrétariat…).

Christelle REY

Alban DURIEZ

Armelle LE VEU SEROUDE

Elsa WEBER-JOUSSET

Nathalie ROLLAND

Simon AMSELLE

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