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LA VIE DES AFFAIRES ET LE DROIT
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Transport aérien inter-îles dans les Caraïbes : l’Autorité de la concurrence sanctionne une entente entre les compagnies aériennes Air Antilles et Air Caraïbes
L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 14 570 000 € deux compagnies aériennes actives dans le secteur du transport aérien de passagers inter-îles dans les Caraïbes, ainsi qu’une société de conseil spécialisée dans le secteur aérien, pour s’être entendues sur les prix et sur l’offre (créneaux horaires et fréquences).
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Les mythiques canelés Baillardran à la barre pour pratiques commerciales trompeuses
La Direction de la protection des populations (DDPP) reproche à la maison bordelaise d’avoir vendu des produits congelés (alors que les pâtisseries sont garanties « frais du jour»), et d’avoir pris quelque liberté avec la recette annoncée dans la composition de ses pâtisseries (le lait qui figure dans la composition, ne serait que du lait en poudre, tandis que la vanille bio était agrémentée d’arômes de synthèse).
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La Chine enquête sur Nvidia, le géant américain des puces, pour violation de la loi antimonopole
La Chine vient d’ouvrir une enquête sur Nvidia, le champion américain des semi-conducteurs utilisés pour l’intelligence artificielle. Cette enquête s'inscrit dans contexte de plus en plus tendu entre les deux premières économies mondiales, à l’approche du retour à la Maison Blanche de Donald Trump, qui a déjà menacé Pékin d’augmenter les droits de douane sur les importations de Chine.
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Le projet de scission du groupe Vivendi approuvé à une écrasante majorité
Le géant français des médias et de l'édition contrôlé par Vincent Bolloré a acté sa division en quatre entités distinctes : Vivendi, Canal+, Havas et Louis Hachette Group. Celle-ci sera effective dès le 16 décembre. Les trois résolutions mises aux voix en assemblée générale des actionnaires à Paris ont été validées chacune à plus de 97%.
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LES JUGES FONT BOUGER LES LIGNES
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La CJUE interprète la notion d'« experts-comptables externes » au sens de la Directive anti-blanchiment
Dans un arrêt du 5 décembre 2024, la CJUE interprète la directive dite « anti-blanchiment ». La Cour précise que la notion d’« experts comptables externes » au sens de la directive vise des personnes physiques ou morales dont l’activité principale consiste à fournir à des tiers et de façon indépendante, des services de comptabilité. Ainsi, ne relève pas de cette notion, une personne morale qui assure la tenue de la comptabilité de sociétés qui lui sont liées, dans une perspective de mutualisation des ressources.
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Corruption en Mongolie : Areva paye une amende de 4,8 millions € pour échapper aux poursuites
L'ex-géant du nucléaire évite des poursuites pour des faits de corruption liés à ses activités minières en Mongolie entre 2013 et 2017 en payant une amende négociée dans le cadre d'une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP). Selon les éléments fournis par le parquet national financier, l'ex-Areva avait signé un contrat pour un total de 4 millions € avec la société d'intelligence économique Eurotradia International, détenue à l'époque par notamment Airbus, Thales et Dassault Aviation, pour une mission d'assistance juridique, financière et commerciale en Mongolie. Le successeur d'Areva, Orano a accepté de se soumettre pour trois ans à un programme de mise en conformité.
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les acteurs du droit en mouvement
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Mise à jour de l’indice mondial Basel Aml Index 2024
Le Basel Institute on Governance – une organisation internationale indépendante – vient de publier la mise à jour de son indice mondial des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Cet «AML Index 2024» classe les pays selon leur exposition aux risques de BC-FT, et s’accompagne d’un rapport d’analyse.
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Lancement par l'INPI d'un site internet dédié aux indications géographiques
L’INPI lance un site dédié aux indications géographiques (IG). Une invitation au voyage à travers les territoires pour mettre à l’honneur et faire découvrir au plus grand nombre ces savoir-faire artisanaux et industriels originaires d’une zone géographique déterminée.
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Baromètre - La gouvernance des start-ups et scale-ups vue par les investisseurs
L'IFA publie le Baromètre 2024 de la gouvernance des start-ups et scale-ups vue par les investisseurs. Après une précédente édition publiée en 2022 sur la gouvernance des entreprises innovantes en croissance, ce baromètre met en évidence l’importance des leviers de performance que sont un conseil d’administration compétent et une gouvernance efficace, dans un contexte de défis accrus pour les jeunes entreprises.
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L'AMF publie un rapport sur le reporting de durabilité des sociétés cotées
Ce rapport 2024 porte sur une analyse détaillée des premiers reporting d’alignement de sept banques et assureurs français. Il présente un état des lieux des pratiques et principales difficultés rencontrées par ces institutions pour se conformer pleinement aux exigences réglementaires.
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L’AFA apporte un éclairage inédit sur le phénomène corruptif
L’Agence française anticorruption (AFA) publie une analyse des condamnations pénales en matière d’atteinte à la probité. Fondée sur l’analyse de plus de 500 décisions de justice de première instance rendue en 2021 et 2022 et portant sur des faits d’atteinte à la probité.
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Green Deal
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A Paris, le faux procès d’un pollueur de la Seine
Lundi 9 décembre, le Théâtre de la Concorde a fait le plein pour un procès fictif. Au centre des débats : la meilleure manière de protéger la Seine. Et si cela passait par la reconnaissance d’une personnalité juridique au fleuve, lui permettant de se « défendre lui-même », comme cela se fait ailleurs dans le monde ?
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