Un membre de l’association Halte à l’obsolescence programmée a rendu publique une plainte déposée contre le fabricant d’imprimantes HP, l’accusant d’organiser sciemment l’obsolescence de ses produits.

La justice américaine exige de Google la cession de son navigateur phare pour éviter la situation actuelle de domination face à ses concurrents. Le ministère de la Justice réclame une scission des activités du groupe, interdisant également à Google de signer des accords avec les constructeurs pour imposer l'utilisation par défaut de son moteur de recherche sur les smartphones.

La Commission UE a infligé une amende de 797,72 M€ à Meta pour avoir enfreint les règles de l'Union européenne en matière de pratiques anticoncurrentielles en liant son service d'annonces publicitaires en ligne, Facebook Marketplace, à son réseau social personnel, Facebook, et en imposant des conditions commerciales jugées déloyales à d'autres fournisseurs de services d'annonces publicitaires en ligne.

Le Tribunal de l'UE a rejeté le recours en annulation introduit par HSBC contre la décision de la Commission UE modifiant sa décision de lui infliger une amende de 31,7 millions € pour infraction au droit de la concurrence.

Le Conseil d’État juge que les demandes de C8, NRJ12 et Le Média, qui souhaitent faire annuler la liste des candidats présélectionnés pour l’attribution des fréquences TNT, sont prématurées. En effet, cette liste établie par l’Arcom n’est à ce stade qu’une liste de présélection : elle ne vaut ni attribution pour les candidats qui y figurent, ni rejet définitif pour les autres. Seules les décisions finales de l’Arcom qui devraient intervenir en décembre établiront de façon définitive les candidats retenus pour la TNT, et celles-ci pourront être contestées devant le Conseil d’État, y compris en urgence.

La Cour de cassation énumère les critères qui permettent de distinguer un contrat de travail d'un mandat social dans le cadre de l'application du règlement Bruxelles I bis. En s'appuyant sur la jurisprudence de la CJUE, elle juge que la qualification juridique d'une relation entre une société et un dirigeant dépend notamment de la capacité d'influence de ce dernier sur la société.

En 2022, une plainte déposée par le PDG des librairies romandes Payot attaquait le groupe Madrigall, devant la Commission de la concurrence (COMCO). En cause, un abus de pouvoir de marché relatif, notion récemment introduite dans le droit suisse pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales. Selon l’Autorité, le groupe éditorial Madrigall, qui regroupe des maisons prestigieuses telles que Gallimard, Flammarion ou Casterman, a abusé de son pouvoir de marché à l'encontre de la chaîne suisse de librairies Payot.

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) a publié son rapport final sur l'avis technique adressé à la Commission UE concernant le mécanisme de pénalités prévu par le règlement sur les dépositaires centraux de titres (CSDR, et non CSRD !). L’ESMA a annoncé son intention de conserver la conception actuelle du mécanisme de sanction des dépositaires centraux de titres.

La Commission UE a déclaré avoir formellement déposé plainte auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) contre les droits de douanes additionnels imposées par la Chine sur les importations d'eaux-de-vie de vin en provenance de l’UE. La Chine elle-même avait saisi l’OMC le 30 octobre après la décision jugée « protectionniste » d’imposer des surtaxes douanières sur les voitures électriques importées de Chine.

La Commission UE envisagerait l'ouverture d'une enquête contre Amazon pour infraction de la législation sur les marchés numériques (Digital Markets Act). La plateforme mettrait en avant ses produits et services au détriment des vendeurs tiers.   Les « contrôleurs d’accès » sont tenus de garantir un espace équitable à leurs concurrents sur leurs plateformes. Amazon, Apple, Google et Meta Platforms font partie des grandes entreprises technologiques ciblées par le DMA.

La société mère, désignée comme contrôleur d’accès au titre du DMA le 13 mai 2024, doit s'assurer que son service Booking.com respecte toutes les obligations au titre du DMA. Depuis le 14 novembre 2024, la plateforme est sommée par la Commission européenne, sous peine de lourdes sanctions, de laisser les hôtels, sociétés de location de voitures et autres prestataires du secteur du voyage en lien avec elle, libres de différencier les prix et les conditions sur tout canal de vente en ligne qu’elles souhaitent utiliser.

L'opérateur, qui a subi une importante fuite de données fin octobre, avait saisi le juge des référés à la suite d’une demande de rançon de la part d'un pirate informatique. Le tribunal judiciaire de Paris ordonne à Telegram de lui fournir toutes les données d'identification liées au compte soupçonné d'appartenir au hacker.

Chaque semestre, le Conseil publie un dossier thématique composé de résumés de la jurisprudence du trimestre, de leurs analyses, de revues doctrinales…Quelques contenus du dossier paru ce mois : « Justice et environnement : le rôle des Cours constitutionnelles », par Laurent FABIUS, « La contribution récente de la CEDH à la protection de l'environnement et des générations futures » par Síofra O'LEARY, ancienne présidente de la CEDH, « Le rôle de la Cour de justice de l'Union européenne dans la consolidation du droit d'accès à la justice environnementale » par Koen LENAERTS, président de la CJUE… et bien d’autres traitements passionnants, réalisés à la lueur du droit public ou privé, national ou international.

Le mois dernier, le Conseil de l'UE a définitivement adopté la nouvelle mouture du règlement dit règlement CLP. La refonte adapte le règlement à l'émergence de nouveaux dangers tels que ceux présentés par les perturbateurs endocriniens ou certaines substances très persistantes, à clarifier les règles relatives à l'étiquetage des substances chimiques, à les adapter à de nouvelles formes de commerce, ainsi qu'à promouvoir l'économie circulaire.

Elle œuvre à côté de vous mais vous ne le remarquez peut-être pas. La Fédération nationale de protection civile (FNPC) est une association française de secouristes, reconnue d'utilité publique qui s’agrandit et qui recrute des bénévoles de tout horizon : de secourisme, humanitaire ou de compétences.  La pluralité des interventions et des besoins en matière d’assistance exceptionnelle ou quotidienne permet à la FNPC de s’adapter à votre profil et à vos disponibilités. Dans ce contexte de solidarité active, les valeurs d'entraide, de partage et d'assistance sont à l'honneur et se différencient dans un monde où l'individualisme prend une part toujours plus importante.

Christelle REY

Alban DURIEZ

Armelle LE VEU SEROUDE

Elsa WEBER-JOUSSET

Nathalie ROLLAND

Simon AMSELLE

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