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LES JUGES FONT BOUGER LES LIGNES
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Pratiques anticoncurrentielles : Meta sanctionnée d'une amende de 797,72 millions € par la Commission UE
La Commission UE a sanctionné Meta d’une amende de 797,72 M€ pour avoir enfreint les règles de l'Union européenne en matière de pratiques anticoncurrentielles en liant son service d'annonces publicitaires, Facebook Marketplace, à son réseau social personnel, Facebook, et en imposant des conditions commerciales déloyales à d'autres fournisseurs de services d'annonces publicitaires en ligne.
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L’Assemblée plénière se prononce sur la Règle de vote d’une augmentation de capital dans une SAS
Dans un récent arrêt remarqué, l’Assemblé plénière de la Cour de cassation se prononce sur les modalités d’adoption d’une décision collective au sein d’une SAS. La décision est d’importance car elle venait infirmer ou confirmer la jurisprudence de la Cour. La question portait sur la liberté des statuts de prévoir les conditions de prise de décision collective, en l’espèce, sous la seule condition d’un seuil de votes même sans majorité. Réponse : la décision collective ne peut être valablement adoptée que si elle réunit au moins la majorité des voix exprimées, toute clause statutaire contraire étant réputée non écrite.
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La chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions sur la manière de rémunérer les jours fériés d’une activité partielle
Lorsqu'un salarié est placé en position d'activité partielle, les jours fériés ouvrés ouvrent droit à une indemnité horaire, versée par l'employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par le décret en Conseil d'Etat, alors que les jours fériés normalement chômés ne relèvent pas de l'activité partielle, de sorte que l'employeur doit assurer le paiement du salaire habituel aux salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise.
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L’Arcom prononce deux nouvelles sanctions pécuniaires contre CNews
Deux programmes de la chaîne CNews ont fait l'objet d'amendes de 100 000 et 50 000 € pour avoir diffusé des propos inexacts sans vérification ni contradiction. La chaîne d'information est notamment sanctionnée pour avoir présenté l'avortement comme la « première cause de mortalité dans le monde ».
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les acteurs du droit en mouvement
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L'ESMA propose de passer à T+1 d'ici octobre 2027
Le règlement à T+1 désigne le processus par lequel les opérations sur titres sont effectuées un jour ouvrable après l'exécution d'une opération. Le rapport final de l'ESMA (ou AEMF - Autorité européenne des marchés financiers) a publié un rapport final recommandant que la migration vers T+1 se fasse simultanément pour tous les instruments concernés et qu'elle soit réalisée au quatrième trimestre 2027.
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Guide Pratique de l’IBA sur les entreprises et les droits de l’homme à l’intention des avocats
L'International Bar Association (IBA) a publié la deuxième édition de ses lignes directrices sur les entreprises et les droits de l’homme à destination des barreaux « IBA Business and Human Rights Guidance for Bar Associations ».
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La CNIL et la DGCCRF renforcent leur coopération
La DGCCRF et la CNIL ont signé un nouveau protocole de coopération mettant à jour la convention initiale de 2011. Les deux autorités renforcent leur collaboration et développent de nouveaux axes de partage d’information pour s’adapter aux évolutions de la législation et aux enjeux économiques du numérique.
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