La directive rendra l'utilisation des algorithmes aux fins de la gestion des ressources humaines plus transparente. Le droit positif des États membres devra prévoir une présomption légale d'emploi, dès lors que certains faits témoignant d'un contrôle et d'une direction sont constatés. Les États membres disposent de deux ans pour transposer cette directive.

Le texte, qui introduit une obligation de transparence dans les offres d’emploi, doit être transposé en droit national par les États membres d'ici le 7 juin 2026. Les employeurs doivent déjà se préparer aux nouvelles obligations, évaluer les structures de rémunération et les adapter si nécessaire. Les employeurs seront par exemple tenus de fournir aux candidats à un emploi des informations sur le salaire (de départ) pour le poste concerné ou sa fourchette.

Dans un courrier à la Direction générale des Finances publiques, la plateforme de vente d'appareils reconditionnés signale des prix jugés anormalement bas sur le site concurrent. Back Market accuse certains vendeurs présents sur la plateforme Cdiscount de ne pas dûment s’acquitter de la TVA, permettant ainsi d'afficher des prix jusqu'à 30% moins chers que la concurrence.

RATP Smart Systems et TotalEnergies ont annoncé leur projet de créer une co-entreprise pour offrir un service de gestion de la mobilité domicile-travail aux entreprises publiques et privées. Ce projet a été notifié à l'Autorité de la concurrence, qui l'a autorisé sans conditions.

Le Conseil d'Etat annule le décret interdisant le plastique pour l'emballage de 29 fruits et légumes vendu brut. La haute juridiction administrative saisie par deux syndicats professionnels, juge que le Gouvernement ne pouvait pas prendre dès juin 2023 ce décret, la commission UE lui ayant demandé d'attendre décembre 2023 pour l'élaboration d'un règlement commun.

L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) a requis une amende de 10 millions € contre la société américaine de gestion EcoR1 Capital et son fondateur, pour manipulation de cours des actions de la biotech française Innate Pharma en octobre 2019. L’AMF reproche à EcoR1 d’avoir orchestré des ventes massives de titres d’Innate Pharma lors de la fin des séances boursières, afin de faire baisser artificiellement le prix de l’action.

La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne un conseiller en investissements financiers, deux sociétés de gestion de portefeuille et leurs dirigeants, ainsi qu’un établissement de crédit pour un montant total de 5 670 000 €. En 2021, des dizaines d'investisseurs avaient perdu 50 millions € dans le scandale Smart Tréso, un fonds géré par EuroTitrisation qui avait été victime d'une fraude aux fausses factures.

L’Autorité de la concurrence a sanctionné les deux fabricants et les deux distributeurs pour ententes verticales sur les prix. Ce montant s'explique notamment par le fait que l’entente verticale sur les prix est considérée comme une des pratiques anticoncurrentielles les plus graves.

L'Agence française anticorruption (AFA) publie un nouveau diagnostic national sur les dispositifs anticorruptions mis en œuvre dans les entreprises. Ce diagnostic mesure les évolutions, dans le prolongement de ceux de 2020 et 2022, dans la perception de la corruption et la mise en œuvre des mesures anticorruption au sein des entreprises en France. Il met en exergue l’impact durable de la loi Sapin II dans la prise de conscience des risques de corruption et de trafic d’influence, les progrès réalisés depuis le dernier diagnostic pour la prévention de ces derniers, ainsi que les marges de progression qui subsistent.

Les Recommandations du GAFI de 2012 obligent les pays à identifier, évaluer et comprendre les risques de LBC-FT auxquels ils font face et à adapter leurs systèmes de LBC-FT. Le GAFI a adopté de nouvelles lignes directrices destinées à assister les pays dans la conduite de leur évaluation nationale.

Les professionnels sont invités à répondre à des questions sur leur activité commerciale, leurs connaissances des concepts de base de la LCB-FT et la mise en œuvre de leurs obligations. Le questionnaire est accompagné d'une notice explicative qui permet ensuite au professionnel d'évaluer ses réponses au regard des notions et pratiques dont la maitrise et la mise en œuvre sont attendues par la réglementation LCB-FT.

Le Conseil d’Orientation de la Lutte contre le Blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB) vient de publier son rapport d’activité portant sur l’année 2023. Le rapport revient sur les travaux du Conseil et dresse un bilan de l’activité des acteurs de la LCB-FT sur le plan national (institutionnels et secteur privé).

Le Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de LCB-FT, Moneyval, a présenté son rapport annuel, portant sur ses activités de l’année 2023. Pour rappel, Moneyval est un organisme régional de type GAFI, soit une institution liée au GAFI et chargée de l’évaluation des dispositifs nationaux de LCB-FT de près d’une trentaine d’états, par ailleurs membres du Conseil de l’Europe.

Le tribunal de Commerce de Paris a jugé que la personne qui publie des informations sur son profil LinkedIn entend « booster sa carrière en faisant savoir ses compétences et ses expériences professionnelles antérieures à tous les employeurs potentiels. ». En conséquence, le tribunal observe que, en mettant son profil détaillé sur un site d’accès public comme LinkedIn, tout utilisateur s’expose sciemment à ce que les informations qu’il y dépose volontairement soient utilisées dans le cadre de la recherche de profils adaptés pour des employeurs éventuels.

Le réseau social professionnel LinkedIn, propriété de Microsoft, a écopé de trois amendes administratives d'un montant total de 310 millions, d’un rappel à l’ordre,  et d’une obligation de se mettre en conformité  pour avoir enfreint le règlement européen sur les données (RGPD) en matière de publicité ciblée.

Dans un communiqué, la Commission et le réseau des CPC (organismes de défense des consommateurs, dont l’UFC-Que Choisir fait partie) ont notifié Apple de plusieurs suspicions de géoblocage et demandent la cessation de cette pratique. Sont concernés: App Store, Apple Arcade, Music, iTunes Store, Books et Podcasts. Cette notification conjointe se fonde sur la potentielle discrimination d’accès dont souffrirait les consommateurs européens en fonction de leur situation géographique. Les enquêteurs relèvent que les services App Store, Apple Arcade, Music, iTunes Store, Books et Podcasts intègrent des filtres qui interdisent l’accès en ligne, le paiement et le téléchargement aux habitants de certaines régions.

Trois groupes de presse ainsi que l'AFP attaquent le réseau social X en justice pour obtenir une rémunération de leurs contenus au titre des droits voisins. Ils reprochent à la plateforme et sa filiale française de refuser toute négociation. Par ailleurs, une cinquantaine d’éditeurs de presse ont assigné le groupe Microsoft pour qu’il respecte la loi de 2019, qui oblige les plateformes à verser des contreparties financières aux médias. En parallèle, Le Figaro assigne le réseau social LinkedIn. De son côté, Google renonce à son projet de rendre invisibles certains articles de médias avec lesquels il a un différend sur les droits voisins. Hier, le tribunal de commerce de Paris lui a ordonné de ne pas y procéder, sous peine d’une astreinte de 900 000 € par jour.

Les plans énergie-climat de la France, de l’Allemagne, de l’Irlande, de l’Italie et de la Suède manquent d’ambition, selon une coalition d’ONG européennes, qui vient de déposer des plaintes coordonnées auprès de la Commission UE. Ces plans compromettraient à la fois les objectifs climatiques de UE, et, la transition juste et équitable promise aux citoyens. La procédure visant la France est portée par Notre affaire à tous.

Selon une un arrêt de la CJUE, un produit bio importé, bien que fabriqué selon des règles de production et de contrôle reconnues équivalentes à celles de l'UE, ne peut utiliser le logo européen, pas plus que des termes faisant référence à sa production bio, dès lors qu'il n'est pas pleinement conforme aux règles de production biologique de l'UE.

La 29e conférence annuelle pour le climat s'est ouverte en Azerbaïdjan. Avant cela, au milieu de ses nombreuses déclarations climatosceptiques, le candidat Trump avait réitéré son hostilité à cette conférence et confirmé, pendant la campagne électorale, son souhait de faire sortir les USA à nouveau de l’Accord de Paris. Le scenario de 2017 se répètera-t-il ?

Christelle REY

Alban DURIEZ

Armelle LE VEU SEROUDE

Elsa WEBER-JOUSSET

Nathalie ROLLAND

Simon AMSELLE

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