La Commission UE a adopté, le 29 octobre 2024, un règlement instaurant des droits de douane supplémentaires sur les véhicules électriques en provenance de Chine. L'Allemagne et quatre autres pays (Hongrie, Slovaquie, Slovénie, Malte) avaient voté contre ce projet. La Chine a intenté une action contre cette décision dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

En 2020, la Commission a reçu deux plaintes identiques, affirmant que la Française des Jeux (FDJ) bénéficiait d'aides d'État, notamment par l'octroi de droits exclusifs pour une période de 25 ans (2019-2044) faisant l’objet d’une contrepartie financière insuffisante. La Commission UE a conclu à l’absence d’aide d’Etat et confirmé la licéité de l’octroi de ces droits exclusifs (exploitation de jeux de loterie en ligne, hors ligne et de paris sportifs hors ligne)en contrepartie de la somme versée par la FDJ. Dans le même temps l’institution réévalue à la hausse le montant versé et le porte de 380 à 477 millions €, soit un complément de 97 millions €.

Universal Music Group, sa filiale Concord Music Group et le label ABKCO Music & Records poursuivent en justice Believe et sa filiale américaine TuneCore. Universal affirme que Believe, dont le chiffre d’affaires est en nette progression, et TuneCore, ont bénéficié du piratage de titres protégés, dans des versions falsifiées pour éviter qu’ils soient repérés. La plus grande major de l’industrie musicale mondiale réclame devant le tribunal fédéral de Manhattan plus de 500 millions $ au distributeur français pour avoir disséminé sur des plateformes comme Spotify, Apple Music ou TikTok des copies non autorisées d’œuvres protégées.

Condamné en 2009 pour abus de position dominante, le géant américain des microprocesseurs remporte sa bataille judiciaire contre la Commission UE. La CJUE rejette le pourvoi de la Commission UE contre la décision d’annulation de l’amende infligée à Intel, et confirme l’arrêt du Tribunal de l’UE. La Commission UE reprochait à Intel d'avoir accordé des rabais à plusieurs fabricants s'ils lui achetaient au moins 95 % de leurs processeurs x86, tout en appliquant des conditions restrictives pour l'achat des 5 % restants. La CJCE réaffirme qu’il est nécessaire de prouver que ses actions ont vraiment des effets néfastes sur le marché, ce que la commission n’a pas réussi à faire.

Dans un récent arrêt « Kolin », la CJUE a confirmé la marge de manœuvre des acheteurs face à des offres remises par des opérateurs originaires d’États tiers à l’UE. La CJUE a confirmé que, sans accord international garantissant la réciprocité, les entreprises étrangères ne peuvent revendiquer l'égalité de traitement en matière de marchés publics face à leurs concurrents européens. Un arrêt qui renforce la volonté de l’Union de protéger ses marchés tout en assurant une concurrence équitable.

La Commission UE a infligé à Teva  une amende de 462,6 millions € pour utilisation abusive du système de brevets, et plus particulièrement de la pratique des brevets divisionnaires (ils sont traités indépendamment du brevet « parent » lorsqu'il s'agit d'évaluer leur validité), et, dénigrement, en diffusant des informations trompeuses sur l’innocuité, l’efficacité et l’équivalence thérapeutique du produit concurrent, afin de  retarder l’entrée sur le marché de celui-ci. La campagne de dénigrement de Teva a ciblé les principales parties prenantes, notamment les médecins et les décideurs nationaux en matière de tarification et de remboursement des médicaments. La Commission UE considère que ces deux pratiques, étendues sur une période de 9 ans, constituent une même infraction au sein des marchés concernés, et que ce comportement abusif avait pour objectif global de retarder la concurrence et de prolonger artificiellement l'exclusivité du produit de Teva.

La Cour de cassation s'est prononcée, dans un arrêt du 23 octobre 2024, sur le spoofing téléphonique, ces appels téléphoniques frauduleux émanant de faux conseillers bancaires. La Cour a estimé que la victime, qui se fait piéger au téléphone par un faux conseiller bancaire ne peut se voir reprocher par sa banque d’avoir commis une négligence grave. Elle est donc fondée, dans certaines conditions, à demander à sa banque le remboursement des virements frauduleux. 

Se faire livrer gratuitement un livre en point de retrait ? C’est ce que Amazon met en place. Pourtant, depuis octobre 2023, Amazon.fr doit facturer au minimum 3 € la livraison de livres, pour toute commande inférieure à 35 €. La loi du 30 décembre 2021 sur l'économie du livre dispose que la livraison de livres neufs «ne peut en aucun cas» être gratuite, «sauf si le livre est retiré dans un commerce de vente au détail de livres». A suivre.

L’AMF se distingue comme la première autorité européenne en matière de sanctions, selon le premier rapport consolidé publié par l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA). En 2023, 976 sanctions et mesures administratives ont été prises dans les États membres de l'UE pour un montant de plus de 71 millions d’euros. Les autres enseignements du rapport, ici.

La répression des fraudes (DGCCRF) publie des lignes directrices pour encadrer les promotions des produits alimentaires et interdire l'utilisation du terme « gratuit ». Ce document explicite les conditions dans lesquelles les règles prévues en matière de limitation des offres promotionnelles seront mises en œuvre par les services de la DGCCRF.

La répression des fraudes (DGCCRF) effectue chaque année des contrôles sur les délais de paiement entre entreprises, dont le respect est crucial pour éviter des problèmes de trésorerie en cascade, qui peuvent entraîner la disparition prématurée de nombreuses entreprises, en particulier les plus vulnérables. Cette FAQ est destinée aux entreprises souhaitant s’informer sur les modalités de ces contrôles.

L'Autorité de la concurrence a sanctionné, pour un montant total de 470 millions €, deux ententes verticales sur les prix entre fabricants et distributeurs dans le secteur du matériel électrique basse tension.

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a annoncé avoir adopté les Lignes directrices 2/2023 sur la portée technique de l’art. 5(3) de la directive  vie privée et communications électroniques, à la suite d’une consultation publique. Dans ces lignes directrices, le CEPD aborde l'applicabilité de l'article 5(3) de la directive ePrivacy à différentes solutions techniques, notamment aux technologies de suivi autres que les cookies.

Ledger aurait négligé ses obligations en matière de protection des données personnelles en 2020. En juillet de cette même année, un incident de sécurité expose les informations personnelles d’environ un million de ses clients. Quelques mois plus tard, la start-up subit une autre faille, cette fois compromettant 273 000 numéros de téléphones et autres données confidentielles. Conséquence : 750 000 € d’amende.

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi relatif à la résilience des activités d’importance vitale, à la protection des infrastructures critiques, à la cybersécurité et à la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Le projet de loi transpose trois directives européennes visant à renforcer les dispositifs nationaux de sécurisation des activités d'importance vitale et de lutte contre les menaces cyber : REC, NIS2 et DORA.

La directive REC vise à améliorer la fourniture de services essentiels au maintien et à la protection des infrastructures nécessaires au fonctionnement du marché intérieur européen. Pour ce faire, elle prévoit d’une part un standard de protection minimale des infrastructures critiques des Etats membres de l’Union, déjà recensées en 2008, et d’autre part une concurrence plus loyale entre ces différents opérateurs à l’échelle européenne. 

Portée par la France pendant sa présidence du Conseil de l’Union européenne pour prendre en compte l’évolution de la menace cyber ses dernières années, qui était principalement étatique et vise à présent un nombre beaucoup plus élevé de victimes, la directive NIS2, prise dans le prolongement de la directive dite « NIS1 » de 2016, prévoit un niveau commun plus élevé de cybersécurité dans l’ensemble de l’UE applicable aux entités qualifiées comme essentielles ou importantes et l’étend à de nouvelles entités : En France, le nombre d’entités concernées par cette directive passerait ainsi de 500 à près de 15 000, et de 6 secteurs d’activité à 18.

Le Règlement Digital Operational Resilience Act (DORA) concerne la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Il établit des règles en matière de cybersécurité et de gestion des risques informatiques pour un grand nombre d'entités financières. Il entrera en application le 17 janvier 2025. Le règlement DORA est complété par des dispositions techniques inscrites dans une directive du même jour : la transposition de cette directive permet ainsi de clarifier les obligations du secteur financier et d’actualiser les références en droit interne.

« No part of this book may be used or reproduced in any manner for the purpose of training artificial intelligence technologies or systems » : la multinationale de l'édition d'origine britannique Penguin Random House (PRH) a modifié le texte accompagnant la mention de son Copyright sur tous ses livres à l'échelle mondiale pour l'adapter à l'interdiction de l'utilisation de ses textes pour entrainer des systèmes d'intelligence artificielle.

L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) établit chaque année des priorités de supervision communes à l'échelle européenne pour le reporting. Ces priorités incluent des recommandations spécifiques pour les émetteurs, afin de les guider dans la préparation de leurs rapports financiers annuels. Pour aider les émetteurs, l’AMF publie sur son site internet, en pied de cette page une traduction libre du document de l’ESMA.

Les autorités européennes de surveillance (ABE, EIOPA et ESMA ou AEMF – AES) ont publié, le 30 octobre 2024, leur troisième rapport annuel analysant les informations relatives aux principales incidences négatives au titre du règlement relatif à la publication d’informations en matière de finance durable (SFDR). Les AES recommandent aux régulateurs nationaux de renforcer la supervision des pratiques de divulgation et de promouvoir une harmonisation des approches dans l’ensemble de l’UE.

(1/6) : les grandes étapes d’une renaissance

(2/6) : un photoreporter documente le chantier

A suivre ici.

Christelle REY

Alban DURIEZ

Armelle LE VEU SEROUDE

Elsa WEBER-JOUSSET

Nathalie ROLLAND

Simon AMSELLE

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