| |
|
|
|
la fabrique du droit
|
|
|
|
|
L’UE adopte des règles relatives à la responsabilité du fait des produits à l’ère numérique
Le Conseil de l’UE a adopté le 10 octobre une Directive actualisant le droit de l’UE en matière de responsabilité civile afin de mieux prendre en compte les fonctionnalités numériques des produits et la circularité de l’économie. Sont notamment prévus : l’élargissement de la définition de « produit », la simplification du droit à la réparation pour les victimes, ainsi que l’aide à la preuve de la défectuosité d’un produit.
|
|
|
|
|
LA VIE DES AFFAIRES ET LE DROIT
|
|
|
|
|
|
Canada : trois géants de la cigarette à l'amende pour 23,5 milliards de dollars
Les cigarettiers Philip Morris PM.N , British American Tobacco BATS.L et Japan Tobacco 2914.T proposent un accord à 23,5 Milliards USD pour solder des poursuites engagées par des fumeurs canadiens, victimes du cancer. Si ce plan est approuvé, il s'agira du plus grand règlement de ce type en dehors des États-Unis
|
|
|
|
|
LES JUGES FONT BOUGER LES LIGNES
|
|
|
|
|
|
Précisions de la Cour de cassation sur la « fraude au président »
Dans un arrêt rendu le 2 octobre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence autour des anomalies apparentes affectant des ordres de paiement pouvant laisser craindre à l’établissement de crédit que son client a été victime d’une usurpation d’identité. A réception d'ordres de virement émis par une société au profit d'un compte situé hors zone Sepa, présentant des anomalies apparentes, une banque est tenue, en exécution de son obligation de vigilance, de vérifier leur régularité auprès du dirigeant, seule personne contractuellement habilitée à les valider.
|
|
|
Travail dissimulé : les juges peuvent saisir l'intégralité des bénéfices indus
Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, le produit de l'infraction de travail dissimulé ne se limite pas aux cotisations sociales impayées. Les juges peuvent saisir l'intégralité des bénéfices indus réalisés grâce à l'emploi de salariés dans des conditions défavorables, en comparant les salaires et les durées de travail avec ceux des salariés français.
|
|
Abritel gagne contre la Ville de Paris
Par un arrêt du 22 octobre 2024, la cour d’appel de Paris a rejeté les demandes de la Ville de Paris de voir condamnée la plateforme de location saisonnière Abritel pour ne pas lui avoir communiqué certaines informations relatives aux meublés mis en location via la plateforme.
|
|
|
|
|
le monde change ... digital
|
|
|
|
|
|
Responsable de traitement et sous-traitants, intérêt légitime, règlement procédural : les derniers documents adoptés par le CEPD
Les 7 et 8 octobre 2024, Le Comité européen de la protection des données (CEPD) s’est réuni en session plénière et a adopté plusieurs documents importants. : un nouvel avis concernant le recours à des sous-traitants, un projet de lignes directrices sur l’intérêt légitime, ainsi qu’une déclaration liée au futur règlement procédural de la Commission européenne.
|
|
Un an après le nouvel accord US-UE sur les données personnelles, la Commission UE estime que les autorités américaines jouent le jeu
Selon la Commission, les autorités américaines ont bien mis en œuvre les nouvelles garanties prévues pour les Européens dans le DPF, le nouveau cadre juridique qui régit le transfert de données des Européens vers les États-Unis. Le rapport, long de 22 pages, conclut que les États-Unis ont bien mis en œuvre les « garanties » prévues.
|
|
Publication par la CNIL des contrôles effectués en 2023 :
Les données publiées au 18 octobre dernier détaillent les types de contrôle effectués, les modalités de contrôle, l’identification des organismes contrôlés, leur localisation et le secteur d’activité concerné.
|
|
Publication des Ordonnances sur les marchés de crypto-actifs et sur les obligations de LCB-FT lors de transferts de crypto-actifs
Deux ordonnances publiées le 15 octobre 2024 adaptent le droit français des crypto-actifs avant l’entrée en vigueur de deux règlements.
|
|
|
|
|
out of the law box
|
|
|
|
|
|
Sorties champignons
L’automne est là! Venez découvrir le monde fascinant des champignons en compagnie de guides botanistes et mycologues : identifier les différentes espèces (toxiques et comestibles) et apprendre comment les récolter tout en respectant la biodiversité.
|
|
|
|
|
| |
|
|
|
|
|
|
