L’ordonnance du 15 octobre 2024 (I,II) transpose la directive du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés. Notamment, elle étend le dispositif d’équilibre entre les femmes et les hommes aux représentants des salariés et aux représentants des salariés actionnaires. Ces règles sont étendues aux sociétés commerciales dans lesquelles l’État détient des participations. La directive prévoit par ailleurs la mise en œuvre impérative d’une procédure de recrutement renforcée pour les sociétés dont la composition des organes d’administration ne serait pas conforme aux objectifs de la directive au 30 juin 2026.

Un décret du 8 octobre 2024 met en œuvre des mesures de modernisation des réunions des assemblées et des organes de décision de certaines formes de sociétés commerciales prévues par la loi du 13 juin 2024 (visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France). Sont notamment évoqués : le vote par correspondance, les moyens de télécommunications, certaines libertés statutaires à ces égards, les présences et quorum des sociétés cotées, et concernant les sociétés non cotées, les modalités de retransmission, d’enregistrement et de consultation des assemblées de sociétés cotées.

Le Conseil de l’UE a adopté un paquet législatif pour encourager la cotation des PME. Elles auront moins de formalités administratives à remplir et les coûts de la cotation seront réduits. À la suite de l’adoption par le Conseil, les Etats membres disposeront de 18 mois pour transposer dans leur législation nationale la directive modifiant la directive sur les marchés d’instruments financiers et de deux ans pour transposer la directive sur les actions à droits de votes multiples.

Un communiqué de presse annonce l’accompagnement des entreprises dans l’adoption du nouveau calendrier du passage à la facturation électronique. L'obligation d'émettre des factures est fixée à partir du :

- 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire

- 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises

- L'obligation de recevoir des factures électroniques s'appliquera quant à elle à partir du 1er septembre 2026 pour l'ensemble des entreprises.

Le Conseil a adopté de nouvelles règles qui visent à améliorer les conditions de travail des plus de 28 millions de personnes exécutant un travail via les plateformes numériques dans toute l'UE. Des critiques s’élèvent sur les modalités (considérées comme « floues ») de requalifications en salariat annoncées.

Saisi par un organisme de réflexion dit « think tank », le Conseil d’État annule les « lignes directrices » adoptées par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) en 2023 en tant qu’elles qualifient par principe ces organismes de réflexion de représentants d’intérêts, ce qui a pour effet de les soumettre aux obligations, notamment déclaratives, prévues par la loi pour la transparence de la vie publique.

La deuxième banque canadienne, Toronto-Dominion Bank (TD Bank), a accepté de plaider coupable aux USA pour une infraction à la législation américaine en matière de lutte anti-blanchiment. En plus du paiement des 3 milliards USD, l’accord prévoit de plafonner la taille des actifs américains au niveau qu’ils avaient atteint fin septembre, soit 434 milliards USD.

Le parquet national financier célèbre en 2024 ses dix ans d’activité. En dix ans, plus de 3 200 procédures ont été initiées par le PNF et ont donné lieu à 532 condamnations. Un total de 12milliards d’euros d’amendes, de confiscations, de dommages-intérêts et de redressements fiscaux ont été prononcés au profit du Trésor public.

À l’approche du 10ème anniversaire de l’adoption de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, l’Autorité de la concurrence souhaite effectuer un bilan des effets sur la concurrence de certains mécanismes introduits par cette loi, et dans la mise en œuvre desquels l’Autorité joue un rôle majeur.

L’Arcep a sollicité l’avis de l’Autorité concernant un projet de décision visant à lever la régulation du marché de la fourniture en gros d’accès central en position déterminée à destination du marché de masse. Dans le présent avis, qui porte uniquement sur le marché 3b (offres de gros activées de bitstream), l’Autorité rappelle l’importance de maintenir une concurrence par les services au sein de ce marché, et soutient l’approche de l’Arcep sur la définition des marchés pertinents et sur la justification de la levée de la régulation.

La CNIL a sanctionné les sociétés COSMOSPACE et TELEMAQUE, notamment pour avoir conservé des données personnelles de manière excessive, collecté des données sensibles sans consentement valable, et pour avoir manqué aux règles encadrant les opérations de prospection commerciale. 

Ledger, le spécialiste français des coffres-forts numériques, avait été victime de deux fuites de données en 2020. Vingt plaignants s’appuient sur le RGPD pour demander une réparation de leur préjudice devant le Tribunal judiciaire de Paris.

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) entend être prête face aux usages de l’intelligence artificielle, et en particulier de l’IA générative dans les médias, l’audiovisuel et la communication numérique qu’il s’agisse de la création de contenus ou d’information. Pour cela, elle a réuni le 14 octobre dernier différentes parties prenantes.

Premièrement, le comité européen de la protection des données (CEPD ou EDPB) a adopté un avis sur certaines obligations découlant du recours aux sous-traitants. Ensuite, le comité a adopté des lignes directrices sur le traitement des données à caractère personnel fondé sur un intérêt légitime. Puis, le comité a adopté une déclaration à la suite des modifications apportées par le Parlement européen et le Conseil à la proposition de règlement de la Commission européenne établissant des règles de procédure supplémentaires relatives à l’application du RGPD.

Par ici, là, ou encore ici, des recettes d’automne qui inspirent, réconfortent, épatent, ou mettent tout simplement les champignons à l’honneur.

Christelle REY

Alban DURIEZ

Armelle LE VEU SEROUDE

Elsa WEBER-JOUSSET

Nathalie ROLLAND

Simon AMSELLE

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