Aéroports de Parisa informé l'Autorité de la concurrence de son projet de prise de contrôle exclusif du groupe Paris Expérience. Après examen, l'Autorité a autorisé cette acquisition sans condition.
Atos a rejeté l'offre de rachat de l'État de ses systèmes de défense, incluant les supercalculateurs liés à la dissuasion nucléaire et les systèmes militaires critiques, en raison d'un désaccord sur le prix. L'État proposait environ 750 M€, tandis qu'Atos en attendait près de 1 Md€.
Selon le CJUE, certaines des règles de la Fédération internationale de football association (FIFA) relatives aux transferts internationaux de footballeurs professionnels entravent la liberté de circulation des joueurs et restreignent la concurrence entre les clubs.
Il appartient au juge saisi, à l'occasion d'une action engagée devant un conseil de prud'hommes par un salarié alléguant des faits de discrimination, de rechercher si une communication de données personnelles estnécessaire à l'exercice du droit à la preuve de la discrimination alléguée.
Le Tribunal de l’UE rejette le recours en annulation introduit par la société Pharol (anciennement Portugal Telecom), qui contestait une décision de la Commission européenne de janvier 2022 relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE concernant un accord de non-concurrence avec un autre opérateur de télécommunications et qui sollicitait à titre subsidiaire, la réduction du montant de l’amende qui lui avait été infligée.
L'Autorité de la concurrence avait, en novembre 2023, mené des opérations de visite et saisie (OVS) dans les locaux parisiens du groupe industriel Loste et de la Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes. Pour avoir fourni, lors de ces investigations, des informations inexactes ou incomplètes aux rapporteurs de l’Autorité, entravant ainsi le déroulement de ces opérations, cette dernière sanctionne le groupe.
L'AMF publie la mise à jour de son guide d’élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille et des placements collectifs autogérés. Le régulateur des marchés financiers français intègre les dernières évolutions législatives et exige désormais un suivi plus poussé sur les fonds propres.
La CNIL a prononcé onze nouvelles sanctions simplifiées depuis juin 2024. Elle rappelle les règles et les mesures répressives qu’elle peut prendre en cas de non-conformité.
Une feuille de calcul Excel a exposé les données personnelles des 9483 agents et personnels du service de police d'Irlande du Nord. Cette fuite avait suscité de fortes craintes parmi les policiers nord-irlandais. La police est jugée responsable de cette fuite par l'autorité britannique de protection des données.
Meta doit limiter l'utilisation des données personnelles collectées via Facebook à des fins de publicité ciblée. L’arrêt de la CJUE apporte des réponses sur l’utilisation pouvant être faite par Meta de l’ensemble des données récoltées sur ses utilisateurs à des fins de publicité ciblée, notamment celles recueillies sur l’orientation sexuelle, obtenues en dehors des plateformes.
Aux USA, les procureurs de 14 états assignent le réseau social en justice et l’accusent d'avoir délibérément conçu ses algorithmes pour provoquer une situation de dépendance chez les mineurs. En France, deux familles de personnes assignent la plateforme à la suite de suicides de leurs adolescents.
La Californie a adopté une loi pour protéger les données cérébrales des personnes, recueillies par des implants ou des capteurs externes. Cette législation étend la protection des données personnelles à ces informations.
Greenpeace publie un rapport visant à mettre les énergies fossiles à contribution pour financer les dommages causés par le changement climatique. TotalEnergies répond.
La DGCCRF relève des manquements dans l'information et les tests des produits reconditionnés après avoir mené une enquête sur les smartphones et tablettes. La réglementation sur les produits reconditionnés est entrée en vigueur début 2022. Côté produits usagés, la répression des fraudes constate également des manquements dans la collecte et le recyclage des meubles, des équipements électriques et électroniques, et articles de bricolage et de jardin, qui doivent être repris gratuitement.
L'EFRAG, le groupe européen chargé de préparer les normes de reporting de durabilité européennes (ESRS), et la Commission européenne ont publié 3 guides et de nombreuses questions-réponses (FAQ) pour aider à l'application des ESRS. L'Autorité des marchés financiers (AMF) recommande aux sociétés de se référer à ces documents pour faciliter la mise en œuvre de leurs obligations de reporting.
Les neuvièmes Journées nationales de l’architecture ont vocation à fédérer les initiatives qui contribuent à la découverte de l’architecture et de ses métiers auprès de tous les publics: des expositions dédiées à l’histoire du bâti, des podcasts sur l’architecture contemporaine, s’interroger sur la manière de rendez les édifications plus écologiques, tout savoir sur la rénovation écologique des bâtiments...
