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la fabrique du droit
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La Commission publie ses conclusions sur l’évaluation de la mise en œuvre des règles concernant les pratiques anticoncurrentielles
La Commission UE a publié un document de travail qui résume les conclusions de l'évaluation des règlements de concurrence. Selon la Commission, les règlements ont atteint leur objectif. Le réseau européen de la concurrence («REC») a joué un rôle essentiel pour parvenir à une application uniforme et effective des règles. Parmi les principales modifications figurent : la suppression de l'ancien système qui exigeait la notification des accords à la Commission pour que les entreprises puissent bénéficier d'une exemption, ainsi que la mise en œuvre d'un système décentralisé de contrôle parallèle de l'application des règles de concurrence de l'UE par la Commission et les autorités nationales de concurrence a conduit à un contrôle de l'application plus efficace.
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LES JUGES FONT BOUGER LES LIGNES
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Droits de diffusion du foot : le match entre Canal+ et la Ligue relancé par la justice
En conflit après l’attribution de 80 % des droits TV de la Ligue 1 à Amazon en 2021, Canal+ et la LFP vont être renvoyés devant la Cour d’appel de Paris. La Cour de cassation cassé la décision prise en février 2023, qui rejetait la demande du groupe Canal+.
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Fréquences TNT : le Conseil d’Etat rejette les recours en référé de C8, NRJ12 et Le Média
Le Conseil d’Etat précise qu’il étudiera le fond de la décision de l’Arcom de ne pas renouveler les fréquences TNT de ces chaînes d’ici à la fin de novembre. Les offres avaient été rejetées par l’Arcom, le régulateur de l’audiovisuel, lors de son verdict le 24 juillet dernier faisant suite à la procédure d’attribution des fréquences qui comprenait une audition publique des candidats devant ses membres.
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Précisions de la CJUE sur les règles de calcul d’une réduction de prix figurant dans une annonce publicitaire
L’arrêt fait suite à des questions préjudicielles posées par le tribunal régional de Düsseldorf en Allemagne, concernant deux annonces de réduction de prix sur la base du prix antérieur présenté comme "prix choc" et diffusées par la chaîne de supermarchés Aldi. La CJUE rappelle qu’une réduction de prix annoncée dans une publicité doit bien être calculée sur la base du prix le plus bas appliqué dans les 30 derniers jours.
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Visites et saisies en matière de concurrence : précisions sur l’office du premier président de cour d’appel en cas de recours
Le premier président de Cour d’appel, après avoir constaté la régularité d'opérations de visite et saisie effectuées dans le cadre d’une enquête de concurrence, ne peut annuler la remise, par l'occupant des lieux, sur demande de l'Autorité de la concurrence, à cette dernière, d'éléments découverts à l'occasion de cette même visite, après que celle-ci a pris fin.
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les acteurs du droit en mouvement
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Sécurité des produits chimiques, biocides et détergents : de nombreux défauts d’étiquetage
Dans le cadre du plan de contrôle annuel 2022 relatif aux produits chimiques, biocides et détergents, la DGCCRF a contrôlé plus de 6 600 références de produits. Des anomalies – portant principalement sur des défauts d’étiquetage – ont été constatées dans près de 43 % des établissements.
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L’Agence française anticorruption met en garde la Fédération française de football
Selon plusieurs journaux de la presse (I,II) faisant état d’ informations exclusives : l’Agence française anticorruption (AFA) aurait émis un rapport qui somme la FFF d’« améliorer le dispositif de prévention et de détection des atteintes à la probité qu’elle a initié ».
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Prévention du contournement des sanctions contre la Russie : publication d'orientations sectorielles conjointes des membres du G7
Les États-Unis, le Canada, la France, l’Allemagne, l’Italie, le Japon, le Royaume-Uni et l’Union européenne (le G7) ont publié, pour la première fois, des orientations communes à l’intention de l’industrie sur la prévention de l’évasion des contrôles à l’exportation et des sanctions imposées à la Russie.
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Premier rapport de la Défenseure des droits sur la protection des lanceurs d'alerte
Ce rapport appelle à mieux soutenir les auteurs de signalement, notamment financièrement, ainsi qu’à concrétiser le droit de l’alerte par une meilleure information du public. Il salue également des avancées dans l’application du nouveau dispositif de protection des auteurs de signalement et du traitement de leurs alertes par les autorités désignées.
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