L’Association nationale des industries alimentaires estime inopportune l’adoption d’une nouvelle loi régissant les négociations commerciales avec les distributeurs, censée sanctuariser les coûts de production agricole. Auchan, Intermarché et Casino, alliés via Auta Retail, vont rejoindre la puissante centrale d’achat européenne Everest, qui réunit l’allemand Edeka et les néerlandais Jumbo et Picnic.

À compter du 1^er octobre, il devrait être impossible d'usurper le numéro de téléphone d’un tiers en procédant à son affichage lors d’un appel sortant, une pratique également connue sous le nom de « spoofing ».

Les autorités américaines accusent notamment Visa d'abuser de sa position dominante sur le marché pour imposer des accords d'exclusivité aux banques et aux commerçants.

Le procès pour pratiques commerciales frauduleuses du fondateur du courtier en assurances et de six sociétés de son groupe a débuté le 23 septembre dernier.

Le Conseil d'Etat a rejeté les recours intentés en référé par les éditeurs des chaînes C8, NRJ12 et Le Média, non retenues cet été par l'Arcom lors de la procédure de réattribution des fréquences de la TNT, jugeant que la condition d'urgence n'est « pas remplie ».

L’ONG Foodwatch, qui conteste l’accord judiciaire signé avec Nestlé pour éteindre les poursuites, dépose deux plaintes contre X pour « tromperie ».

Le président du tribunal judiciaire de Paris a validé la convention judiciaire d'intérêt public conclue le 27 août 2024 entre le procureur de la République financier et la société Danske Bank A/S, l'une des principales institutions financières de la région nordique.

L'Autorité de régulation des transports veut faciliter la vie des nouveaux entrants, notamment dans le domaine ferroviaire.

L’Autorité initie une consultation publique en vue d’élaborer un nouvel avis sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et réviser ses recommandations en matière de création d’offices.

Le nombre de déclarations de soupçon continue à augmenter. En matière fiscale, les signalements globalisés se multiplient notamment en TVA et pour les avoirs à l’étranger.

Après une enquête, l’Autorité a noté que de « nombreux contrats » contenaient encore des clauses « non conformes à l'état du droit », dont pâtissent les clients.

Le Tribunal judiciaire de Paris a annoncé la création d’une 34^e chambre intitulée « chambre de la régulation sociale, économique et environnementale », à compter du 2 septembre 2024.

Google a déposé plainte devant la Commission UE contre Microsoft qu’il accuse de profiter de la position dominante de son logiciel Windows Server, très utilisé par les entreprises, pour forcer ses clients à choisir Microsoft Azure quand ils basculent dans le cloud.

La CJUE juge que les clauses de parité tarifaire imposées par les plateformes de réservation d’hébergements en ligne ne peuvent, en principe, être qualifiées de « restrictions accessoires » aux fins du droit de la concurrence de l’Union.

La Commission UE a entamé deux procédures de spécification pour aider Apple à respecter ses obligations d’interopérabilité au titre de la législation sur les marchés numériques.

À l'issue d'une consultation publique, la CNIL a publié la version finale de ses recommandations pour aider les professionnels à concevoir des applications mobiles respectueuses de la vie privée.

La CNIL a sélectionné les entreprises Docaposte, Doctrine, la Française des Jeux et ShareID pour bénéficier d’un accompagnement renforcé sur les six prochains mois.

La loi du 9 juin 2023 encadrant l’influence commerciale semble aussi avoir eu un impact positif, en particulier sur la clarté et l’instantanéité dans la manière de mentionner les collaborations commerciales.

L'Etat américain accuse le géant pétrolier Exxon Mobil d'avoir mené pendant des décennies des campagnes « trompeuses » sur le recyclage.

La 6e édition de la Nuit du Droit est organisée le 3 octobre 2024, à la veille du 66e anniversaire de la Constitution française de 1958. Les nombreuses manifestations proposées par les juridictions partout en France vous permettront de mieux connaître le droit, ses principes, ses institutions, ses métiers.

Christelle REY

Alban DURIEZ

Armelle LE VEU SEROUDE

Elsa WEBER-JOUSSET

Nathalie ROLLAND

Simon AMSELLE

N’hésitez pas à nous écrire pour partager votre avis, toute suggestion et/ou un merci 😉 : l-oeil-du-cercle@cercle-montesquieu.fr