L'OEIL DU CERCLE N°160 - JEUDI 19 SEPTEMBRE 2024  
 
 
LA VIE DES AFFAIRES ET LE DROIT
Lactalis et Sodiaal rachètent les marques Yoplait et Liberté en Amérique du Nord
 

General Mills cède ses activités à deux acteurs français pour 2,1 milliards de dollars. Lactalis, leader mondial des produits laitiers, achète les actifs du groupe du Minnesota aux Etats-Unis, tandis que Sodiaal, première coopérative du secteur tricolore reprend ses actifs canadiens. L'opération devrait être finalisée au cours de l'année 2025 sous réserve de l'approbation des autorités de la concurrence.

 
 
 
 
LES JUGES FONT BOUGER LES LIGNES
Rupture amiable dans le cadre d’un PSE : le salarié ne peut pas contester le motif économique
 

Selon la Cour de cassation, le salarié ne peut pas contester le motif économique d'une rupture amiable conforme au PSE sauf en cas de fraude ou de vice du consentement.

 
Plus de renvoi à la Commission européenne des opérations de concentration « sous les seuils »
 

La CJUE met un terme à la possibilité pour un État membre de renvoyer à la Commission UE l’examen d’une opération de concentration qui serait sous les seuils nationaux de contrôle.

 
La justice européenne annule une amende de 1,5 milliard d’euros infligée à Google pour abus de position dominante, mais confirme celle infligée à Qualcomm
 

Le Tribunal de l’UE considère que dans le cadre de  sa décision rendue en 2019 la Commission a commis des erreurs dans son appréciation. Il annule ainsi une amende de 1,5 milliard d’euros infligée  à Google pour abus de position dominante dans la publicité en ligne.En revanche, le Tribunal a validé la  décision de la Commission sanctionnant Qualcomm pour abus de position dominante car cette décision est étayée d’ éléments de preuve directs et indirects.

 
Google Shopping : la justice européenne confirme l'amende de 2,4 milliards d’euros
 

Google a perdu, devant la Cour de justice de l'UE, sa tentative d'annuler une amende record de 2,4 milliards d'euros imposée par Bruxelles pour pratiques anticoncurrentielles sur le marché des comparateurs de prix.

 
Fausses publicités : Meta condamné à verser 10 000 euros par jour au groupe Barrière
 

Victime d'une campagne de publicités frauduleuses sur Facebook ou Instagram utilisant abusivement ses marques et son image pour réorienter les internautes vers des sites de casino en ligne interdits en France, le Groupe Barrière a attaqué Meta en justice.

 
 
 
 
les acteurs du droit en mouvement
L’Autorité autorise le rachat de Kindred (Unibet) par La Française des jeux
 

La société La Française des jeux a notifié à l’Autorité de la concurrence le projet de prise de contrôle exclusif de la société Kindred Group. Après examen de l’opération, l’Autorité a autorisé celle-ci sous conditions. Afin de remédier aux risques d’atteinte à la concurrence identifiés, FDJ a souscrit à des engagements comportementaux.

 
 
 
 
le monde change ... digital
Z-Library : la justice ordonne le blocage du site de téléchargement illégal
 

Le Syndicat national de l’édition a obtenu que soit bloquées près d’une centaine d’adresses Internet reliées à cette gigantesque bibliothèque pirate.

 
L’autorité irlandaise de protection des données lance une enquête transnationale contre Google
 

La Commission irlandaise de protection des données (DPC) a lancé une enquête transnationale sur le traitement par Google des données des citoyens de l’Union européenne (UE) pour l’entraînement de son modèle d’intelligence artificielle (IA) PaLM2.

 
 
 
 
out of the law box
 
Enquête sur la justice en France
 

L’enquête sur la justice en France débute a débuté le 16 septembre 2024 auprès de 25 000 personnes. Elle a pour objectif de mieux connaitre l’opinion sur la justice et le niveau de confiance en l'institution.

 
 
 
 
L'équipe de l'oeil
 
L'équipe de l'oeil
 

Christelle REY

Alban DURIEZ

Armelle LE VEU SEROUDE

Elsa WEBER-JOUSSET

Nathalie ROLLAND

Simon AMSELLE

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