L'OEIL DU CERCLE N°159 - JEUDI 12 SEPTEMBRE 2024  
 
 
LA VIE DES AFFAIRES ET LE DROIT
Licences VMware : Broadcom fait face à de nombreuses contestations de l’harmonisation de sa politique d’intégration de l’offre VMWare
 

Thales, qui utilise les produits de VMware pour bâtir la partie IT de ses solutions de défense, a obtenu en référé, et sous astreinte, du Tribunal de commerce de Paris que son fournisseur respecte les engagements contractuels signés malgré la volonté de renégociation de son repreneur. A la suite du rachat de VMWare par Broadcom, un nombre important de contentieux otn été initiés, avec l’appui d’une démeche du CIGREF et de ses homologues européens.

En outre, de l’autre côté de l’Atlantique, AT&T a déposé plainte contre Broadcom fin août auprès de la Cour suprême de l’État de New York. AT&T affirme que Broadcom refuse d’honorer le contrat qui avait été passé avec VMWare avant son rachat. Les surcoûts estimés par ATT s’élèvent à des millions de dollars.

 

 
 
 
 
LES JUGES FONT BOUGER LES LIGNES
Eaux minérales : Nestlé Waters échappe au procès à Epinal, foodwatch ne lâche rien
 

Nestlé ne sera pas jugé pour avoir eu recours à des traitements non autorisés sur ses eaux minérales. La justice a validé une CJIP prévoyant une amende de 2 milliosn d’euros. Bien que ce montant sot significatif pour une CJIP, il a été considéré comme dérisoire par Foodwatch, une des associations plaignantes.

 
Avantages fiscaux : Apple contraint de restituer 13 milliards à l'Irlande
 

La CJUE a fait sienne la décision de la  Commission européenne qui avait condamné Apple à rembourser 13 milliards d'euros d'impôts impayés à l'Irlande en 2016. Le jugement met un terme au litige.

 
Abus de position dominante : la justice européenne confirme une amende de 2,4 milliards d'euros contre Google
 

La CJUE a confirmé l'amende de 2,4 milliards d'euros infligée en 2017 à Google pour « avoir abusé de sa position dominante en favorisant son propre service de comparaison de produits ». Il s'agit de la deuxième plus lourde sanction financière jamais imposée par l'UE dans un dossier antitrust.

 
Un vice du consentement fait annuler une rupture conventionnelle
 

Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d'une convention ensuite annulée en raison d'un vice du consentement de l'employeur, la rupture produit les effets d'une démission.

 
 
 
 
les acteurs du droit en mouvement
Le rapport Draghi pointe le retard numérique de l’Europe
 

Dans un récent rapport sur la compétitivité de l'économie européenne, Mario Draghi met en avant trois axes de priorités : l’innovation dans le domaine des technologies numériques, la décarbonation et la réduction des dépendances en matières premières.

 
 
 
 
le monde change ... digital
Le Bureau de l'IA reçoit un vif intérêt pour la participation à la rédaction du premier Code de pratique général sur l'IA
 

Le Bureau européen de l'IA lance une consultation multipartite sur des modèles d'IA à usage général fiables au titre de la législation sur l'IA. Elle vient s'ajouter à l'appel à manifestation d'intérêt pour participer à l'élaboration du premier code de bonnes pratiques général sur l'IA entre septembre 2024 et avril 2025.

 
Cybersécurité des services publics : l’ANSSI intègre des objectifs de conformité RGPD dans l’outil MonServiceSécurisé
 

Afin d’aider l’État et les collectivités, l’ANSSI met à disposition un outil pour piloter en équipe la sécurité de leurs services publics en ligne et les homologuer rapidement. Depuis quelques mois, cet outil intègre également des mesures dédiées à la conformité au RGPD élaborées avec la CNIL.

 
 
 
 
out of the law box
 
Journées du patrimoine 2024 : quatre choses que vous ne saviez (peut-être) pas sur la justice en France
 

À l’occasion des Journées européennes du patrimoine, du 21 au 22 septembre 2024, le ministère de la Justice vous ouvre ses portes partout sur le territoire. Un événement culturel incontournable qui est aussi l’occasion d’en apprendre plus sur l’histoire et le fonctionnement de la justice en France.

 
 
 
 
L'équipe de l'oeil
 
L'équipe de l'oeil
 

Christelle REY

Alban DURIEZ

Armelle LE VEU SEROUDE

Elsa WEBER-JOUSSET

Nathalie ROLLAND

Simon AMSELLE

N’hésitez pas à nous écrire pour partager votre avis, toute suggestion et/ou un merci 😉 : l-oeil-du-cercle@cercle-montesquieu.fr

 
 
 
 App mobile Android App mobile Apple