L'OEIL DU CERCLE N°158 - JEUDI 5 SEPTEMBRE 2024  
 
 
La fabrique du droit
Le Réseau européen de concurrence approuve les lignes directrices de la Commission européenne sur l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)
 

Le REC salue l'initiative de la Commission européenne d'adopter des lignes directrices sur l'application de l'article 102 du TFUE aux pratiques d'éviction abusives des entreprises en position dominante.

 
 
 
 
LA VIE DES AFFAIRES ET LE DROIT
Fnac Darty  a lancé une OPA sur Unieuro, le numéro un de la distribution d’appareils électroniques et électroménagers en Italie
 

Darty a lancé une OPA sur Unieuro, avec le soutien financier de son premier actionnaire Daniel Kretinsky, agissant au travers de l’un de ses véhicules d’investissement, Ruby Equity Investment. La cible est valorisée à 249 millions d’euros.

 
Goldman Sachs gagne son bras de fer avec la Fed sur ses « stress tests »
 

La Réserve fédérale se résout à revoir à la baisse les exigences de capital imposées à Goldman Sachs. Une première depuis que les banques américaines peuvent contester les résultats des stress tests. La banque a annoncé que la Réserve fédérale américaine avait ajusté ses exigences en matière de fonds propre, après avoir fait appel d'une décision du superviseur lui demandant de renforcer ses réserves en capital pour faire face à une potentielle crise.

 
La BCE exige des banques européennes encore actives en Russie qu'elles mettent fin à leurs paiements internationaux
 

Depuis le 2 septembre, les établissements européens encore présents en Russie sont contraints de cesser tous les paiements transfrontières en devises étrangères. La banque italienne UniCredit a annoncé contester devant la  justice cette décision.

 
 
 
 
LES JUGES FONT BOUGER LES LIGNES
La CJUE valide la transparence fiscale
 

Le 29 juillet 2024, la CJUE a validé la directive européenne qui impose aux intermédiaires fiscaux (conseillers, avocats, comptables) de déclarer aux autorités les dispositifs fiscaux transfrontaliers qu'ils conçoivent ou mettent en œuvre pour leurs clients.

 
La CJUE juge que la Commission n’avait pas à se prononcer sur le rachat de la biotech Grail par l’américain Illumina
 

Les juges européens considèrent qu' "en l'absence de chiffres d'affaires dépassant les seuils pertinents », l’exécutif communautaire n’avait pas à se prononcer, à l’automne 2022, sur le rachat par l’américain Illumina, champion mondial des machines de séquençage génétique, de la biotech Grail, (qui développe outre-Atlantique des tests sanguins pour le dépistage précoce des cancers).

 
 
 
 
le monde change ... digital
L'UE et la Chine lancent un mécanisme de communication sur les flux de données transfrontaliers
 

Ce mécanisme découle de l'accord politique conclu en 2023 lors du dialogue numérique de haut niveau entre l'UE et la Chine ainsi que lors du dialogue économique et commercial de haut niveau entre l'UE et la Chine.

 
 
 
 
 
 
greendeal
Entrée en vigueur du premier accord de l'UE sur la facilitation des investissements durables, conclu avec l'Angola
 

Signé le 17 novembre dernier, l'accord sur la facilitation des investissements durables (ou «AFID») conclu entre l'UE et l'Angola est entré en vigueur. Il vise à stimuler les investissements étrangers nécessaires à la réalisation des objectifs de développement durable.

 
 
 
 
 
 
out of the law box
 
Le festival Zigzag fête l’architecture et le territoire normands
 

Du 28 septembre au 13 octobre 2024 le Festival Zigzag, porté par la Maison de l’architecture de Normandie, proposera une immersion unique dans la vallée de la Seine, en explorant les interactions entre architecture, urbanisme, et les paysages environnants.

 
 
 
 
L'équipe de l'oeil
 
L'équipe de l'oeil
 

Christelle REY

Alban DURIEZ

Armelle LE VEU SEROUDE

Elsa WEBER-JOUSSET

Nathalie ROLLAND

Simon AMSELLE

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