Le projet de lignes directrices vise à tenir compte de l'interprétation que fait la Commission de la jurisprudence des juridictions de l'UE sur les pratiques d'éviction et de la pratique de la Commission. Cela contribuera à accroître la sécurité juridique dans l'intérêt des consommateurs et des entreprises, ainsi que des autorités nationales de la concurrence et des juridictions nationales.

La Commission UE a lancé une consultation publique (jusqu'au 20 septembre 2024) invitant toutes les parties intéressées à présenter leurs observations sur son projet de règles pour le transport terrestre et multimodal remplaçant les lignes directrices sur les aides d'État aux entreprises ferroviaires (les «lignes directrices concernant le secteur ferroviaire») ainsi que sur son nouveau règlement d'exemption par catégorie dans le secteur des transports (le «RECT»).

La Commission UE accuse X de «tromper» les utilisateurs et de violer les règles de l’UE avec ses coches bleues, supposées certifier des sources d’information fiables. X s’expose à des sanctions financières pouvant atteindre 6 % de son CA annuel mondial.

Nestlé Waters, visé par une enquête préliminaire ouverte par le parquet d’Épinal pour tromperie, est aussi visé par une autre enquête pour exploitation de forages sans autorisation.

L'autorité américaine de régulation des produits financiers a indiqué que cette décision de justice mettait un terme à sa procédure contre la plateforme d'échanges de cryptomonnaies. Celle visant quatre anciens responsables de FTX, dont Sam Bankman-Fried.

Google a été reconnu coupable par un tribunal de Washington de pratiques anticoncurrentielles. Depuis 2020, le groupe est dans le viseur de l’administration et des autorités américaines : il est accusé d’avoir payé plusieurs dizaines de milliards de dollars aux fabricants de smartphones, opérateurs télécoms et autres navigateurs internet pour imposer son moteur de recherche à leurs clients et bloquer ainsi l’émergence de la concurrence.

L’Autorité de la concurrence inflige à la société SAS Distribution du Domaine d’Uby (SDU), solidairement avec sa société mère, une sanction de 500 000 euros pour avoir mis en œuvre des pratiques d’entente visant à imposer à ses distributeurs un niveau de prix de revente des vins de la gamme « Uby », commercialisés sous Indication Géographique Protégée « Côtes de Gascogne », et d’Armagnacs.

L’Autorité a estimé que cette acquisition n’entraînerait qu’une modification limitée de la structure de la concurrence. L’opération reste subordonnée à l’accord de SFR, qui détient 49% de La Poste Telecom.

Retrouvez dans la nouvelle édition du « Petit Combarnous », les décisions  marquantes.

La France applique une décision de justice européenne. Les journalistes, chercheurs et acteurs de la société civile pourront obtenir un accès sur demande.

Vous souhaitez déployer un système d’intelligence artificielle générative au sein de votre organisme mais vous vous interrogez sur le cadre à respecter ? La CNIL publie des premières réponses pour un déploiement responsable et respectueux de la protection des données.

L’Autorité des données personnelles (AP) néerlandaise estime qu’Uber est coupable d’avoir transféré des données insuffisamment protégées de chauffeurs européens vers son siège international, situé aux Etats-Unis. L’entreprise compte faire appel de cette décision.

Afin d’accompagner les groupes détenteurs de BCR à vérifier leur mise en œuvre, la CNIL met à leur disposition un outil et décrit les étapes pour son déploiement.

TikTok retire définitivement de l'UE son programme 'TikTok Lite Rewards'. Cette décision fait suite à l’enquête formelle ouverte par la Commission contre TikTok en avril 2024, son potentiel addictif et ses effets négatifs sur la santé mentale des utilisateurs

L’Arcom a   infligé deux ’ amendes de 60 000 et 20 000 euros à la chaine d’information CNews pour des propos polémiques et injurieux sur l’immigration et l’écologie que les présentateurs auraient laissés prospérer sans la moindre réaction.

Une plainte a été déposée par l’ONG Fossil Free SA contre le géant français qui souligne son engagement pour le développement durable à travers sa collaboration avec l’Office sud-africain des parcs nationaux.

Qu’elle se prononce sur les équipements sportifs, les règles des fédérations, les sanctions d’athlètes ou l’organisation des Jeux de Paris 2024, la justice administrative joue un rôle clé dans le domaine du sport.

Christelle REY

Alban DURIEZ

Armelle LE VEU SEROUDE

Elsa WEBER-JOUSSET

Nathalie ROLLAND

Simon AMSELLE

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