Un arrêté du 25 juin 2024 prolonge d'une année la possibilité pour les employeurs d'utiliser le modèle de bulletin de paie temporaire figurant dans l'arrêté du 25 février 2016. Depuis le 1er juillet 2023, le bulletin de paie comporte la nouvelle rubrique « Montant net social », qui correspond au revenu net après déduction des prélèvements sociaux obligatoires (cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié).

Un décret rend obligatoire la publication de la dissolution donnant lieu à une procédure de TUP au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et la production d'attestations de régularité sociale et fiscale lors de la clôture de la procédure de liquidation amiable, afin d'éviter des détournements de procédure par des sociétés frauduleuses faisant face à des redressements fiscaux et sociaux dont elles cherchent à éluder les recouvrements.

En réaction aux récentes procédures de l’UE contre des entreprises chinoises soupçonnées de fausser la concurrence, le ministère chinois du Commerce a annoncé l’ouverture d’une enquête approfondie, d’au moins six mois, pour identifier les éventuelles pertes de marché de sociétés chinoises au sein de l’UE sur des produits tels que les locomotives, l’énergie photovoltaïque et l’énergie éolienne ».

Le parquet panaméen a indiqué faire appel de la relaxe prononcée fin juin pour 28 prévenus accusés de blanchiment d’argent dans des paradis fiscaux, dans les affaires des « Panama Papers » et « Lava Jato ». L’affaire avait été révélée en 2016 par le Consortium international des journalistes d’investigation (Ciji), qui s’est appuyé sur la fuite de 11,5 millions de documents provenant du cabinet Mossack Fonseca.

Dans le sillage des arrêts d’assemblée plénière Boot shop Myr’Ho de 2006 puis Bois Rouge de 2020, la chambre commerciale opère un tournant dans le cadre de cette jurisprudence. Elle décide que lorsque le tiers invoque un manquement contractuel lui causant un dommage sur le fondement délictuel, celui-ci peut se voir opposer les clauses limitatives de responsabilité prévues entre les parties. Est ainsi sacralisé le principe selon lequel le tiers à un contrat peut invoquer un manquement contractuel dès lors qu’il lui cause un dommage sans avoir à démontrer une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte de ce manquement

La Cour de cassation rappelle qu'aucun acte de parasitisme ne peut être retenu en l'absence de valeur économique identifiée et individualisée établie par la prétendue victime. Le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en œuvre par un concurrent ne constitue pas, en soi, un acte de parasitisme.

Selon la Cour de cassation, le défaut de convocation régulière de l’associé à l’assemblée générale d’une société à responsabilité limitée (SARL)  n’entraîne la nullité des délibérations de cette assemblée que si cette irrégularité a privé l’associé de son droit d’y prendre part et qu’elle était de nature à influer sur le résultat du processus de décision. Ainsi, la Cour conditionne le prononcé d’une nullité de décision sociale au critère de l’influence de l’irrégularité sur le résultat du processus de décision.

La Commission UE réclame à Amazon des « informations supplémentaires » afin de vérifier sa conformité aux DSA. La requête, à laquelle le groupe américain doit répondre d'ici le 26 juillet, vise principalement les mesures prises en matière de transparence des systèmes de recommandations.

Avec l’annonce de la fin des « cookies tiers » dans le navigateur Chrome l’an prochain, les modèles d’affaires de la publicité numérique sont en plein bouleversement. Dans ce contexte, la CNIL a fait réaliser une étude économique des conséquences possibles de cette évolution et en présente les principales conclusions. Une étude économique et concurrentielle sur les modèles publicitaires numériques alternatifs.

En Pologne, un projet de loi a été présenté par le gouvernement au parlement afin de permettre aux représentants des salariés d’avoir accès aux systèmes d’IA que les entreprises utilisent pour prendre des décisions concernant les conditions de travail et de rémunération ou le licenciement des employés.

26 autorités internationales de protection des données ont mené un audit qui révèle que de très nombreux sites web et applications mobiles utilisent des mécanismes trompeurs pour influencer les choix des internautes en matière de protection de la vie privée.

Après avoir été signée par les responsables du Parlement européen et du Conseil, la directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, également connue sous l’acronyme CS3D, a été publiée.

Le gouvernement a publié un décret et un arrêté rendant « pleinement opérationnel » le dispositif de réutilisation des eaux usées par les industriels de l'alimentation, dans le but de réduire la pression sur cette ressource de plus en plus disputée. Pour certaines industries, cette réutilisation des eaux permettra une économie « de 15% à 80% en eau potable ».

Dans la continuité du Certificat de l’influence responsable, l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) ouvre sa plateforme dédiée au Certificat du Social Selling Responsable. Il s’agit d’un outil permettant aux vendeurs sociaux de maitriser le cadre légal et éthique d’une activité en pleine essor.

Décollage réussi du lanceur européen Ariane nouvelle génération. Ariane 6, le nouveau lanceur lourd européen, a effectué son premier vol depuis le Centre spatial guyanais le 9 juillet à 16h00 heure locale (20H00 heure de Londres, 21h00 heure de Paris). Dernier né de la famille des lanceurs européens Ariane, Ariane 6 est un lanceur modulaire et polyvalent, capable d’atteindre aussi bien l’orbite terrestre basse que l’espace lointain.

Simon AMSELLE

Alban DURIEZ

Armelle LE VEU SEROUDE

Christelle REY

Nathalie ROLLAND

Elsa WEBER-JOUSSET

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